HERA - MI

ACCORD RELATIF AUX PERIODES D’ACQUISITION ET DE PRISE DES JOURS DE CONGES PAYES

Entre :

La société HERA-MI, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 828 871 699, dont le siège social est situé
4 RUE DUGUAY TROUIN 44800 SAINT-HERBLAIN, représentée par *****, en sa qualité de ******,

D’une part,

Et,

Les salariés de la société HERA-MI ayant statué à la majorité des 2/3 suivant la liste d’émargement des salariés figurant en annexe 1.

D’autre part,

Préambule

La société HERA-MI applique les dispositions de la Convention Collective Nationale des Bureaux d’étude technique (IDCC n°1486).

Il est actuellement prévu que :

• la période d’acquisition des congés payés s’étend du 1^er juin N-1 au 31 mai N ;

• la période de prise des congés payés s’étend du 1^er juin N au 31 mai N+1.

A la demande expresse des salariés et conformément aux dispositions de l’article L. 3141-10 du Code du travail, des négociations ont été engagées aux fins d’améliorer la gestion des congés payés dans la société et de modifier les périodes d’acquisition et de prise des congés payés actuellement en vigueur.

La modification de ces périodes est sans incidence sur les droits à congés payés des salariés.

Les autres dispositions issues de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques relatives aux autres dispositions sur les congés payés ne sont pas modifiées.

Sommaire

Préambule 1

Article 1 – Champ d’application 3

Article 2 – Modification de la période de référence 3

Article 3 - Période de prise des congés payés 3

Article 4- Période transitoire 3

Article 5 – Durée et entrée en vigueur de l’accord 4

Article 6 – Révision et dénonciation de l’accord 4

Article 7 - Publicité de l’accord 4

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société et s’appliquera aux nouveaux embauchés.

Article 2 – Modification de la période de référence pour l’acquisition des congés payés

La période de référence permet d’apprécier, sur une durée de 12 mois consécutive, le nombre de jours de congés payés acquis par le salarié.

La durée des congés payés est proportionnelle au temps de travail effectif ou assimilé réalisé au cours de la période de référence.

Le congé s’acquiert par fraction chaque mois au cours de la période de référence, soit 2,5 jours ouvrables acquis par mois (ce qui correspond à 2,08 jours ouvrés par mois).

À compter du 1^er septembre 2021, la période annuelle de référence d’acquisition pour les congés payés s’étend du 1er janvier N au 31 décembre N de façon à la faire coïncider avec l’année civile.

Le point de départ de la période prise en compte pour l’appréciation du droit aux congés payés est donc désormais fixé au 1er janvier de chaque année.

Article 3 – Modification de la période de prise des congés payés

À compter du 1^er janvier 2022, la période de prise des congés payés est comprise entre le 1er janvier N+1 et le 31 décembre N+1.

La période de prise des congés payés doit comprendre dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

Conformément à l’article L.3141-3 du Code du Travail, il est rappelé que les congés payés peuvent être pris dès leur acquisition en accord avec l’employeur.

Article 4- Gestion de la période transitoire

En raison de la modification de la période de référence et pour la première application dudit accord, il a été convenu que le nombre de jours acquis et donc à prendre et avant le 31 décembre 2021 correspondra au cumul du :

• Nombre de jours acquis du 01/06/2021 au 31/12/2021

(voir compteur « acquis » en pied du bulletin du mois de septembre 2021)

• Nombre éventuel de congé restant à prendre, acquis sur la période du 01/06/2020 au 31/05/2021

(voir compteur « Restant » en pied du bulletin du mois de septembre 2021).

Par dérogation et avec l’accord de la Direction de l’entreprise, des congés non pris au 31 décembre 2021 pourront être planifiés jusqu’au 31 mars 2022.

Article 5 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt à la DREETS.

Article 6 – Révision et dénonciation de l’accord

La société HERA-MI peut proposer un projet d’avenant de révision, soumis aux mêmes règles de validité que le présent accord pour entrer en vigueur.

Le présent accord peut par ailleurs être dénoncé :

• Soit à l’initiative de la société. La société informe, dans cette hypothèse, les salariés de la dénonciation de l’accord moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

• Soit à l’initiative des salariés. Dans ce cas, la dénonciation doit être adressée par écrit à la société HERA-MI et doit émaner des salariés représentant les deux tiers du personnel. La dénonciation à l’initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord.

Article 7 - Publicité de l’accord

Le présent accord est déposé auprès de la DREETS via le portail TéléAccords et en 1 exemplaire auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes de Nantes.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est versé sur la base de données nationale des accords collectifs.

Fait à St Herblain (44), le 9 septembre 2021

En 3 exemplaires originaux

Pour la société HERA-MI

********

*******

Pour les salariés de la société HERA-MI

Voir la liste d’émargement jointe au présent accord en Annexe 1

Annexe 1

Liste d’émargement des salariés

Nom	Prénom	Signature

Annexe 2

Procès-verbal de la consultation des salariés

Société : HERA-MI, SAS, immatriculée au RCS Nantes : 828871699 dont le siège social est situé au 4, rue DUGUAY TROUIN 44800 SAINT HERBLAIN, représentée par ********, en sa qualité de *****

Date consultation des salariés : Le 9 Septembre 2021

Lieu : Siège social

Heures : 10H-12H

Question : « Approuvez-vous l’accord relatif aux périodes de congés d’acquisition et de prise des jours de congés payés au sein de HERA-MI ? »

Il est rappelé que le projet d’accord est annexé au présent PV ; chaque salarié a pu prendre connaissance du projet d’accord au plus tard 15 jours avant la consultation (R.2232-12 du Code du travail).

Le voté s’est déroulé sur le temps de travail effectif des salariés et a un caractère personnel et secret.

RESULTAT DU VOTE

Nb de salariés consultés : 8

Taux de participation : 100%

Nombre de votes OUI : 7, soit 100%

Nombre de votes NON :0

L’accord relatif aux périodes d’acquisition et de prise des jours de congés payés est approuvé.

Fait à St Herblain

Le 10/09/2021

En 3 exemplaires

Pour la Société HERA MI

******