Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL" chez SCHREIBER FRANCE (Siège)

Accord sur l’égalité professionnelle femme/homme et la qualité de vie au travail

Entre la société :

Schreiber France S.A.S., ayant son siège social au 2 Grande Rue – 55110 Cléry-le-Petit

Représentée par Monsieur XXX, Directeur des établissements de Cléry-le-Petit, de Bar-le-Duc et de Rungis, dûment habilité aux fins des présentes

D’une part,

Et :

Les Organisations syndicales représentatives des Salariés :

• CFDT, représentée par Monsieur XXX, agissant en sa qualité de Délégué Syndical ;

• CFE-CGC, représentée par Monsieur XXX, agissant en sa qualité de Délégué Syndical.

D’autre part.

Préambule :

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les valeurs du groupe Schreiber sont fortes de sens et prônent l’égalité entre les salariés. Ainsi, Schreiber France et les représentants du personnel ont la volonté de s’engager durablement sur l’amélioration de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail.

Le présent accord vise à réduire et supprimer les disparités existantes en mettant en place un plan d’action avec des objectifs chiffrés définis.

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres et les écarts de situation entre les hommes et les femmes.

Les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans cinq domaines :

• La rémunération

• La formation

• L’embauche

• La promotion professionnelle

• L’équilibre vie professionnelle/vie personnelle

L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.

Article 2 – Champs de l’accord

L’accord a comme champ d’application les établissements de Cléry-le-Petit, Bar-le-Duc et Rungis et concerne l’ensemble des salariés.

Article 3 - Durée de l'accord

L'accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, soit du 1^er février 2021 au 31 janvier 2025.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

La direction et les représentants syndicaux devront négocier un nouvel accord en tenant compte des actions réalisées durant ces 4 années.

Article 4 – La rémunération

Les objectifs de progression :

Schreiber et les partenaires sociaux réaffirment leur souhait de garantir l’égalité des salaires entre les hommes et les femmes. Le groupe rappelle que la rémunération doit se fonder sur des critères objectifs, à savoir, sur les compétences, l’expérience professionnelle et la qualification des salariés.

Chaque année N, la société s’engage à établir une analyse comparative des niveaux de rémunération N-1 entre les hommes et les femmes en fonction de leur catégorie-socioprofessionnelle et de leur âge pour garantir une égalité des rémunérations. Les écarts seront analysés et des solutions seront apportées pour l’année suivante.

Les actions mises en œuvre :

• La rémunération lors de l’embauche

Schreiber s’engage à proposer une rémunération identique entre un homme et une femme pour un même poste.

• L’attribution des augmentations individuelles et des promotions

Schreiber s’engage à sensibiliser les managers et les chefs d’équipe sur le principe d’égalité de traitement dans l’attribution des augmentations individuelles et des promotions.

Schreiber s’engage aussi à permettre aux salariées en congés maternité, paternité, parental, congé d’adoption, de bénéficier de l’ensemble des augmentations, des primes et des promotions qui leurs sont dues.

Le service RH veillera à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, et à mettre en place des mesures correctives si nécessaire.

• Les 10 plus hautes rémunérations

Schreiber s’engage à prendre des mesures pour que le nombre d’hommes et le nombre de femmes soit équivalent parmi les 10 plus hautes rémunérations.

Les indicateurs de suivi :

• La rémunération annuelle moyenne par sexe, catégorie socioprofessionnelle et par âge

• Le nombre d’augmentations individuelles par sexe et catégorie socioprofessionnelle

• Le nombre de promotions par sexe et catégorie socioprofessionnelle

• Le nombre d’hommes et de femmes parmi les 10 plus hautes rémunération

Article 5 – La formation

Les objectifs de progression :

Schreiber et les partenaires sociaux souhaitent que les hommes et les femmes aient les mêmes possibilités d’accès à la formation. La formation permet de développer les compétences et l’employabilité des salariés. Elle est vecteur d’évolution salariale et de promotion professionnelle.

Schreiber s’engage à atteindre un taux d’accès à la formation de 100% auprès des hommes et des femmes désireux de se former et de monter en compétences.

Les actions mises en œuvre :

• Entretien professionnel

Le service formation recense les formations demandées par le salarié lors de l’entretien professionnel pour l’intégrer dans le plan de formation.

• Etablissement du plan de formation

Le service formation traite avec équité les demandes de formation entre les hommes et les femmes et permet à l’ensemble d’accéder aux formations.

• Reprise de l’activité professionnelle après une absence

Suite à l’absence d’un salarié (congé maternité, congé parental, absence justifiée supérieure à 6 mois), les responsables hiérarchiques et le service RH s’engagent à le recevoir en entretien pour faire le point sur son besoin en formation, dans un délai d’un mois après le retour en entreprise.

Les indicateurs de suivi :

• Le nombre de formations et d’heures de formation par sexe et par catégorie socio-professionnelle, par rapport à l’effectif total par sexe et par catégorie

• Le pourcentage de salariés ayant été reçu en entretien suite à leur retour au sein de la société

Article 6 – L’embauche

Les objectifs de progression :

Schreiber et les partenaires sociaux souhaitent accroître la mixité au sein de l’usine dans le but de permettre un accès égalitaire à l’emploi. Même si certains postes du secteur industriel sont majoritairement masculins, il y a une réelle volonté de permettre aux femmes d’accéder à ces postes.

Pour permettre l’égalité professionnelle, Schreiber s’engage à recevoir l’ensemble des candidats hommes et femmes dont le CV est en adéquation avec le poste à pourvoir.

Le recrutement des stagiaires doit être égalitaire.

Les actions mises en œuvres :

• Les offres d’emplois

Les offres d’emplois rédigées en interne ou en externe doivent être neutres, c’est-à-dire s’adresser et être accessibles aussi bien aux hommes qu’aux femmes.

• Sensibiliser les managers et le service RH

Une communication sera transmise auprès des managers pour les sensibiliser aux questions de mixités et d’égalité des chances à l’embauche.

Le service RH devra être lui aussi sensibilisé à l’égalité et à la diversité dans le cadre des recrutements. Pour cela, les personnes en charge du recrutement devront suivre une formation relative à l’égalité entre les hommes et les femmes.

• Analyse des candidatures

Le recrutement doit être basé sur des critères objectifs (compétences professionnelles, expériences professionnelles, formations) au regard des critères requis pour le poste à pourvoir. Par conséquent, l’analyse des candidatures entre les deux sexes doit reposer sur les mêmes critères de sélection.

Les indicateurs de suivi :

• Le nombre de candidatures reçues par sexe et par poste à pourvoir

• Le nombre de candidats reçus en entretien (téléphonique et/ou physique) par sexe et par poste à pourvoir

• Le nombre de candidats recrutés par sexe, par catégorie socioprofessionnelle et par métiers

Objectifs chiffrés : A la fin de la période du présent accord, l’objectif est d’atteindre au minimum

• 35% de femmes dans le collège cadre (contre 25% à ce jour)

• 45% de femmes dans le collège TAM (contre 37% à ce jour)

• 40% de femmes dans le collège ouvriers/employés (contre 35% à ce jour)

Article 7 – La Promotion professionnelle

Objectifs de progression :

Les Parties réaffirment leur attachement à veiller à l’égalité des hommes et des femmes en ce qui concerne les possibilités d’évolution en termes de parcours professionnel.

Les critères de détection de potentiels en termes d’évolution professionnelle et d’orientation de carrière sont de même nature pour les hommes et pour les femmes et sont assis sur le professionnalisme et la performance constatés.

Ils sont fondés exclusivement sur la seule reconnaissance des compétences, de l’expérience, de la performance, des qualités professionnelles et de l’adhésion aux valeurs de la Société.

La Société s’efforcera d’assurer une égalité homme / femme en matière de promotion et de mobilité interne et à ne pas tenir compte des contraintes familiales dans ses choix.

L’objectif consiste à ce qu’au cours de l’année, le pourcentage de femmes promues soit égal au pourcentage d’hommes promus, sous réserve que les compétences, expériences et qualités professionnelles le permettent.

Actions mises en œuvre :

De façon à atteindre les objectifs fixés, la Société s’engage à mettre en œuvre les actions suivantes :

• Aider à ce que les contraintes familiales (congé maternité, congé paternité, d’adoption ou parental) ne soient pas un frein à la progression du personnel compétent,

• La Société réaffirme à ce sujet que le refus opposé par le ou la salarié(e) à une proposition d’évolution professionnelle en raison de contraintes familiales ne peut être pris en compte pour préjuger de la position future adoptée par la ou le salarié(e),

• Veiller à ce que le travail à temps partiel (notamment du fait de contraintes familiales) ou les absences liées à la maternité ou les absences liées à la parentalité ne soient pas un obstacle à l’évolution professionnelle,

• La Société s’engage à veiller à la promotion de ses salariés suite aux entretiens professionnels, et à proposer des postes en adéquation avec les demandes formulées, les possibilités existantes et à venir au sein du service et de l’entreprise, sur la base des qualités et des compétences du salarié.

Indicateurs chiffrés de suivi :

• Dans les cas où il a été constaté, au retour du salarié(e), une évolution importante du poste de travail ou un changement dans la situation personnelle du salarié :

  • Nombre d’actions d’adaptation par rapport au nombre de demandes,

  • Nombre de changements de poste par rapport au nombre de demandes de changement de poste.

• L’évolution du taux de promotion (passage à un niveau supérieur) par catégorie de salarié, par métier et par sexe dans l’entreprise.

Article 8 : Conciliation vie privée/vie professionnelle

1. Organisation du temps de travail

La Société s’engage, dans la mesure du possible, à mettre en place des solutions permettant aux salariés de pouvoir bénéficier d’aménagement et d’organisation du temps de travail. En effet, le temps partiel est pratiqué dans certains services de la Société et permet ainsi aux salariés qui en bénéficient de pouvoir concilier leur vie professionnelle et leur vie personnelle grâce à un aménagement de leur temps de travail effectif.

L’accès à la crèche ne doit pas être un frein à la modification des horaires de travail du salarié.

2. Congé maternité, congé paternité, congé d’adoption, congé parental

Au retour de congé maternité, paternité, d’adoption ou parental, la Société s’engage à ce que la/le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Article 9 - Mise en place d'une commission de suivi

Les parties signataires conviennent que le présent accord doit être abordé une fois par an en Comité Social et Economique en début d’année N pour faire le bilan de l’année N-1.

Une fois que la réunion du Comité Social et Economique a eu lieu, il est convenu d’aborder cet accord en commission Egalité Professionnelle afin d’approfondir les orientations et d’établir un plan d’action pour atteindre les objectifs fixés.

Le suivi de cet accord permettra de constater la réalisation des actions, de relever les défaillances éventuelles et d’analyser leurs causes.

Article 10 - Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 11 - Notification

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 12 - Publicité

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Cléry-le-Petit, le 05/02/2021

Les organisations syndicales :

CFDT

Monsieur XXX Directeur d’usine

Délégué Syndical Monsieur XXX

CFE-CGC

Monsieur XXX

Délégué Syndical