PROTOCOLE COLLECTIF D’ENTREPRISE

Entre

Cprom SAS

5, Zone d’Activités des Tabernottes

33370 YVRAC

Représentée par Monsieur , en sa qualité de Président

Et

• Monsieur en sa qualité de Membre de la délégation du personnel du CSE

• Monsieur en sa qualité de Membre de la délégation du personnel du CSE

PREAMBULE

La Société CPROM SAS a procédé à l’élection des membres du Comité Social et Economique (CSE) en date du 1^er aout 2018.

L’article L2314-33 du Code du travail prévoit que les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour une durée de quatre ans.

Dans ce cadre, les mandats des membres du CSE ayant débuté le 1^er aout 2018, ils arriveront à échéance le 31 juillet 2022.

Compte tenu de la période estivale et de certains dysfonctionnements liés à la réorganisation de la gestion des Ressources Humaines, l’organisation d’un nouveau processus électoral courant l’été 2022 n’est pas envisageable.

C’est dans ce contexte que la Société et les membres du Comité Société et Economique se sont réunies en vue de négocier et conclure le présent accord relatif à la prorogation des mandats des membres élus du CSE pour une durée de 4 mois.

Les Parties conviennent que dès le mois d’août 2022, sera initié le processus de mise en œuvre des élections professionnelles.

Le présent accord prévoit ainsi les modalités de la prorogation conventionnelle des mandats des membres élus du CSE. »

ARTICLE I - Objet de l’accord 

Les Parties sont convenues à l’unanimité de la prorogation conventionnelle des mandats des membres élus du CSE qui sont en place au sein de la Société CPROM depuis les dernières élections professionnelles du 1^er aout 2022.

ARTICLE 2 - Durée de la prorogation conventionnelle des mandats des membres du CSE

Les Parties conviennent de proroger les mandats des membres élus du CSE pour une durée de 4 mois.

Ainsi, les mandats des membres du CSE prendront donc fin le 30 novembre 2022.

ARTICLE 3 - Dispositions finales

1. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur et est applicable à compter du lendemain de la date de signature par les Parties.

L’accord est conclu pour une durée déterminée, ayant pour terme la date du prochain premier tour des élections professionnelles qui sera organisé au sein de la Société.

Au-delà de son terme, le présent accord ne pourra pas continuer à s’appliquer et ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.

2. Dépôt et publicité

Le présent accord est notifié à chacune des membres de la délégation du personnel du CSE au sein de la Société et fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque Partie.

Le présent accord sera déposé auprès de l’Administration, par le biais de la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen.

Fait à Yvrac,

le 24 juin 2022

En 4 exemplaires,

Pour la Société CPROM

Monsieur

Pour La délégation du personnel du CSE

Monsieur

Monsieur