Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur le contingent d'heures supplémentaires" chez MAGMA COMPOSITES (Siège)

Accord d’entreprise portant sur

le contingent d’heures supplémentaires

Entre

SARL MAGMA COMPOSITES, au capital social de 100 000€, N° Siret 829 582 600 00021, située Parc d’activités de Kervault Ouest 1 rue Camille GUERIN, 56230 QUESTEMBERT.

D’une part

Et

Monsieur, membre titulaire du CSE

D’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit

PREAMBULE

Actuellement, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé par la convention collective à 195 heures. Il s’avère qu’au regard des besoins et de l’activité de l’entreprise, ce contingent n’est pas adapté. Ce pourquoi, afin de faciliter et de sécuriser le recours aux heures supplémentaires, l’employeur a proposé d’adopter un contingent annuel d’heures supplémentaires supérieur à celui prévu par la Convention collective de la Navigation de plaisance.

C’est dans ce contexte que la direction de MAGMA Composites et son unique représentant du personnel, Monsieur Denis LEFEBVRE, se sont réunis pour négocier un accord d’entreprise permettant une plus grande flexibilité dans le recours aux heures supplémentaires.

Il est rappelé que MAGMA Composites est une entreprise de moins de 50 salariés, dépourvue de délégué syndical, au sein de laquelle un délégué du personnel titulaire a été élu. Cet élu représente la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. Le présent accord est donc négocié et conclu en application de l’article L2232-23-1, 2° du code du travail.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est applicable à tous les salariés de la Société MAGMA Composites dont le temps de travail est décompté en heures.

Article 2 : Définition des heures supplémentaires

Sont considérées comme des heures supplémentaires, les heures de travail effectif accomplies à la demande expresse de l’employeur, au-delà de la durée légale du travail.

Article 3 : Contingent d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est porté à 250 heures par an et par salarié.

La mise en œuvre de ce contingent fait l’objet d’une information au CSE.

Le contingent est décompté sur une période annuelle débutant le 1^er janvier N et se terminant le 31 décembre N.

Article 4 : Contrepartie aux heures supplémentaires

Les heures supplémentaires bénéficieront d’une majoration conformément aux dispositions du code du travail à savoir :

• 25% pour les 8 premières heures supplémentaires

• 50% pour les heures suivantes

A la demande du salarié et avec l’accord de l’employeur, le paiement d’une partie des heures supplémentaires et de leur majoration pourra être remplacé en tout ou partie par un repos compensateur de remplacement.

La prise du repos compensateur se fera conformément aux dispositions légales.

Article 5 : Dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires

Le dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires se fait par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du CSE.

Le salarié bénéficie d’une contrepartie obligatoire en repos au titre de chaque heure supplémentaire faite au-delà du contingent fixé dans l’entreprise dans les conditions posées par le code du travail.

Les modalités de prise de la contrepartie en repos sont fixées par le code du travail.

Article 6 : Durée de l’accord, dénonciation et révision

L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues par le code du travail.

Article 7 : Entrée en vigueur de l’accord

L’accord entrera en vigueur le 1 décembre 2021.

Il s’appliquera donc pour les heures supplémentaires effectuées au cours de l’année 2021.

Article 8 : Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément au Code du Travail.

Conformément aux articles L.2232-9 et D.2232-1-2 du code du travail, le présent accord est adressé pour information à la commission paritaire de branche.

Fait à QUESTEMBERT le 9 novembre 2021

En double exemplaire