Accord d'entreprise "Un Accord d'entreprise relatif aux heures supplémentaire" chez AUBERT (Siège)

accord d’entreprise
relatif au heures supplémentaires

Entre :

L’entreprise ASCH PARTICULIERS ET INDUSTRIES, dont le siège social est situé à 17 ROUTE DE BEAUMESNIL 27330 LA BARRE EN OUCHE, immatriculée au Répertoire des Métiers sous le numéro 829 658 301 RM27 et représentée par MR en qualité de CHEF D’ENTREPRISE ;

Et

Le/les salariés de l’entreprise

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite des avancées importantes, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de porter le contingent d’heures supplémentaires disponible à un niveau élevé, et de rémunérer celles-ci sous forme de repos.

Les salariés signataires reconnaissent avoir reçu le projet du présent accord par remise de l’employeur il y a plus de 15 jours, avoir eu le temps de l’étudier, et avoir voté librement pour son adoption.

Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires

A compter du 1^er janvier 2020, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est de 360 heures maximum.

Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires

Le présent accord collectif d'entreprise fixe le taux de rémunération des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire.

Ce taux est fixé à 10 %.

La rémunération des heures supplémentaires se fera donc ainsi :

- de la 36ème heure à la 43 ème heures : en salaire horaire (euro) majoré de 10%

- pour la 44ème et suivantes : par un repos compensateur équivalent (dans cette tranche, une heure supplémentaire effectuée donne lieu à un repos compensateur majoré, soit une heure et 6 minutes de repos ;

Ainsi par exemple, quatre heures supplémentaires donneront donc lieu à quatre heures et vingt quatre minutes de repos.

• Les modalités pratiques d’attribution, de suivi et de prise de repos sont les suivantes :

  Des jours de repos compensateur seront proposé aux employé selon la quantité d’activité de l’entreprise, l’employé sera prévenu oralement quelques avant celui ci.

  Article 3 : Durée de l’accord

  Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter dès les formalités de publication effectuées.

Article 4 : Suivi de l’accord

Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.

Article 5 : Formalités

Le présent accord doit être approuvé par les 2/3 du personnel.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de ….. ¹.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de …, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 1^er Mars 2021 à LA BARRE EN OUCHE, en 3 exemplaires (un employeur, un salarié, un CPH).

Pour l’entreprise : M.

Et

Les salariés de l’entreprise

Noms prénoms et signatures des employées