Accord d'entreprise "Accord de prolongation des mandats des instances representatives du personnel de la société PASTACORP TRAITEUR" chez PASTACORP TRAITEUR

ACCORD DE PROLONGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE PASTACORP TRAITEUR

Entre:

• La société PASTACORP TRAITEUR, dont le siège social est 58 avenue Emile ZOLA 92 100 BOULOGNE BILLANCOURT, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur xxxxxxxx, Directeur des Ressources Humaines ;

D'UNE PART

Et,

L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur XXXX, Délégué Syndical ;

L’organisation syndicale CGT représentée par Madame XXXXX, Déléguée Syndicale ;

D'AUTRE PART

En raison des changements importants impliqués par la mise en place du CSE et d’une actualité importante pour l’entreprise sur la fin de l’année 2018, les partenaires sociaux ont décidé de proroger les mandats des différentes instances du personnel au jour du présent accord jusqu’au 31 janvier 2019.

Article 1 : prorogation des mandats des instances représentatives du personnel

Le mandat du Comité d’Entreprise de la société PASTACORP TRAITEUR, des Délégués du Personnel des établissements de CORBAS et de CHAMBERY ainsi que celui du CHSCT de l’Etablissement de CORBAS arrivent à échéance le 11 décembre 2018.

Par le présent accord unanime entre la société PASTACORP TRAITEUR et l’ensemble des syndicats représentatifs au sein de l’entreprise, il est décidé de différer le mandat des instances indiquées au précédent alinéa : il est prorogé jusqu’au 31 janvier 2019 inclus.

Le mandat du Comité d’Entreprise de la société PASTACORP TRAITEUR, des Délégués du Personnel des établissements de CORBAS et de CHAMBERY ainsi que celui du CHSCT de l’Etablissement de CORBAS est donc prolongé jusqu’au 31 janvier 2019 inclus.

Le processus électoral devant conduire à la mise en place d’un Comité Social et Economique devra s’effectuer en fonction de cette nouvelle échéance.

Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets le 31 janvier 2019 au soir.

Article 3. Dépôt et publicité

Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un en version électronique) à la Direction départementale du travail et de l’emploi et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.

Un exemplaire original de l’accord sera remis aux parties signataires.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel de l’entreprise PASTACORP TRAITEUR par affichage.

Enfin, le présent accord sera publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Corbas, le 15/10/ 2018

• Pour les organisations syndicales représentatives

Le syndicat FO

Monsieur XXXXXXX

Le syndicat CGT

Madame XXXXX

• Pour l’Entreprise

Le Directeur des Ressources Humaines

Monsieur XXXXX