Accord d'entreprise "Accord d'établissement relatif à la mise en place d'un régime d'astreinte" chez PASTACORP TRAITEUR

ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A LA MISE EN PLACE

D’UN REGIME D’ASTREINTE

Entre,

L’entreprise PASTACORP TRAITEUR au capital de 1 000 000,00 €, code NAF 1073Z, dont le siège social est situé 58, Avenue Emile Zola 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, représentée par , en sa qualité de

D’une part,

Et,

L’Organisation syndicale , représentée par , délégué syndical

D’autre part,

Les parties signataires conviennent que le présent accord a pour objet de mettre en place et de définir les modalités de l’astreinte du service maintenance sur le site de Chambéry prenant effet au 1^er Octobre 2019.

Les dispositions suivantes se substituent à tout autre régime d’astreinte actuellement en vigueur.

Préambule :

Les contraintes de production et de livraison en flux continu, ainsi que la technicité des installations et des systèmes de production et de gestion, nécessitent de prévoir des interventions de personnels qualifiés, en dehors de leurs horaires habituels de travail, pour éviter l’arrêt de la production et/ou effectuer les opérations de réparations et dépannages.

Afin de pouvoir répondre à des situations de ce genre et assurer le bon fonctionnement de l’entreprise, en particulier, tout ou partie le week-end, les parties signataires sont convenues d’instaurer un système d’astreinte selon les modalités suivantes.

• Définition de l’astreinte

L'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

Ainsi, la période d’astreinte implique la présence du salarié à son domicile ou dans tout autre lieu où il est possible de le contacter par téléphone. Il est rappelé que le salarié doit se trouver dans un lieu suffisamment proche du lieu de travail pour une intervention d’urgence sur le site.

En dehors des périodes d'intervention, qui sont décomptées dans le temps de travail effectif, le temps d'astreinte est pris en compte pour le calcul du repos quotidien et du repos hebdomadaire.

Quelle que soit le type d’astreinte, celle-ci se situe en dehors des heures normales de travail : soit le samedi, le dimanche, et les jours fériés.

Elles sont organisées selon un planning nominatif et correspondent à un besoin impératif demandé par la hiérarchie, correspondant au périmètre d’activité.

• Programmation et suivi de l’astreinte

La programmation individuelle des périodes d'astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié concerné 15 jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins 1 jour franc à l'avance.

Pour chaque astreinte, le salarié devra impérativement pointer, remplir le document prévu à cet effet et le faire rapidement valider par sa hiérarchie.

Ce document sera ensuite transmis au service Ressources Humaines pour son traitement.

• Intervention pendant l’astreinte

Le temps d’intervention sur site est comptabilisé dans le temps de travail effectif.

La rémunération de la période d’intervention se cumule avec l’indemnisation de la période d’astreinte.

Pour toute la durée de l’astreinte, il sera mis à disposition un téléphone portable que les salariés devront, sauf exception dûment autorisée, obligatoirement restituer à chaque retour sur le poste de travail aux horaires habituels de travail.

• Temps de repos

Si le salarié n’est pas amené à intervenir pendant sa période d’astreinte, celle-ci est décomptée dans le temps de repos quotidien et hebdomadaire légal.

En cas d'intervention effective pendant l'astreinte, il est précisé que le repos intégral doit être donné à compter de la fin de l'intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue prévue par le code du travail (11 heures consécutives pour le repos quotidien, 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire).

Le temps de repos minimal peut donc conduire le salarié à reprendre son activité en cours de journée.

Il est également rappelé que lorsque l'intervention faite au cours de l'astreinte répond aux besoins de travaux urgents destinés à préserver la sécurité des biens et des personnes, le repos hebdomadaire peut être suspendu avec un repos compensateur prévu ultérieurement, et il peut être dérogé au repos quotidien.

• Rémunération de l’astreinte

Il sera attribué un montant forfaitaire brut de 150€ pour le weekend d’astreinte (samedi et dimanche) soit 75€ pour une journée et/ou jour férié.

A titre dérogatoire, dans le cas d’une organisation de la production en équipe Samedi/Dimanche avec les horaires suivant :

• du samedi 5h00 au samedi 17h00

• du dimanche 17h00 au lundi 5h00

, l’astreinte se déroulera du samedi 17h jusqu’au dimanche 17h et son indemnisation sera de 125 euros.

Les frais liés aux déplacements des techniciens et/ou agents de maintenance entre leur domicile et le lieu d’intervention seront indemnisés selon le barème kilométrique en vigueur. La distance indemnisée est plafonnée à 100 kms aller/retour ; l’indemnisation ne pourra être inférieure à 10 € nets par déplacement.

Il sera donc nécessaire d’utiliser le formulaire « note de frais » en respectant le processus de remboursement de frais en joignant les justificatifs nécessaires (tickets de péage par exemple)

Pour la catégorie « agent de maitrise », les heures d’intervention durant l’astreinte, considérées comme du temps de travail effectif, ne seront pas intégrées au forfait hebdomadaire des 38 heures hebdomadaires et seront rémunérées avec les majorations suivantes :

• 25% pour les heures d’intervention effectuées le samedi

• 50% pour les heures d’intervention effectuées le dimanche et/ou jour férié

En cas d’astreinte partielle et exceptionnelle (en dehors du cas d’organisation de la production en équipe de week-end mentionné ci-dessus), le montant de celle-ci sera proratisée en fonction du nombre d’heures.

Si le système d’astreinte est temporairement ou définitivement arrêté, le personnel cessera automatiquement et sans préavis de pouvoir bénéficier du dispositif de compensation financière mentionnée ci-dessus.

• Dispositions finales : durée de l’accord et publicité

Le présent contrat est conclu à durée indéterminée. Il pourra être révisé à la demande d’une des parties signataires et/ou en cas de nouvelles dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article  D. 2231-7 du code du travail par, représentant légal de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Chambéry.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. 

Fait à Chambéry, le 25 Septembre 2019

Pour la société PASTACORP TRAITEUR, Le délégué syndical,