Protocole d’accord du 02 mars 2022 portant sur

la négociation annuelle obligatoire 2022

Entre les soussignés :

• L’Association ATMO BFC dont le siège social est situé 37 rue Battant – 25000 BESANCON représentée par XX agissant en qualité de Présidente, habilitée à l’effet des présentes

De première part,

Et :

• XX

  Délégué Syndical CFDT

De seconde part,

Exposé préalable

Les parties, conformément à la Loi, entendent procéder à la négociation annuelle au titre des thèmes suivants : les salaires, la durée du travail, l'organisation du temps de travail et l'épargne salariale.

Néanmoins, afin de permettre une négociation efficiente, la présente réunion est destinée à déterminer, pour la négociation annuelle de 2022 :

• la composition de chaque délégation,

• le déroulement de la négociation,

• le lieu des réunions,

• les thèmes de négociation et les documents d’information à remettre à la Délégation Syndicale,

• le calendrier des réunions de négociation.

Ceci ayant été exposé, il a donc été convenu ce qui suit :

Composition de chaque délégation

• Délégation syndicale CFDT

La délégation syndicale est composée du Délégué Syndical CFDT, accompagné d’un salarié de l’association

• Délégation de l’employeur

La délégation de l’employeur est représentée par XX assistée de XX.

Objet de la négociation

Conformément à la Loi, les parties engagent une négociation annuelle 2022 sur :

• les salaires,

• la durée effective du travail et l'organisation du temps de travail,

• l’épargne salariale.

Documents à remettre aux organisations syndicales

Les informations suivantes seront remises dans les délais convenus à la délégation syndicale CFDT :

• salaires effectifs par catégorie professionnelle, par coefficients, au titre de l'année 2021,

• montant de la masse salariale brute 2021 du personnel salarié d’ATMO BFC,

• durée effective et organisation du temps de travail,

• épargne salariale

Les parties conviennent que les informations relatives à la négociation annuelle soient présentées sous forme de tableaux établis en annexe n° 1 au présent protocole s’agissant de :

1. informations sur les salaires et les qualifications,

2. informations sur les primes,

3. informations sur la durée et l’organisation du travail,

4. informations sur l’épargne salariale.

Il est précisé que la présentation comprend des informations relatives aux hommes et aux femmes permettant d’apprécier l’objectif d’équité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein d’ATMO BFC.

Date des prochaines réunions

Afin que la négociation entamée soit menée dans de bonnes conditions, il est prévu 3 autres réunions à la suite de la réunion préparatoire, à savoir :

• une deuxième réunion le 8 mars 2022 à 10h00, afin que les documents d’information puissent être remis à la Délégation Syndicale et que les premières négociations puissent s’engager,

• une troisième réunion le 21 mars 2022 à 9h30, afin de poursuivre les négociations et de conclure éventuellement un accord,

• une quatrième réunion le 4 avril 2022 à 14h, afin de poursuivre les négociations et de conclure éventuellement un accord,

Au terme de cette quatrième réunion, la négociation annuelle obligatoire 2022 sera close et donnera lieu à la conclusion d’un accord portant sur la rémunération et un accord portant sur la durée et l’organisation du temps de travail ou, si aucun accord n’est intervenu, à la conclusion d’un procès-verbal de désaccord, consignant les propositions respectives des parties.

Dispositions générales

• Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 2 mars, date de sa conclusion.

• Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la période de négociation annuelle obligatoire 2022 déterminée par le calendrier fixé, dont le terme est le 4 avril 2022.

Le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet à son terme.

Il ne pourra en aucun cas être prolongé par tacite reconduction, ni se transformer en accord à durée indéterminée.

• Publicité

Le présent accord sera déposé selon les modalités définies par le dispositif légal sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

En outre, cet accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de BESANCON.

Fait à Besançon,

Le 02 mars 2022

Pour la délégation syndicale CFDT Pour ATMO BFC

Le délégué syndical CFDT La Présidente

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