Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE RELATIF A L'ACCOMPLISSEMENT D HEURES SUPPLEMENTAIRES ET AU CONTINGENT D HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez HDMS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’ACCOMPLISSEMENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES ET AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

ENTRE LES SOUSSIGNES

La S.A.S « HDMS »

16 rue Gay Lussac 33700 MERIGNAC

SIRET : 830 017 521 00022

APE : 4332B

Représentée par Monsieur

Agissant en qualité de Président

Ci-après désignée par l'employeur,

ET

Le personnel de la Société ayant ratifié à la majorité requise (2/3 au moins) l'Accord présenté, ici représenté par son mandataire :

…………………………….

Ci-après dénommés « les salariés »

PREAMBULE

Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.

Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.

Le présent accord est conclu dans le cadre des règles fixées aux articles L. 3121-27 à L. 3121-34 du code du travail relatifs au régime juridique des heures supplémentaires.

Les contraintes issues de la Convention Collective de branche du Bâtiment (ouvriers/ETAM/Cadres) ne permettent pas de répondre ni aux nécessités d'organisation et de fonctionnement de la Société HDMS, ni aux aspirations de certains salariés qui souhaitent pouvoir accomplir des heures supplémentaires au-delà des limites du contingent fixées par la Convention Collective de branche et ainsi d’augmenter leur pouvoir d’achat. C'est en l'état de ces considérations générales qu'ont été arrêtées les modalités du présent accord.

Les parties signataires du présent accord ont négocié l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires, afin de faire face aux fluctuations d’activité liées au respect des plannings.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précitée dont la durée du travail est décomptée en heures.

Cet accord concerne tous les établissements de la société, existants ou non à ce jour.

OBJET

Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise dont l’activité est sujette à des fluctuations liées notamment au respect des plannings, afin de permettre à l’entreprise de répondre aux demandes des clients, demandes aléatoires qui peuvent varier selon les années.

DEFINITION ET ACCOMPLISSEMENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Pour apprécier les heures supplémentaires, il a décidé que la semaine débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.

Le décompte des heures supplémentaires s'effectue sur la base des heures de travail effectif, à l’exclusion des temps d’habillage et déshabillage, de casse-croûte et de trajet.

Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise.

Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la Convention collective nationale du bâtiment (ouvriers/ETAM/Cadres) ainsi que par la Loi, à l’exception du contingent annuel et du repos compensateur de remplacement.

MAJORATION DE SALAIRE

Les heures supplémentaires sont majorées de la manière suivante :

-  pour les 8 premières heures : 25 % ;

-  pour les heures suivantes : 50  %.

REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT

Le paiement des heures supplémentaires et des majorations y afférentes pourront être remplacés, à l’initiative de l'employeur, par un repos compensateur équivalent.

Le repos compensateur équivalent est pris à la convenance de l’employeur avec un délai de prévenance de 7 jours calendaires.

Pour rappel, les heures supplémentaires qui ouvrent droit à un repos compensateur ne s'imputent pas sur le contingent.

CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention collective nationale du Bâtiment (ouvriers/ETAM/Cadres), hors annualisation, est de 180 heures.

Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le porter à 350 heures par an et par salarié.

La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.

CONTREPARTIE OBLIGATOIRE EN REPOS

Le salarié peut accomplir des heures supplémentaires au-delà du contingent.

Il bénéficie d'une contrepartie obligatoire en repos.

Compte tenu du nombre de salariés présents dans l'entreprise, la contrepartie en repos est égale à 50 % des heures supplémentaires accomplies (sans prise en compte des majorations applicables) au-delà du contingent.

Le repos obligatoire est ouvert au salarié dès que sa durée atteint 7 heures.

La prise du repos par le salarié est obligatoire. L'absence de demande du salarié ne peut entraîner la perte de son droit.

Le salarié peut bénéficier de son repos par journée dans un délai maximum de 2 mois après l'ouverture du droit.

Le salarié doit présenter sa demande de repos à l'employeur en précisant la date et la durée du repos souhaité. Il doit également respecter un délai de prévenance de deux semaines.

L'employeur informe le salarié de sa décision dans un délai de 7 jours ouvrés après réception de sa demande.

CONSULTATION DU PERSONNEL

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail.

DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er Janvier 2021.

SUIVI, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord sera visé dans une notice informant les salariés embauchés des textes conventionnels applicables. Un exemplaire à jour de l’accord sera à la disposition des salariés auprès de la Direction.

Un affichage dans les locaux et une diffusion sur l’intranet seront réalisés, explicitant où le texte est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de les consulter pendant leur temps de présence.

Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.

Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail.

L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail.

DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de BORDEAUX.

FAIT A Mérignac,

LE 10 février 2021

EN CINQ EXEMPLAIRES

LES PERSONNELS AYANT Pour la Société HDMS

RECU MANDAT