Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez AIRFOILS ADVANCED SOLUTIONS (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre les soussignés :

La société Airfoils Advanced Solutions, dont le siège social est situé 35 rue de l’Epau 59230 Rosult, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Valenciennes sous le numéro 830 017 661 R.C.S, représentée par XXX agissant en qualité de Président et ayant tous pouvoirs à cet effet

dénommée ci-dessous « L'entreprise »,

d'une part,

Et,

Les délégués syndicaux :

• Monsieur XXX, Délégué syndical CFDT

• Monsieur XXX, Délégué syndical CGT

• Monsieur XXX, Délégué syndical FO

d'autre part,

En application de l’article L.2242 et suivants du Code du Travail, une négociation en date des 16 février, 1^er mars et 7 mars 2022 entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise a eu lieu.

Article 1 – Contexte

Ces réunions de négociation ont eu lieu dans le contexte suivant :

1. Grâce à la signature d’un accord d‘intéressement pour l’année 2022, l’entreprise rentre dans le cadre de l’accord de sortie de crise SAFRAN qui définit le budget de NAO de la façon suivante :

• 2,5% minimum à 2,8% maximum de budget d’augmentation de la masse salariale (la part d’augmentation générale ne pouvant dépasser la moitié du budget pour la population non-cadre, et 100% du budget en augmentations individuelles pour les cadres)

• 0,2% de budget d’augmentation de la masse salariale visant à effacer les différences de salaires dans le cadre de l’égalité professionnelle et/ou promotions et/ou premiers niveaux de salaire

2. L’entreprise reste en écart significatif par rapport à la performance cible. Par ailleurs, un des actionnaires de l’entreprise, le groupe Air France / KLM, qui finance une partie de l’écart préalablement cité, gèle les salaires en France et les baisse à l’étranger entre 2021 et 2025.

Lors de la réunion du 16 février 2022, le bilan social de l’année 2021 a été présenté et le contexte économique partagé.

Article 2 – Revendications

Les trois Organisations Syndicales revendiquent :

• Une enveloppe globale d’augmentation à 3% de la masse salariale, soit le budget maximal possible cité à l’article 1

• Une répartition du budget à 50% en augmentation individuelle et 50% en augmentation générale pour la population non-cadre, soit le maximum possible de la part d’augmentation générale cité à l’article 1

Hors budget, les différentes revendications portent sur :

• Un passage de la prime d’équipe à 200 euros

• Une augmentation du panier de jour et du ticket restaurant de 0,50 centimes par jour

• Une augmentation de la prime d’éloignement et la mise en place de celle-ci pour la population cadre

• Une augmentation des jours pour événements familiaux

• Une garantie d’évolution salariale pluriannuelle sur les années 2020, 2021 et 2022 de 3% minimum

• La mise en place d’un forfait mobilité durable

• Une augmentation définie en pourcentage de la masse salariale pour certains postes en production

Article 3 – Mesures Salariales

Après les trois réunions, les parties ont convenu des mesures suivantes :

1. Pas d’augmentation nulle pour les salariés éligibles à une augmentation 2022

2. Un budget d’augmentation au titre de l’égalité professionnelle, les promotions et les premiers niveaux de salaire pour les deux populations (Cadre et Non Cadre) de 0,2% de la masse salariale

3. L’utilisation d’une partie du budget de la population non-cadre (0,45% de la masse salariale) pour le glissement de la prime d’ancienneté

4. La conservation dans l’assiette de calcul des salaires des personnes arrivées après le 1er juillet 2021 malgré le fait que ceux-ci ne soient pas éligibles à une augmentation 2022. L’impact est conséquent et permet de distribuer aux personnes éligibles 0,5% d’augmentation individuelle moyenne en complément des mesures précédentes, ce qui amène à une augmentation individuelle moyenne à 3% pour les cadres et 2,55% pour les non-cadres.

5. La décorrélation de l’attribution d’une augmentation individuelle des éventuelles autres mesures (évolution de la prime d’ancienneté ou augmentation dans le cadre de l’égalité professionnelle)

6. L’attribution du budget à effet rétroactif au 1^er janvier 2022

Ce qui donne le bilan par catégorie de population dans le tableau ci-après :

⁽¹⁾ La catégorie des non-cadres directs est constituée des opérateurs de production et des opérateurs en logistique.

⁽²⁾ La catégorie des non-cadres indirects est constituée des non-cadres encadrants en production et des non-cadres de l’ensemble des fonctions supports.

De plus, pour la population non-cadre directe, il a été convenu de distribuer les augmentations individuelles selon cinq paliers qui seront fixés dans les plages suivantes :

• 1^er palier à 25 euros

• 2^ème palier entre 40 et 44 euros

• 3^ème palier entre 53 et 57 euros

• 4^ème palier entre 65 et 70 euros

• 5^ème palier entre 80 et 85 euros

La Direction reste ouverte sur la mise en place du forfait mobilité durable, mais ce dans le cadre de nouvelles négociations dans un accord dédié en dehors des NAO.

La Direction entend également étudier à l’avenir la définition des augmentations individuelles en pourcentage de la masse salariale pour la population non-cadre en production pour les personnes qui tiennent des rôles spécifiques.

Article 4 – Dépôt

Le présent accord est établi en 6 (six) exemplaires originaux, pour remise à chaque partie signataire.

Il fera l’objet des dépôts suivants : 1 dépôt électronique sur le site Télé Accords du Ministère du Travail ; 1 exemplaire papier pour le secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Valenciennes, à l'initiative de la Direction de la Société, dans les 15 jours qui suivent sa signature.

Fait à Rosult le 15/03/2022,

XXX XXX

CFDT Président AIRFOILS

XXX

CGT

Benoît HENNEUSE

FO