Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE DE TRANSPOSITION DES MESURES DU SEGUR DE LA SANTE AUX RESIDENCES AUTONOMIES" chez GROUPE PHILOGERIS

ACCORD D’ENTREPRISE DE TRANSPOSITION

DES MESURES DU SEGUR DE LA SANTE

AUX RESIDENCES AUTONOMIES

Entre les soussignés,

L’Unité Economique et Sociale PHILOGERIS, représentée par Mxxx agissant pour le nom et pour le compte de l’ensemble des sociétés appartenant au périmètre de l’UES

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentées respectivement par :

xxxxxxx, pour la CFDT ;

xxxxx, pour FO ;

xxxxx, pour la CGT ;

d'autre part,

PREAMBULE

Pour faire suite à la mobilisation des professionnels du secteur et dans le contexte national de la crise sanitaire liée à la Covid-19, le Ministre des Solidarités et de la Santé a mené une concertation avec les acteurs du système de santé dite du « Ségur de la santé » pour renforcer la valorisation des métiers et l’attractivité du secteur. Cette concertation a abouti à un accord le 13 juillet 2020 relatif à la fonction publique hospitalière et aux EHPAD du secteur public et prévoyant notamment une revalorisation de la rémunération de leurs personnels.

Ces dispositions ont fait l’objet d’une transposition pour le secteur privé commercial des EHPAD dans le cadre d’un accord de branche du 16 novembre 2020. Toutefois, les Résidences Autonomies n’ont pas bénéficié de ces mesures bien qu’ils s’agissent d’établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées.

Les partenaires sociaux souhaitent ainsi, par le biais de cet accord d’entreprise, procéder à la transposition des dispositions prévues par le Ségur de la Santé au bénéfice des Résidences Autonomies inclues dans le périmètre de l’UES PHILOGERIS.

Article I - Revalorisation salariale mensuelle : montant, bénéficiaires et nature de l’indemnité

A compter du 1^er mai 2022, les salariés des Résidences Autonomies de l’UES PHILOGERIS bénéficieront d’une revalorisation mensuelle Ségur à hauteur de 206 € bruts mensuels sur une base temps plein.

Cette revalorisation mensuelle s’ajoute aux rémunérations réelles des bénéficiaires. Elle donnera lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire dénommée « Revalorisation Salariale SEGUR ».

Elle concerne l’ensemble du personnel quel que soit leur statut (CDD, CDI) et leur durée de travail (temps plein, temps partiel) à l’exception des médecins, pharmaciens, apprentis et salariés sous contrats aidés, catégories de professionnels exclus de la transposition stricte du Ségur de la Santé.

Pour les salariés à temps partiel, le montant de la revalorisation mensuelle Ségur sera calculé au prorata temporis selon l’horaire contractuel, hors heures complémentaires, constaté lors de chacun des mois couverts par la période de versement de la revalorisation salariale Ségur.

Elle s’ajoute à la rémunération effective du salarié, cette dernière correspondant à minima à un montant égal au SMIC.

La revalorisation salariale Ségur s’ajoute aux minimas conventionnels.

Elle ne pourra pas entrainer une baisse de rémunération de quelque nature que ce soit.

La revalorisation mensuelle Ségur fera partie du taux horaire servant au calcul des différentes majorations ou indemnités assises sur le taux horaire du salarié et du taux horaire servant au calcul des heures supplémentaires et complémentaires.

Article 2 - Entrée en vigueur et notification

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de la signature du présent accord.

Le présent accord sera notifié, dans les plus brefs délais, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courriel avec demande d’avis de réception, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Article 3 - Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer.

Cette adhésion se fera par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée aux signataires du présent accord et devra en outre faire l’objet, à la diligence de son auteur, des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles du présent accord.

Article 4 - Révision

Chaque partie signataire dispose de la faculté de demander la révision de tout ou partie du présent accord (articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail).

Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec AR et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi que des propositions de remplacement.

Les discussions relatives à cette demande de révision devront s’engager dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre. Les dispositions de l’accord resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision, ou à défaut seront maintenues.

Article 5 - Dénonciation

Chaque partie signataire dispose de la faculté de dénoncer le présent accord, la durée du préavis précédant la dénonciation est fixée à trois mois.

La dénonciation est notifiée par son auteur à l’autre partie signataire par lettre recommandée avec AR et doit donner lieu aux formalités de dépôt prévues par l’article L 2231-6 du Code du travail.

La date de dépôt de la dénonciation auprès de la DIRECCTE détermine le point de départ du préavis de dénonciation. Les effets de la dénonciation sont ceux prévus à l’article L 2261-10 du Code du travail.

Article 6 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé :

• Sur la plateforme de télé procédure « Téléaccord » du Ministère du Travail selon les règles actuellement en vigueur ;

• Auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris ;

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de son champ d’application.

Outre une transmission au CSE, une copie sera adressée à chaque société incluse dans le périmètre.

Fait à Paris, le 19 mai 2022

En 4 exemplaires originaux

Pour les sociétés membres de l’UES PHILOGERIS :

xxxxxxx, dûment mandaté par l’ensemble des sociétés inclues dans le périmètre

Pour les organisations syndicales représentatives :

xxxxxxx, délégué syndical CFDT

xxxxxxxx, déléguée syndicale CGT