Accord d'entreprise "accord entreprise relatif à la durée de travail" chez COBALT STRUCTURES (Siège)

SAS COBALT STRUCTURES

13 RUE DE BOUDIER

39500 TAVAUX

Entre :

D’une part,

L’entreprise SAS COBALT STRUCTURES,

Dont le siège social est situé 13 RUE BOUDIER – 39500 TAVAUX

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 8302600221 et représentée par en qualité de Président.

Et

D’autre part,

Le présent Accord a été conclu après proposition du Président de la société SAS COBALT STRUCTURES,

Et ratifié par le personnel statuant à la majorité des 2/3, lors du scrutin du 30 août 2021 dont le procès-verbal est annexé au présent accord.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord est conclu en application de l’Ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 et du Décret n° 2017-1767 du 26 décembre 2017, paru au Journal Officiel du 28 décembre 2017, relative au renforcement de la négociation collective.

L’employeur rappelle que la convention collective « Bureaux d’études techniques », IDCC n°1486, brochure JO n°3018, prévoit un contingent annuel d’heures supplémentaires de 130 heures par an et par salarié.

Ce contingent est inférieur au contingent légal et se révèle être inadapté aux besoins et à l’activité de l’entreprise.

Plusieurs salariés se sont portés volontaires pour effectuer des heures supplémentaires au-delà de 130 heures par an.

C’est la raison pour laquelle, compte tenu de la nécessité de faciliter et sécuriser le recours aux heures supplémentaires, l’employeur a proposé d’adopter un contingent d’heures supplémentaires supérieur à celui prévu par la convention collective de ….

L’objectif du présent accord est donc de :

• Prévoir les modalités de recours et de rémunération des heures supplémentaires,

• Permettre à la société et aux salariés de recourir au heures supplémentaires dans le cadre d’un contingent supérieur à celui prévu par la convention collective applicable,

• Répondre aux besoins de l’entreprise.

Article 1 - FORMALITES DE MISE EN ŒUVRE

La société SAS COBALT STRUCTURES a informé le personnel en date du 16 juillet 2021 par note d’information sur les modalités d’organisation et déroulement de la consultation du personnel. Une réunion du personnel a été organisée, pour présenter le contenu du projet. Une copie du projet a été remise à chaque salarié.

Le présent accord est conclu conformément aux règles applicables aux accords collectifs majoritaires.

Article 2 – PRINCIPE ET MODALITES DE RECOURS AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES

Constituent des heures supplémentaires, les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale de travail, fixée à ce jour à 35 heures par semaine.

Les heures supplémentaires sont décomptées à la fin de chaque semaine civile, soit du lundi 0 heure au dimanche 24 heures.

Ne constituent des heures supplémentaires que les heures effectuées à la demande de l’employeur.

Seules les heures accomplies dans les conditions précitées et au-delà de la durée légale hebdomadaire ouvriront droit à rémunération.

Il est rappelé que les heures supplémentaires ne pourront être accomplies que dans le respect des limites maximales fixées par la loi, à savoir :

• La durée maximale quotidienne de travail effectif ne pourra excéder 10 heures, sauf cas de dérogations prévus par la loi et la convention collective applicable,

• La durée de travail sur une même semaine ne pourra pas dépasser 48 heures,

• La durée hebdomadaire moyenne sur une période quelconque de 12 semaines ne pourra pas excéder 44 heures.

Article 4 – REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Les heures supplémentaires seront rémunérées en application des dispositions prévues par la Code du travail.

Elles seront intégralement rémunérées conformément aux taux légaux en vigueur, à savoir, à ce jour :

• 25 % pour les heures accomplies en 36 et 43 heures par semaine,

• 50 % pour les heures accomplies à partir de la 44^ème heure.

Article 5 – AUGMENTATION DU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Il est rappelé que le contingent d’heures supplémentaires est actuellement fixé à 130 heures par an et par salarié, conformément aux dispositions de la convention collective « Bureaux d’études techniques ».

Les parties conviennent de porter ce contingent à 300 heures par an et par salarié, tel que défini dans l’article 2 du présent accord.

Cet article se substitue à l’article 33 de la convention collective de « Bureaux d’études techniques ».

Le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise est de 300 heures par année civile et par salarié.

Article 3 - REVISION

La révision consiste à négocier et conclure un avenant à l’accord initial afin d’en modifier certaines clauses.

La procédure de révision d’une convention ou d’un accord d’entreprise ou d’établissement est engagée selon les modalités mentionnées à l’article L 2261-7-1 du code du travail.

Toute partie signataire souhaitant le réviser devra en informer les autres parties par lettre recommandé avec accusé de réception et une réunion devra se tenir dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de cette lettre.

L’avenant portant révision se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l’accord qu’il modifie.

Article 4 - DENONCIATION

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé avant la fin de chaque année civile par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de la société SAS COBALT STRUCTURES. Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés de la société SAS COBALT STRUCTURES dans les conditions fixées par le Code du travail, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la société SAS COBALT STRUCTURES collectivement et par écrit.

Dans ce cas, la direction et le personnel se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.

Lorsque la dénonciation émane de la société SAS COBALT STRUCTURES ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation.

Article 5 - DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord signé donnera lieu à dépôt et publicité dans les conditions prévues le Code du travail.

Il sera déposé et publié à l’initiative de l’entreprise sur la plateforme en ligne TéléAccords, qui transmettra ensuite le dossier à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Une fois le dépôt réalisé, l'administration délivre un récépissé de dépôt après instruction. Il sera déposé en parallèle (support papier) au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion en un exemplaire.

Ce dépôt sera accompagné du procès-verbal du résultat de la consultation des salariés.

Le présent accord est affiché sur les panneaux d’affichage et un exemplaire est tenu à la disposition du personnel.

Article 6 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. La première entrée en vigueur aura lieu le 1^er septembre 2021.

L'accord d'entreprise entre en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès de l'administration et du conseil de prud'hommes.

Fait à Tavaux,

Le 30 août 2021,

Pour l’entreprise SAS COBALT STRUCTURES,

Le Président,

Et Le personnel

(PROCES VERBAL RESULTAT REFERENDUM)