Accord d'entreprise "Négociations annuelles salariales 2019" chez ECOSYSTEM (Siège)

Négociations annuelles salariales 2019

Procès-verbal d’accord

du 8 janvier 2019

ENTRE :

Monsieur xxxxxxx, directeur général de la société ESR, SAS au capital de 240.000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 830 339 362,

ET :

Monsieur xxxxxxxx, délégué syndical CFE-CGC, SMIDEF, représentant l’organisation syndicale représentative au sein de la société,

Ci-après ensemble dénommées les « Parties ».

Conformément à l'article L. 2242-1 et suivants du code du travail, les parties se sont réunies, en présence de xxxxxx, Directrice Ressources Humaines et Juridique, lors d’une 1^ère réunion de préparation le 26 novembre 2018, puis lors de deux réunions les 6 décembre 2018 et 8 janvier 2019 aux fins de négocier sur les salaires et modalités d’augmentations salariales 2019.

A l’issue de la dernière réunion, un accord ayant été validé entre les Parties, il est établi le procès-verbal d’accord suivant dans lequel sont consignées, les propositions et les mesures approuvées.

Il est tout d’abord précisé qu’à l’issue de la réunion de préparation du 26 novembre 2018, l’entreprise a fourni à xxxxxx un document détaillant les informations suivantes pour les collaborateurs cadres et non-cadres :

• Structure des rémunérations dans l’entreprise ;

• Durée du travail ;

• Grille de rémunération variable ;

• Salaires moyens 2018 des collaborateurs : salaire moyen fixe et salaire total théorique (hors primes d’ancienneté) ;

• Politique salariale et d’attribution de la rémunération variable 2018 ;

• Orientations salariales en matière d’augmentation 2019 ;

• Rappel de la démarche de convergence des rémunérations à la suite de la fusion ;

• Données prévisionnelles d’inflation.

Les Parties étaient par ailleurs convenues que la période de négociation se déroulerait du 6 décembre 2018 au 9 janvier 2019.

1. Discussions

xxxxxxx sollicite des précisions concernant le document remis par la direction afin de s’assurer de la bonne compréhension des principes applicables dans l’entreprise, en particulier :

• Précisions apportées concernant les rémunérations variables et la grille applicable ;

• Explication de la démarche de convergence et appréciation au vu de l’évaluation de cas d’écarts au sein d’une équipe.

Il est ensuite évoqué par xxxxxx, les points suivants :

• Politique salariale : principe d’augmentation générale pour l’ensemble des collaborateurs ;

• Préciser les principes d’attribution du variable et la distinction variable 2018 et augmentations 2019 ;

• Point d’attention : demande d’une prise en compte du contexte de l’année 2018 avec une forte sollicitation des équipes post-fusion ;

• Dans le contexte général sur le pouvoir d’achat, demande quel est le positionnement de l’entreprise sur une prime exceptionnelle « Macron ».

2. Accord entre les Parties

Les Parties ont échangé sur les différents points, et, après discussions, sont convenues des dispositions suivantes en matière de politique salariale :

• Principes d’attribution des augmentations :

• Augmentations individuelles et au mérite exclusivement. Pas d’augmentation générale ;

• Pas de différenciation entre mensuels et cadres au sein des grilles (sous réserve de la prime d’ancienneté applicable aux mensuels) ;

• Distinction entre attribution de la part variable 2018 et augmentation 2019 : la non-atteinte des objectifs 2018 n’est pas nécessairement le reflet d’un manque d’investissement. A l’inverse, une forte performance sur l’objectif individuel peut être le reflet d’une bonne maîtrise du poste et des enjeux et devrait être confirmée par une évolution du fixe.

• Critères d’attribution des augmentations 2019 :

Les critères indicatifs selon la grille suivante sont retenus pour les propositions d’augmentation des rémunérations 2019. Ces propositions doivent tenir compte des cas spécifiques de rattrapage et/ou de mise à niveau de la part variable des collaborateurs.

• Cas de convergence de salaires à intégrer dans le cadre des décisions salariales :

• Ecart significatif au sein d’une équipe à poste comparable (contexte post fusion) : principe de convergence annuelle ou pluri annuelle.

• Convergence liée à la mise à niveau du part variable à inclure dans l’augmentation.

• Principe de convergence pluri annuelle :

• Objectif (de moyen) de convergence à 3 ans maximum sur la rémunération globale ; étant précisé que le taux de rémunération variable entre 2 collaborateurs d’un même poste peut être différent (dont 1 ne serait pas à la cible).

• Prime exceptionnelle « Macron » :

xxxxxxx précise que le point sera discuté lors du comité nomination et rémunération qui se tiendra au mois de février 2019.

Le présent procès-verbal d’accord, signé par la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise CFE-CGC SMIDEF, est conclu pour l’année 2019. Il cessera donc de produire ses effets le 31 décembre 2019.

Le procès-verbal sera déposé à la direction départementale du travail conformément aux conditions légales applicables.

Fait à Courbevoie, le  8 janvier 2019

Xxxxxx xxxxxxx

Directeur Général Délégué Syndical CFE-CGC, SMIDEF