Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL" chez HDM EXPLOITATION (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF A LA DUREE

DU TEMPS DE TRAVAIL

Entre

• La Société « HDM EXPLOITATION» au capital de 145 805€, dont le siège social est situé BP 263 - 97600 Mamoudzou, immatriculée au Registre du Commerce de Mamoudzou sous le n°830 453 973 représentée par Monsieur Nourmamode KALFANE, agissant en qualité de la Présidente SARL TETRAMA et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

D’une part

Et

L’ensemble du personnel de HDME SASU, à savoir, les nommés,

• ALI MADI ATTOUMANI

• DHOIFARINA CHADOULI

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’accord est conclu dans l’optique de mettre l’entreprise en conformité avec la loi et notamment l’ordonnance du 25 octobre 2017 rendant applicable le code du travail de droit commun à Mayotte à compter du 1^er janvier 2018.

Pour les entreprises de moins de 20 salariés, la durée légale de travail pour un salarié à temps complet est désormais de 35 heures par semaine depuis le 1er janvier 2019.

Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué́ syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé́ de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.

Après référendum, les parties signataires conviennent de fixer la durée de travail de référence au sein de la Société HDME SASU à 39 heures par semaine.

Les solutions d’organisation ou d’aménagement de travail développées dans le présent accord tiennent compte de l’activité de l’organisation et de l’environnement de chaque activité ou catégorie du personnel.

C’est dans ces conditions qu’intervient le présent accord.

ARTICLE 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de fixer les règles en matière de durée et d’organisation du temps de travail, applicable au sein de la Société HDME SASU.

Les dispositions du présent accord sont réputées conformes aux dispositions légales et conventionnelles en la matière.

ARTICLE 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société.

Sont exclus du champ d’application :

• Les Cadres.

ARTICLE 3 : La réduction du temps de travail et la rémunération

Les parties signataires conviennent que la durée de travail hebdomadaire au sein de l’entreprise s’élève à 39 heures.

Les rémunérations seront calculées comme suit : 35 heures auxquelles s’ajouteront 4 heures supplémentaires majorées à 10%.

ARTICLE 4 : Conditions d’accomplissement des heures supplémentaires

Seules les heures supplémentaires demandées par l’employeur ou effectuées avec son accord donnent droit à rémunération.

Le nombre total des heures supplémentaires accomplies ne peut pas porter la durée hebdomadaire du travail au-delà des durées journalières et hebdomadaires maximales légales.

Les heures supplémentaires sont accomplies, dans la limite du contingent annuel applicable dans l’entreprise, après information du comité d’entreprise ou à défaut, des délégués du personnel, s’ils existent.

ARTICLE 5 : Majoration des heures supplémentaires

Au-delà de la durée applicable dans l’entreprise, les heures effectuées constituent des heures supplémentaires rémunérées avec les taux de majoration suivants :

• 10% de la 36^ème heure à la 43^ème heure ;

• 50% au- delà de la 43^ème heure.

ARTICLE 6 : Contingent annuel d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à l’article D3121-24 du code du travail, soit à deux cent vingt heures (220) par an et par salarié.

ARTICLE 7 : Consultation du personnel

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié.

ARTICLE 8 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, moyennant, un préavis de trois mois. La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales

ARTICLE 9 : Notification, dépôt, prise d’effet, publicité

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié conformément aux dispositions légales.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés, un premier en version papier et le second en version électronique auprès de la DIECCTE.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er juin 2019.

Le dépôt sera accompagné́ des pièces suivantes :

• Procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,

• bordereau de dépôt

L’accord sera également déposé́ au greffe du Tribunal du travail de Mamoudzou.

Mamoudzou, le 29/05/2019

Pour la Direction

Pour le Personnel

• ALI MADI ATTOUMANI

• DHOIFARINA CHADOULI