Accord d'entreprise "L'ACCORD RELATIF A L'ASTREINTE" chez EPIC HERAULT CULTURE (Siège)

Entre les soussignés :

EPIC HERAULT CULTURE, Siret : 830 542 098 00025, APE 9004Z, dont le siège social est situé au 1977 Avenue des Moulins 34080 Montpellier, agissant par l’intermédiaire de son représentant légal , ci-après dénommé « l’établissement »,

d’une part,

et,

Le , représenté par son délégué syndical,

d'autre part.

PREAMBULE

Le dispositif d’astreinte a pour finalité d’assurer en dehors des heures normales de travail dans l’établissement, la continuité du service et du fonctionnement des installations placées sous la direction de l’EPIC HERAULT CULTURE. Les parties signataires conviennent de la nécessité de définir le régime et les conditions de l’astreinte afin de faire face à certaines situations imprévisibles et exceptionnelles nécessitant l’intervention d’un salarié informé et formé pour assurer une alerte et effectuer les démarches nécessaires auprès d’intervenants qualifiés sur la maintenance ou l’exploitation des installations. A ce titre, le présent accord définit la procédure d’astreinte et en fixe les modalités. Ce dispositif d’astreinte n’a pas vocation à traiter des travaux récurrents ou prévisibles correspondant à des besoins permanents.

L’objet du présent avenant est de modifier le champ d’application.

Article 1 – REVISION DE L’ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD INITIAL

Au sein de l’EPIC HERAULT CULTURE, l’astreinte a pour objectif la maîtrise des risques opérationnels et la mise en place d’une organisation formelle, fiable et efficace, capable de traiter un sinistre de toute nature, à tout moment, et en particulier en dehors des heures de fonctionnement habituel. Ce dispositif s’applique à l’intégralité des effectifs employés par l’EPIC HERAULT CULTURE, et en cas de circonstances exceptionnelles sur tous les domaines d’exploitations de l’EPIC HERAULT CULTURE.

Les salariés de permanence les soirs de spectacle, qui sont aussi personnes désignées, ne pourront pas être d’astreinte.

Article 2 – CLAUSES ADMINISTRATIVES

Article 2.1 – Champ d’application

Le présent accord a vocation à couvrir les salariés concernés dans l’article 1 du présent accord.

Article 2.2 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Article 2.3 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur après achèvement des formalités habituelles de dépôt et de publication et au plus tôt le 15 février 2022.

A compter de sa date d’entrée en vigueur, ses dispositions se substituent à l’ensemble des dispositions conventionnelles portant sur le même objet, applicables au sein de l’établissement.

Article 2.4 – Révision

Conformément aux dispositions de l’article L2261-7-1 du Code du travail, un avenant de révision pourra être signé :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral en cours par le - organisation syndicale représentative - au sein de l’EPIC HERAULT CULTURE ;

• A l’issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de l’EPIC HERAULT CULTURE.

Les demandes de révisions du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des parties.

La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée.

Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des parties concernées.

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Les parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.

Article 2.5 – Dénonciation

Le présent accord est à durée indéterminée. Il pourra être dénoncé, en totalité ou en partie, par l’une ou l’autre des parties, conformément aux dispositions légales applicables.

La partie qui entend dénoncer tout ou partie de cet accord doit le faire par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chaque signataire de l’accord ; la lettre de dénonciation devra contenir les motifs conduisant à cette dénonciation.

En cas de dénonciation, le présent accord ou la partie du présent accord concernée reste valable jusqu’à la date de signature d’un nouvel accord venant se substituer au texte dénoncé ou, à défaut, pendant une durée de douze mois démarrant à la date d’expiration du préavis de dénonciation de 3 mois prévu par l’article L2261-9 du Code du travail.

La dénonciation devra être déposée auprès de l’autorité administrative compétente et du Conseil de prud’hommes compétent dans les mêmes conditions de forme que le présent accord.

Article 2.6 – Adhésion

Toute organisation syndicale représentative au niveau de L’EPIC HERAULT CULTURE peut décider d’adhérer à tout moment et sans réserve au présent accord.

Cette adhésion doit être notifiée à la Direction Générale ainsi qu’aux autres organisations syndicales représentatives signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative non-signataire du présent accord emporte adhésion et agrément sans réserve à l’ensemble des dispositions de l’accord en vigueur à la date de l’adhésion.

L’adhésion fait l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par l’article D2231-8 du Code du travail.

Elle n’est opposable qu’ne fois les formalités ci-dessus réalisées.

Article 2.7 – Formalités de dépôt

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) qui le transmettra à la Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) en deux exemplaires, ainsi qu’un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Agence, non signataires de celui-ci.

Un exemplaire du présent avenant sera mis à disposition des salariés sur leur lieu de travail.

Tous les autres articles de l’accord d’entreprise du 06 avril 2021 restent inchangés.

Sa signature est intervenue le 17 janvier 2022 à Béziers, entre et , Délégué syndical, représentant le , organisation syndicale représentative au niveau de l’EPIC HERAULT CULTURE.

Pour les Délégations Syndicales représentatives de l’établissement