Accord d'entreprise "Un accord d'entreprise relatif au contingent d'heures supplémentaires" chez BZH QUALITE (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES

Entre :

L'entreprise, dont le siège social est situé à Quimper au 9 Hent Koz, immatriculée au Répertoire des Métiers sous le numéro 830.589.685.000.15 et représentée par MR..................... et MR …………..…. qualité de PRESIDENT/ DIRIGEANT.

Et

Les salariés.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Depuis le 1erjuillet 2018, l’Entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause.

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d'heures supplémentaires à un niveau élevé.

Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires

A compter du 30 Septembre 2019, le contingent d'heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est :

De 300 heures par an et par salarié. Applicable sur toute l’année 2019 et les suivantes.

Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :

• 25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,

• Et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8°"° heure.

BZH QUALITÉ

Article 3 : Durée de l'accord TRAITEMENT BOIS - MÉRULE - ISOLATION - HUMIDITÉ

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 30 Septembre 2019.

Article 4 : Suivi de l’accord

Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d'examiner l’évolution de l'application de cet accord.

Article 5 : Formalités

Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entrepriseou la sociétéet remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Quimper.

ll sera en outre publié par l'Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d'application d’un an, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 30 Septembre 2019 à Quimper, en 7 exemplaires.

Pour l’entreprise :

Et

Les salariés.