Accord d'entreprise "AVENANT DE REVISION A L'ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL ET A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL" chez GROUPE BOUTIN (Siège)

AVENANT DE REVISION A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE

La Société GROUPE BOUTIN, SARL au capital de 980 000 euros, dont le siège social est situé 2 rue de la Mare Rouge 44190 CLISSON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 830 607 552 00015 inscrite à l’URSSAF des Pays de la Loire sous le numéro 252939863

La Société BOUTIN SERVICES SARL au capital de 60 000 euros, dont le siège social est situé 2 rue de la Mare Rouge 44190 CLISSON immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 397 824 483 00012 inscrite à l’URSSAF des Pays de la Loire sous le numéro 200957498

La Société BOUTIN GOASGUEN SARL au capital de 20 000 euros, dont le siège social est situé 2 rue de la Mare Rouge 44190 CLISSON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 799 421 987 00014, inscrite à l’URSSAF des Pays de la Loire sous le numéro 251291159

La Société BOUTIN DISTRIBUTION, SARL au capital de 3 000 euros, dont le siège social est situé 2 rue de la Mare Rouge 44190 CLISSON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 252939897 inscrite à l’URSSAF des Pays de la Loire sous le numéro 252939897

Formant l’Unité économique et sociale BOUTIN

Représentée par -------------------------- agissant en qualité de Gérant

Ci-après dénommée la « Société »,

D’une part

et

La majorité des membres titulaires du CSE

D’AUTRE PART

Ci-après dénommées collectivement les « parties »,

Les parties ont convenu et arrêté le présent accord collectif en application des articles L.2232-24 et suivants et L.2232-27 et suivants du Code du travail.

PREAMBULE

Contexte juridique

A la date de signature du présent accord, la Société comporte 43 salariés en équivalent temps plein.

Les dernières élections professionnelles du CSE ont eu lieu le 1^er avril 2022 et ont conduit à l’élection de 2 titulaires et de 0 suppléant.

En raison de la démission de ---------------------il n’existe aucun délégué syndical dans l’entreprise, ni représentant de section syndicale.

Les négociations se sont déroulées dans le respect, notamment, des principes posés à l’article L. 2232-29 du code du travail, à savoir :

• Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ;

• Elaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ;

• Concertation avec les salariés ;

• Faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche.

La validité du présent accord et donc sa mise en œuvre sont subordonnées à sa signature par des membres titulaires du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en faveur des membres du CSE.

Contexte économique

Depuis le décret n°2022-508 du 8 avril 2022, le bénéfice de l’allocation est accordé dans la limite de trente-six mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de quatre-huit mois consécutifs, qui court à compter du premier jour de la première période d’autorisation d’activité partielle accordée par l’autorité administrative. Les dispositions antérieures prévoyaient un recours à l’activité partielle de longue durée sur une période de 24 mois consécutifs ou non dans la limité de 36 mois.

Compte tenu des incertitudes pensant sur l’activité, la Direction considère qu’il est primordial de prolonger le dispositif d’activité partielle jusqu’au 31 décembre 2023. Il n’y sera recouru que si les contexte économique et sanitaire le justifie.

En effet nous pensions avoir recours à l’activité partielle sur l’année 2022 au vu de la faible récolte 2 septembre 2021, du au gel fin avril début mai 2021 sur l’ensemble du vignoble Nantais. Dès lors au vu d’une activité forte pour l’ensemble de notre clientèle producteurs viticoles (65 % de notre C.A), ayant comme principal client le CHR.

Nous pensions, au vu d’une faible récolte 2021, une activité soutenue pour le dernier trimestre de l’année et une demande très faible sur le premier semestre 2022. Finalement au vu de stocks importants du millésime de qualité 2020, d’une récolte très faible 2021, L’INAO donnant l’autorisation exceptionnelle de reporter l’appellation Muscadet sur Lie 2020, jusqu’à fin avril 2022. Par conséquent nous avons été beaucoup plus sollicités que nous pensions sur le premier semestre 2022, activités de prestations mobiles : d’embouteillage, d’étiquetage, notre clientèle maintient les prestations d’embouteillage pour une meilleure valorisation de leurs produits vins plats et vins gazéifiés, plutôt que la vente au négoce ou la vente en vrac.

Bien évidemment, les stocks ne sont pas inépuisables, ayant peu de produits d’appellation de millésime 2021 (vendanges 2021), nous nous attendions dès lors, à une activité de faible intensité sur le troisième trimestre 2022. Il s’est avéré encore une fois que nous nous trompions. Le mois de juillet est normalement rempli et les vendanges 2022 devraient être de très bonne heure (20 août 2022).

À l’issue des vendanges de cette année, nous appréhenderons, l’activité sur le dernier trimestre de l’année. Aurons-nous la nécessité d’actionner l’APLD ?

Notre activité de lavage de bouteille qui représentait 48 % d’activités sur l’année devrait représenter sur l’année 2022 80 % du au changement de comportement de notre clientèle et du consommateur plus sensibilisé au recyclage qui a le vent en poupe actuellement ;

Nous gardons nos engagements pour préserver nos emplois, de nouvelles embauches et la formation professionnelle malgré néanmoins une très forte inquiétude quant à l’approvisionnement des verriers pour le flacon contenant en verre dû à la guerre en Ukraine.

Catégories de salariés

Boutin Services : 2 cadres, 1 ATM et 22 ouvriers

Boutin Goasguen : 2 ouvriers

Boutin Distribution : 2 VRP – 2 employées – 1 alternant

Groupe Boutin : 2 cadres – 2 ATM – 8 employés

Synthèse des activités

Lors des réunions de négociations, et compte tenu de ce qui précède, les élus du CSE ont convenu de la nécessité de prolonger le dispositif d’APLD, et de réviser l’accord portant mise en place de l’APLD du 28 octobre 2020 et de son avenant du 20 janvier 2021.

Il a ainsi été convenu ce qui suit entre les parties :

ARTICLE 1 – ARTICLES MODIFIES DE L’ACCORD COLLECTIF DU 28 OCTOBRE 2022 ET SON AVENANT DU 20 JANVIER 2021

Article 1.1 : Modification de l’article 3

Conformément aux dispositions prévues par le décret n°2022-508 du 8 avril 2022, le bénéfice de l’allocation est accordé dans la limite de trente-six mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de quatre-huit mois consécutifs, qui court à compter du premier jour de la première période d’autorisation d’activité partielle accordée par l’autorité administrative, soit à compter du 1 janvier 2021

Article 1.2 : Modification de l’article 11

Les parties ont convenu de modifier l’article 11 de l’accord collectif du 28 octobre 2021 dans les termes suivants :

Le présent accord s’applique jusqu’au 31 décembre 2023

L’entrée en vigueur de l’avenant est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative.

ARTICLE 2 - PUBLICITE – DEPOT DE L’AVENANT

Le présent avenant entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent avenant est également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Clisson le 22 juillet 2022