Accord d'entreprise "Un Avenant à l'accord relatif à la durée et à l'organisation du temps de travail" chez EUROFINS EICHROM RADIOACTIVITE SAS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de EUROFINS EICHROM RADIOACTIVITE SAS et les représentants des salariés le 2019-06-19 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03519003222
Date de signature : 2019-06-19
Nature : Avenant
Raison sociale : EUROFINS EICHROM RADIOACTIVITE SAS
Etablissement : 83098872100015 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail
un accord relatif à la durée et à l'organisation du temps de travail (2018-10-25)
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-06-19
AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA DUREE ET A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
la SociÉtÉ : EUROFINS EICHROM RADIOACTIVITE
Société par actions simplifiée (SAS)
au capital de 121000 euros
Inscrite au Registre du Commerce de Rennes
Sous le numéro RCS 830 988 721
dont le siÈge est situÉ : Parc de Lormandière – Bâtiment C – Rue Maryse Bastié
35170 BRUZ
reprÉsentÉe par :
d'une part,
ET,
Le Comité Social et Economique
d'autre part.
Ensemble dénommés « les Parties ».
Cet avenant a pour objet la modification de l’article 6.6 de l’accord relatif à la durée et à l’organisation du temps de travail de la manière suivante :
Article 6.6 – Aménagement sur la base d’une durée hebdomadaire moyenne supérieure à 35 heures
La durée du travail des salariés concernés par le présent article et dont l’horaire est organisé dans un cadre annuel, est définie comme suit, par référence à la durée annuelle de travail établie par la loi pour un salarié dont la durée de travail est de 35 heures en moyenne, soit 1607 heures, et hors journée de solidarité.
Si le contrat définit la durée du travail en se référant à une durée hebdomadaire :
Durée annuelle du travail= durée de travail définie au contrat x (1607/35) arrondi au chiffre entier le plus proche.
Exemple pour 39h : 39x(1607/35)=1790,65 -> 1791
Si le contrat définit la durée du travail en se référant à la durée mensualisée :
Durée annuelle de travail= durée de travail définie au contrat x (1607/151,67) arrondi au chiffre entier le plus proche.
Exemple pour 166,83h : 166,83x(1607/151,67)=1767,62 -> 1768h
Le présent article prend effet à compter du 1er janvier 2020.
Les autres articles de l’accord relatif à la durée et à l’organisation du temps de travail restent inchangés.
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le personnel est informé du contenu du présent accord par tout moyen.
Il appartient aux signataires du présent accord de respecter les modalités d’informations, de dépôt et de publicité propres à son mode de conclusion.
Fait en 3 exemplaires originaux à Bruz, le 19 juin 2019,
| L'Entreprise : | Le Comité Social et Economique |
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