Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A LA VISIOCONFERENCE" chez AMSPEC FRANCE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de AMSPEC FRANCE et les représentants des salariés le 2021-11-18 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T08521005798
Date de signature : 2021-11-18
Nature : Accord
Raison sociale : AMSPEC FRANCE
Etablissement : 83114047000046 Siège

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-11-18

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA VISIOCONFERENCE

ENTRE :

La Société AmSpec France – 4 Rue Albert Einstein 85340 Les Sables d’Olonne, affiliée à la Convention Collective applicable aux salariés des Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils (IDCC 1486), enregistrée au RCS de La Roche-sur-Yon sous le numéro 831 140 470,

Représentée par M. XXX, en qualité d’Agri Manager France,

D’une part,

ET

Le Comité Social et Economique de la Société AmSpec France,

Représenté par M. XXX et M. XXX, membres titulaires,

D’autre part,

Préambule

Selon l’article L.2315-4 du Code du Travail, le recours à la visioconférence pour réunir le Comité Social et Economique est limité à trois réunions par année civile. Il est tout de fois possible de modifier ce nombre en cas d’accord entre l’employeur et les membres élus du Comité Social Economique.

Article 1 – Réunions concernées

Il est décidé de recourir à la visioconférence pour toutes les réunions du Comité.

Article 2 – Information des représentants du personnel

L’information des représentants du personnel sur les modalités de tenue de la réunion se fera, dans la mesure du possible, dans un délai raisonnable et, au plus tard lors de l’élaboration de l’ordre du jour.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu sans limitation de durée. Il pourra être dénoncé, moyennant un préavis de trois mois, par l’employeur ou par la majorité des membres titulaires du Comité Social et Economique.

Fait aux Sables d’Olonne, le 18 novembre 2021

Les membres du CSE, La Société AmSpec France,

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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