Accord d'entreprise "APLD" chez NICE ACTUS (Siège)

ACCORD

D'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

(APLD)

L’association NICE ACTUS déclarée en préfecture des AM sous le n° W062010894 dont le siège social est situé : 52 Boulevard Auguste Raynaud 06100 NICE

N° SIRET : 831 244 454 00029

CODE APE : 5813Z

Représentée par Madame agissant en qualité de Présidente, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

dénommée ci-dessus «L'association»,

d'une part,

Et,

L’ensemble des membres du personnel de l'association statuant à la majorité des 2/3 selon l’annexe jointe à l’accord et les paraphes à chaque bas de pages.

d'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives à l'activité partielle de longue durée des salariés résultant de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire (article 53), du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable et par le décret n° 2020-1188 du 29 septembre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.

En outre, en l’absence d’un dispositif de chômage partiel prévu par un accord collectif de branche étendu applicable à notre structure dépendant de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987, étendue par arrêté du 2 février 1988 (Brochure n° 3136, IDCC n° 1480), le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre légal des articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du code du travail s’agissant des accords d’entreprise dont les modalités de ratification des accords sont applicables aux structures dont l'effectif habituel est inférieur à 11 salariés.

PREAMBULE SUR LA SITUATION ECONOMIQUE

DE L’ETABLISSEMENT

Depuis le 17 mars 2020 et pour faire face à la crise sanitaire liée au Covid-19, l’association est entrée dans le dispositif d’activité partielle de droit commun dans le cadre des dispositions du décret n° 2020-325 du 23 mars 2020 relatif et réformant l'activité partielle.

L'autorisation d'activité partielle a été accordée pour une durée de 6 mois jusqu’au 16 septembre 2020. Une première demande de renouvellement pour une nouvelle durée de 6 mois a été accordée jusqu’au 16 mars 2021 et une seconde demande de renouvellement pour une durée de 3 mois a été accordée jusqu’au 30 juin 2021.

Cependant, la situation économique de l’association reste très fragile qui nécessite une réduction d'activité durable sans toutefois, obérer définitivement la pérennité de l’activité.

Les conséquences de la crise sanitaire ont entraîné l’arrêt de l'impression, de la publication et de la distribution d’une partie des journaux (4 éditions sur 7) en format papier.

Les journaux sont gratuits et le financement de l’activité de la structure s’opère à près de 90 % par de la publicité via des contrats d'insertions publicitaires dans le domaine de l'événementiel.

Depuis le 1^er juillet 2021, l’activité ne reprend qu’en partie (50%), et pour ce faire, nous avions déjà réduit à due proportion les heures prises en charge par l’État au titre de l’activité partielle.

C’est pourquoi, notre demande de renouvellement porte sur les heures actuellement chômées. Quelques publicités ont pu être éditées du fait de la réouverture des établissements recevant du public qui sont les clients de notre structure, des contrats publicitaires ont pu être renouvelés, mais le Chiffre d'Affaires reste très inférieur à celui de l’année de référence de 2019.

L'activité journalistique est ainsi encore fortement réduite et maintenue à l’édition de 4 journaux (40%) et à la version INTERNET (10% de l'activité).

Les perspectives d'activité de l'établissement au terme du dispositif d’activité partielle sont de:

• reconstituer une trésorerie largement obérée,

• repartir sur un chiffre d’affaires au moins équivalent à l’année 2019 sur la base de l’édition de tous nos journaux.

Le dispositif d’activité partielle de longue durée ne pouvant pas être cumulé, sur une même période et pour un même salarié avec le dispositif d’activité partielle classique, dans ces conditions, l’APLD a vocation à se substituer à compter du 1^er janvier 2021 à la présente autorisation d’activité partielle classique et ce pour chacun des 4 salariés.

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Date de début de l’APLD et durée d’application du dispositif d’activité partielle

La demande d’autorisation d’activité partielle spécifique est formulée pour une durée de 6 mois avec une prise d’effet au 1^er juillet 2021, renouvelable pour une période de 6 mois dans la limite du 30 juin 2022.

Avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle spécifique, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle sera adressé à l’autorité administrative accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'établissement.

Article 2 : Activités et salariés concernés

Les activités de l’association portent sur :

- L’activité de conception de presse, édition de journaux et pure players ayant pour mission l’information professionnelle locale à caractère politique et général,

- L’activité de publicité et marketing découlant d’une prestation d’éditions,

- La promotion de l’activité culturelle, sportive, sociale et locale,

- L’organisation des manifestations de soutien (foires aux livres, aux journaux, événements et conférences, vente et don de matériels journalistiques, …) sur place ou en ligne par Internet.

Le service de presse a pour objet principal d’apporter, de façon permanente et continue, des informations, des analyses et des commentaires sur l’actualité politique et générale locale, nationale ou internationale susceptibles d’éclairer le jugement des citoyens.

Pour ce faire, 7 journaux mensuels sont diffusés gratuitement sur la région PACA : Le Petit Niçois™, Le Cannois™, L’Antibois™, Le Villeneuvois™, Le Villefranchois™, Le Mentonnais™, Le Grassois™ (MARQUES DE COMMERCE ENREGISTRÉES et COPYRIGHT).

NICE ACTUS est une association à but non lucratif déclarée à la Préfecture des Alpes-Maritimes sous le numéro W062010894 et au Journal Officiel du 26 juillet 2017.

La demande d’autorisation d’activité partielle spécifique est formulée à l’égard des 4 salariés de l’association.

• Madame Véronique LAROSA : Directrice administrative et financière, sous CDI à temps partiel de 91 heures par mois

• Monsieur Pascal GAYMARD : Journaliste et directeur de la rédaction sous CDI à temps partiel de 108,33 heures par mois

• Monsieur Andy CALASCIONE : Journaliste sous CDI à temps complet de 151,67 heures par mois

• Monsieur Pierre-Yves MENARD : Journaliste sous CDI à temps complet de 151,67 heures par mois

Article 3 : Les réductions maximales de l'horaire de travail donnant lieu à indemnisation

La demande d’autorisation d’activité partielle spécifique est formulée pour obtenir la réduction maximale de l'horaire de travail qui ne peut pas être supérieure à 40 % de la durée légale.

Prénom et Nom du salarié	Durée du temps de travail	Réduction de l’horaire de travail	Heures indemnisées	Allocation versée à l’employeur	Indemnité horaire versée par l’employeur
Madame Véronique LAROSA	91	40 %	36.4	60 % de la rémunération horaire brute	70 % de sa rémunération brute
Monsieur Pascal GAYMARD	108.33	40 %	43.33	60 % de la rémunération horaire brute	70 % de sa rémunération brute
Monsieur Andy CALASCIONE	151.67	40 %	60.66	60 % de la rémunération horaire brute	70 % de sa rémunération brute
Monsieur Pierre-Yves MENARD	151.67	40 %	60.66	60 % de la rémunération horaire brute	70 % de sa rémunération brute

Article 4 : Les engagements pris par l’association en matière de maintien de l'emploi et de formation professionnelle

Ces engagements portent sur :

• des actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle : Formation des journalistes sur le développement Web (en relation avec le projet de subvention d'investissement visé plus bas),

• des actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences : Partenariat avec l'école de journalisme de Nice pour l'organisation de stages (étudiants-journalistes Web) et création de postes sur ce domaine. En relation avec le projet de subvention d'investissement visé plus bas, celui-ci permettra l'implication des journalistes dans un nouveau projet professionnel,

• des actions correctrices visant à rétablir la situation économique de l'entreprise : Un dossier de subvention d'investissement a été déposé à la Région Sud le 1er août 2020, encore à l’étude cette année, visant à développer l'activité journalistique. L'acquisition de matériels audiovisuels enrichira la diffusion d'informations sur le site Internet du journal et augmentera la productivité des publicités sur le territoire des Alpes-Maritimes et PACA ; l'amélioration du site Internet permettra ainsi d'élargir notre lectorat (les abonnés, les commerces et les offices de tourisme),

• le maintien dans l'emploi des salariés avec durée de maintien dans l'emploi d’au moins 24 mois.

Article 5 : Les modalités d'information des institutions représentatives du personnel

Au regard de son effectif de 3.76 salariés en effectif temps plein (ETP), l’association ne dispose d’aucune représentation du personnel susceptible d’émettre un avis.

Article 6 : Dépôt de la demande de validation de l’accord

Le présent accord sera déposé, par voie dématérialisée, d’une part, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et d’autre part, sur le site de l’activité partielle (activitepartielle.emploi.gouv.fr) et à défaut, transmis par voie postale à DIRECCTE PACA - UD 06 - Immeuble Porte de l’Arénas - Entrée B - 3ème étage- 455 Promenade des Anglais - CS 43311 - 06206 Nice cedex 3.

Le Directeur départemental du travail et de l’emploi et de la formation professionnelle dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande de validation pour valider l’accord collectif ; son silence vaut acceptation.

La décision de validation vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de 6 mois. Elle est renouvelable par avenants par période de 6 mois maximum. Le bénéfice de ce dispositif spécifique est accordé dans la limite de 24 mois consécutifs ou non sur une période de 3 ans consécutive.

Le texte de l’accord a fait l’objet d’une communication à chaque salarié du projet d'accord en date du 25 mai 2021 et la consultation du personnel a été organisée à l'issue d'un délai minimum de quinze jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord.

La Direction

Fait à Nice, le 22 juin 2021

Véronique LAROSA

ANNEXE

LISTE NOMINATIVE DU PERSONNEL

Prénom et Nom du salarié	Date de communication du projet d’accord	Date et signature pour validation de l’accord
Madame Véronique LAROSA	25 mai 2021	22 juin 2021
Monsieur Pascal GAYMARD	25 mai 2021	22 juin 2021
Monsieur Andy CALASCIONE	25 mai 2021	22 juin 2021
Monsieur Pierre-Yves MENARD	25 mai 2021	22 juin 2021

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TEXTES

Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (art. 53)

I. - Il est institué un dispositif spécifique d'activité partielle dénommé « activité réduite pour le maintien en emploi » destiné à assurer le maintien dans l'emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité.

L'employeur peut bénéficier de ce dispositif sous réserve de la conclusion d'un accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe ou de la conclusion d'un accord collectif de branche étendu, définissant la durée d'application de l'accord, les activités et les salariés concernés par l'activité partielle spécifique, les réductions de l'horaire de travail pouvant donner lieu à indemnisation à ce titre et les engagements spécifiquement souscrits en contrepartie, notamment pour le maintien de l'emploi.

Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu de l'accord.

II. - L'entreprise qui souhaite bénéficier du régime d'activité partielle spécifique en application d'un accord de branche mentionné au I élabore, après consultation du comité social et économique, lorsqu'il existe, un document conforme aux stipulations de l'accord de branche et définissant les engagements spécifiques en matière d'emploi.

Les conditions d'application et de renouvellement du document sont précisées par le décret mentionné au même I.

III. - L'accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe mentionné au I ou le document mentionné au II est transmis à l'autorité administrative pour validation de l'accord ou homologation du document.

L'accord de branche est étendu dans les conditions définies à l'article L. 2261-15 du code du travail.

IV. - L'autorité administrative valide l'accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe mentionné au I du présent article dès lors qu'elle s'est assurée :

1° Des conditions de validité et de la régularité de la procédure de négociation ;

2° De la présence dans l'accord de l'ensemble des dispositions mentionnées au même I.

La procédure de validation est renouvelée en cas de conclusion d'un avenant de révision.

V. - L'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur en application d'un accord de branche, après avoir vérifié :

1° La régularité de la procédure d'information et de consultation du comité social et économique, lorsqu'il existe ;

2° La présence de l'ensemble des dispositions mentionnées au I ;

3° La conformité aux stipulations de l'accord de branche ;

4° La présence d'engagements spécifiques en matière d'emploi mentionnés au II.

La procédure d'homologation est renouvelée en cas de reconduction ou d'adaptation du document.

VI. - L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'accord collectif mentionné au I et la décision d'homologation dans un délai de vingt et un jours à compter de la réception du document élaboré par l'employeur mentionné au II.

Elle la notifie, dans les mêmes délais, au comité social et économique lorsqu'il existe et, si elle porte sur un accord collectif, aux organisations syndicales représentatives signataires lorsqu'elles existent. La décision prise par l'autorité administrative est motivée.

Le silence gardé par l'autorité administrative pendant les délais prévus au premier alinéa du présent VI vaut décision d'acceptation de validation ou d'homologation. Dans ce cas, l'employeur transmet une copie de la demande de validation ou d'homologation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique lorsqu'il existe et, si elle porte sur un accord collectif, aux organisations syndicales représentatives signataires lorsqu'elles existent.

La décision de validation ou d'homologation ou, à défaut, les documents précités et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

VII. - Pour l'application du présent article, le pourcentage de l'indemnité et le montant de l'allocation peuvent être majorés dans des conditions et dans les cas déterminés par décret, notamment selon les caractéristiques de l'activité de l'entreprise.

VIII. - Ne sont pas applicables au régime d'activité partielle spécifique prévu au présent article :

1° Le second alinéa de l'article L. 5122-2 du code du travail ;

2° L'article 10 ter de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle ;

3° Les stipulations conventionnelles relatives à l'activité partielle, conclues avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

IX. - Le présent article est applicable aux accords collectifs et aux documents transmis à l'autorité administrative pour validation ou homologation, dans les conditions prévues au III, au plus tard le 30 juin 2022.

Code du travail

Article L. 2232-21

Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés, l'employeur peut proposer un projet d'accord ou un avenant de révision aux salariés, qui porte sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise prévus par le présent code. La consultation du personnel est organisée à l'issue d'un délai minimum de quinze jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord. Les conditions d'application de ces dispositions, en particulier les modalités d'organisation de la consultation du personnel, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L2232-22

Lorsque le projet d'accord ou d'avenant de révision mentionné à l'article L. 2232-21 est approuvé à la majorité des deux tiers du personnel, il est considéré comme un accord d'entreprise valide.

L'accord ou l'avenant de révision ainsi conclu peut être dénoncé à l'initiative de l'employeur dans les conditions prévues par l'accord ou à défaut de stipulation expresse par les articles L. 2261-9 à L. 2261-13.

L'accord ou l'avenant de révision peut également être dénoncé à l'initiative des salariés dans les conditions prévues par l'accord ou à défaut de stipulation expresse par les mêmes articles L. 2261-9 à L. 2261-13, sous réserve des dispositions suivantes :

- les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur ;

- la dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.

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