Accord d'entreprise "Accord de Négociation Annuelle Obligatoire" chez BELINK SOLUTIONS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

POUR L’ANNEE 2022

(Article L.2242-1 du Code du Travail)

Entre :

• La Société BeLink Solutions S.A.S.,

représentée par,

Et :

• L’organisation syndicale C.F.T.C.,

représentée par Délégué Syndical,

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Les réunions de négociations se sont tenues le 10 mars 2022, le 07 avril 2022, le 26 avril 2022 et le 12 mai 2022.

Dans le but de partager le maximum d’informations utiles à la compréhension, les documents suivants ont été communiqué en réunion et sont disponibles dans la BDESE :

• Données INSEE sur l’évolution de l’inflation

• Les données du bilan social

• Le bilan des effectifs

• La grille des salaires minima, maxima, moyens par niveau, revalorisée selon les accords conventionnels

• Le taux des démissions « turn-over »

• Le taux d’absentéisme

• Le bilan de la déclaration OETH

• Le bilan de notre accord « Egalité professionnelle et qualité de vie au travail »

• Le plan de formation

Les principaux indicateurs ont été rassemblés dans une présentation réalisée lors de la première réunion.

Evolution des rémunérations :

Le budget global consacré aux revalorisations de salaire sera de 2.65% d’augmentation moyenne.

Ces augmentations interviendront au 1^er juin 2022.

Cette politique salariale 2022 s’appliquera à l’ensemble des salariés.

Les salariés en congés de reclassement ou planifiés en départ volontaire (démission, rupture conventionnelle) ne sont pas inclus dans le dispositif de revalorisation.

Evolution minimale :

L’augmentation individuelle attribuée ne pourra pas être inférieure à 50 € mensuels bruts base salaire équivalent temps plein selon l’horaire de référence dont dépend le collaborateur (base 35h, 36,5h ou 38,50h).

Accord d’intéressement, PEE, PERCO.

Le PEE et le PERCO sont maintenus selon les règles de l’accord conclu le 05/02/2018.

L’accord d’intéressement conclu le 21/05/2021 ainsi que son avenant du 29/07/2021 sont maintenu en 2022.

La direction et les partenaires sociaux s’accordent sur le fait qu’une réunion de travail devra avoir lieu avant le 30/06/2022 pour étudier la revalorisation de la grille définissant les objectifs, les seuils, les plafonds et l’espérance de gain pour le calcul de l’intéressement.

Rémunération moyenne et comparatif hommes / femmes :

Comme l’année passée, suite aux réunions sur l’examen du bilan social, de la situation comparée hommes / femmes et de la diversité, il a été présenté un détail comparatif des rémunérations théoriques (basées sur le taux horaire) par niveau et par sexe. Ces éléments ont été transmis et commentés aux partenaires sociaux dans le cadre du suivi de notre accord sur l’égalité professionnelle. Les écarts, lorsqu’ils sont notables, sont expliqués et justifiés. A ce titre, il n’apparait pas de discrimination.

Le calcul de l’index d’égalité hommes / femmes fait apparaitre un score de 88 (score largement au-dessus de la moyenne des entreprises et du seuil de 75 pour la mise en place d’un plan d’action).

Emploi des salariés handicapés.

Pour l’année 2021, il manque 4,29 unités sur les 10 exigées mais ces unités sont minorées du montant de nos contrats de sous-traitance ESAT/ EA.

La Direction réaffirme sa volonté d’étudier toutes les solutions d’insertion et de maintien dans l’emploi pour les salariés présentant un handicap ainsi que son partenariat avec l’ESAT local.

Clause suspensive :

Les signataires conviennent que le présent accord devra être revu en cas d’évolution de la législation en vigueur impactant les évolutions concernées. Un bilan du présent accord sera effectué en décembre 2022 avec les signataires en réunion du C.S.E.

Publicité et dépôt :

Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme du Ministère du Travail ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’Hommes du Mans.

Fait à La Ferté Bernard,

Le

Pour la Société :

Pour les organisations syndicales :

Pour la CFTC :