Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DES ASTREINTES AU SEIN DU SERVICE INFORMATIQUE AU SEIN DE L’UES COMEDIE ET GROUPE SAURAMPS" chez GROUPE SAURAMPS (GROUPE SAURAMPS)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DES

ASTREINTES AU SEIN DU SERVICE INFORMATIQUE AU SEIN DE L’UES COMEDIE ET GROUPE SAURAMPS

ENTRE

L’Unité Economique et Sociale constituée des sociétés suivantes :

• La société SAURAMPS GROUPE, Société par actions simplifiée au capital social de 20 000 euros, inscrite au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 831 301 916, dont le siège social est situé Allée Jules Millau – Le Triangle – 34 000 MONTPELLIER, représentée par , en qualité de ,

• La société SAURAMPS COMEDIE, Société par actions simplifiée au capital social de 20 000 euros, inscrite au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 831 273 784, dont le siège social est situé Allée Jules Millau – Le Triangle – 34 000 MONTPELLIER, représentée par , en qualité de ,

D’UNE PART,

ET

L’Organisation Syndicale Représentative au sein de l’Unité Economique Sociale :

• SUD COMMERCES ET SERVICES, représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical

D’AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

L'astreinte est un dispositif destiné à répondre à un besoin technique et opérationnel ou une demande commerciale lors d'événement non prévisible. Elle permet de répondre aux engagements de continuité de service de l’entreprise.

A ce titre, les parties signataires conviennent de la nécessité de définir un cadre global de l’astreinte applicable aux équipes concernées par le régime de l’astreinte au sein de l’entreprise.

Les astreintes font partie intégrante des métiers du service et du support et en sont donc indissociables.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs du service informatique (quel que soit leur statut ou leur poste) des sociétés constituant l’Unité Economique et Sociale et les éventuelles sociétés pouvant l’intégrer.

ARTICLE 2 – DEFINITION

L'astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif au titre du Code du travail.

L’astreinte a pour objet de permettre la continuité de service en cas d’incidents soit par leurs résolutions, soit par la mise en place de solutions de contournement.

Le recours à l’astreinte ne doit pas se substituer à un mode de gestion d’une activité permanente ou prévue.

La notion d’astreinte est à distinguer des interventions planifiées, interventions prévisibles fixées à une date précise. Ces interventions représentent des périodes de travail effectif pendant lesquelles le salarié, présent sur un lieu de travail, ne peut vaquer librement à ses occupations.

ARTICLE 3 – MODALITES D’INTERVENTION

Article 3.1 – Mise en place des astreintes

Les astreintes sont fixées en fonction des nécessités du service et de l’activité commerciale (notamment au regard de la saisonnalité).

Pour les salariés présents au jour de l’entrée en vigueur du présent accord, à l’issue d’un entretien visant à leur exposer le fonctionnement de l’astreinte, un courrier d’information leur sera remis avec une copie du présent accord.

Par la suite, tous les salariés intégrant volontairement dans le cadre de la mobilité interne le service informatique seront soumis à ces astreintes. Un courrier d’information avec une copie du présent accord leur sera remis.

Article 3.2 – Périodes d’astreinte

En raison de la multiplicité des sites au sein du groupe SAURAMPS et des amplitudes horaires différentes qui y sont appliquées, il a été décidé que les périodes d’astreinte sont fixées en fonction des nécessités de la mission.

Elles sont habituellement déterminées par période de 12 heures entre 8 heures et 20 heures

Ces horaires s’appliqueront sur les jours d’ouverture des magasins (y compris week-ends et jours fériés).

Article 3.3 – Fréquences des périodes d’astreinte

Afin de respecter la réglementation sur la durée hebdomadaire du travail (6 jours de travail consécutifs), il est prévu la possibilité d’un remplacement des équipes informatiques par un prestataire extérieur.

Quelle que soit la programmation hebdomadaire des astreintes (fréquence, durée et nombre), un salarié ne peut pas être d’astreinte pendant ses périodes de formation ou de congés payés.

Article 3.4 – Information du salarié et délai de prévenance

Un planning prévisionnel trimestriel d’astreinte sera mis en place et communiqué aux équipes informatiques, ainsi qu’aux personnes habilitées à contacter la personne d’astreinte. Il s’agit :

• Des membres de la direction

• Des Responsables de magasin

• Des Responsables de Secteur

• Des Responsables de Services transverses

• Des Responsables Accueil et Caisses

En cas de modification des prévisions, le planning définitif est communiqué par écrit au salarié, avant le début de la période d’astreinte avec un délai de prévenance de 15 jours minimum avant le début de l’astreinte, sauf en cas de circonstances exceptionnelles où ce délai pourra être réduit sans être inférieur à un jour franc.

Article 3.5 – Document récapitulatif

L’employeur doit remettre mensuellement à chaque salarié concerné un document récapitulant les périodes d’astreinte effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé, ainsi que la compensation correspondante.

Ces informations seront communiquées sur le bulletin de salaire.

ARTICLE 4 – INTERVENTION PENDANT L’ASTREINTE

L’intervention peut se faire soit à distance (domicile, etc…), soit sur le site de travail.

L'intervention à distance sera prioritairement choisie chaque fois que les conditions techniques de la mission le permettront et les moyens d’intervention à distance mis à disposition du salarié (téléphone portable, poste de travail portable avec une connexion à distance).

Si, à la suite d’un cas de force majeure, le salarié se trouvait dans l’incapacité d’intervenir, que ce soit à distance ou sur site, il devra prévenir dans les plus brefs délais sa hiérarchie.

Les interventions du salarié pendant les périodes d’astreintes représentent du temps de travail effectif.

A titre exceptionnel, la durée du déplacement est assimilée à du temps de travail effectif.

Le décompte des heures débute dès que le salarié est contacté et se termine soit à la fin de l’intervention téléphonique ou via le réseau informatique, soit au retour du salarié à son domicile si celui-ci intervient sur site.

Pour chaque intervention, le collaborateur devra adresser un mail au service RH avec en copie son supérieur hiérarchique afin d’indiquer l’heure de début et de fin de l’intervention, ainsi que le motif de la sollicitation.

ARTICLE 5 – INDEMNISATION DE LA PERIODE D’ASTREINTE

Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester à son domicile en vue d’une intervention n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif.

La période d’astreinte est assimilée à du temps de travail qui peut faire l’objet d’un paiement qui s’opèrera sur la base de 25% de son taux horaire par heure d’astreinte.

En cas d’intervention, le salarié sera rémunéré en fonction de sa rémunération mensuelle brute habituelle, aucune majoration ne sera appliquée, sous réserve des dispositions relatives au calcul des heures supplémentaires.

Les frais relatifs aux déplacements effectués par un salarié dans le cadre d’une intervention sont pris en charge par la société, selon les conditions en vigueur prévues pour les déplacements.

ARTICLE 6 – SUIVI MEDICAL

Un suivi médical rapproché (une visite médicale par an) sera effectué pour tout salarié effectuant au moins dix périodes d’astreintes dans une période de 6 mois.

ARTICLE 7 – DUREE ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1^er janvier 2019 et pourra faire l’objet d’avenants négociés.

Il pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Cette dénonciation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception et adressée à tous les signataires. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives de l’UES se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.

ARTICLE 8 – REVISION

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues au sein du Code du travail.

A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de trois mois suivant la demande de révision.

ARTICLE 9 – CLAUSE DE SUBSTITUTION

Les parties conviennent qu’en cas de renégociation de l’accord sur le temps de travail signé le 18 novembre 1999, il sera intégré les dispositions relatives aux astreintes. Ce nouvel accord se substituera de plein droit au présent accord.

La prise d’effet sera concomitante à la date d’entrée en vigueur du nouvel accord sur le temps de travail et les dispositions du nouvel accord s’imposeront de plein droit aux salariés concernés, lesquels ne pourront prétendre au maintien d’avantages acquis.

ARTICLE 10 – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’initiative de la Direction de la société, dans les quinze jours qui suivent sa signature, auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Montpellier en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier signée des parties et une version adressée par voie électronique via la télétransmission gouvernementale.

Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Montpellier.

La Direction notifiera le présent accord, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Montpellier, le 14 février 2019

En 4 exemplaires originaux

Pour la société SAURAMPS GROUPE

Pour la société SAURAMPS COMEDIE

Pour l’Organisation Syndicale

SUD COMMERCES ET SERVICES

Délégué Syndical