Accord d'entreprise "Protocole d'accord préélectoral pour les éléctions des représentants du personnel au CSE" chez MERCEDES-BENZ IDC EUROPE SASU (Siège)

MERCEDES-BENZ IDC EUROPE

Protocole d’accord Préélectoral pour les élections des représentants du personnel au Comité Social et Economique

2019

Entre :

La société Mercedes-Benz IDC Europe, 2980 Route des Crêtes 06560 Valbonne,

Et

Les Organisations Syndicales présentes 

Il a été convenu ce qui suit :

Le présent protocole précise les modalités pratiques des élections professionnelles des représentants du personnel au Comité Social et Economique pour la société Mercedes-Benz IDC Europe.

Article 1. Date du scrutin

La date pour le premier tour de scrutin est fixée au mardi 10 décembre 2019 de 09h30 à 11h00 dans la salle de réunion située au 2éme étage du bâtiment Nautilus du site de Valbonne.

La date pour l’éventuel second tour de scrutin est, quant à elle, fixée au jeudi 19 décembre 2019, dans les mêmes conditions d’horaire et de salle.

Le temps passé aux opérations de vote est normalement pris sur le temps de travail, sans perte de salaire.

Article 2. Effectif de référence

Conformément à l’article L. 1111-2 du Code du travail, les effectifs sont calculés à la date du 1^er tour des élections en fonction des mouvements prévus :

• Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l’effectif de l’entreprise ;

• Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent, les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure, qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation ;

• Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leur contrat de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.

Article 3. Personnel électeur et éligible

Est électeur tout salarié âgé de 16 ans au moins, ayant 3 mois d’ancienneté à la date du premier tour de scrutin et bénéficiant du droit électoral commun.

Est éligible tout salarié âgé de 18 ans au moins, travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins à la date du premier tour de scrutin, n’ayant aucun lien familial avec la Direction et bénéficiant du droit électoral commun.

La liste du personnel électeur sera affichée par l’employeur au plus tard le 21 novembre 2019 à 10h00 pour le premier tour. Dans l’hypothèse d’un éventuel second tour, cette liste sera mise à jour.

Conformément au droit commun électoral, cette liste comportera obligatoirement :

• Le nom et le prénom des salariés concernés,

• L’année de naissance,

• Leur date d’entrée dans la société,

Le personnel éligible sera quant à lui identifié par un astérisque.

Article 4. Collèges électoraux

En fonction de sa classification professionnelle, le personnel de l’entreprise est normalement réparti en trois collèges électoraux :

1er collège : Ouvriers et Employés, coefficient inférieur ou égal à 215, selon la convention collective de la métallurgie de la côte d’Azur.

2ème collège : Techniciens, Agents de Maîtrise et assimilés cadres, à partir du coefficient 225, selon la convention collective de la métallurgie de la côte d’Azur.

3ème collège : Cadres

Les 1er et 2ème Collèges sont réunis en un collège unique afin d’assurer une représentation suffisante.

En effet compte tenu de la répartition des électeurs au sein de chacun des collèges, et en application des règles électorales classiques, à savoir la répartition proportionnelle au plus fort reste recommandée par la Circulaire DRT n°93-12 du 17 mars 1993, la répartition des sièges amènerait à une non représentation du 1^er collège (0 siège).

Afin de permettre au 1^er collège d’être représenté, il est convenu entre les parties signataires que les Ouvriers / Employés et les Agents de maitrise / Assimilés cadres formeront un collège unique, et que les électeurs seront répartis de la façon suivante :

• 2 éme collège : non cadre/ ETAM

• 3 éme collège : Cadres

D’un commun accord avec nos représentants syndicaux, au vu de la présence d’un seul salarié dans le 2éme collège, nous mettons en place un collège unique.

Articles 5. Nombre de représentants au CSE et répartition des sièges

La société Mercedes-Benz IDC Europe représente, à titre indicatif, un effectif global de 25.58 salariés Equivalent Temps Plein (ETP). (Calculé selon les dispositions légales)

Conformément aux règles légales en vigueur, le nombre de sièges à pourvoir est le suivant :

2 titulaires + 2 suppléants

Compte tenu de la répartition des électeurs au sein de chacun des collèges :

Soit 25.58 personnes pour le collège unique

Articles 6. Dépôt des listes de candidats

Les listes des organisations syndicales représentatives devront être remises en main propre ou reçues avec accusé réception par le service des Ressources Humaines de Mercedes-Benz IDC Europe, situé au 2980 Route des Crêtes 06560 Valbonne, ou par courriel à l’adresse suivante xxxxxx@xxxxx, au plus tard le jeudi 21 novembre à 12h00.

S’il intervient un second tour de scrutin, ces listes présentées par les organisations syndicales continueront d’être considérées comme normalement déposées ; en cas de changement dans leurs compositions ou de dépôt de nouvelles listes, il appartiendra aux intéressés de les remettre en main propre ou de les envoyer au service des Ressources Humaines avec accusé réception ou par courriel à l’adresse suivante : xxxxxx@xxxxx, la réception dans les deux cas ayant lieu au plus tard le jeudi 12 décembre à 16h00.

Des candidatures libres pourront également se présenter à l’éventuel second tour de scrutin.

Ces listes devront comporter les éléments suivants :

• Candidatures titulaires ou suppléants ;

• La qualité de la liste (candidature libre ou candidature syndicale) ;

• L’appartenance syndicale des candidats, notamment en cas de liste intersyndicale.

Le Service des Ressources Humaines procèdera à l’affichage des listes des candidats sur le panneau d’affichage prévu à cet effet, dès que l’entreprise aura reçu les listes de candidatures, sous réserve de leur validité au regard des conditions légales, et en tout état de cause au moins une semaine avant le déroulement du scrutin.

Article 7. Représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidature, dans la mesure du possible.

Code du Travail, article. L2314-30

Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1

« Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. 

Lorsque l'application du premier alinéa n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :

1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. 

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste. 

Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants ».

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats, qui comportent plusieurs candidats, sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

A titre indicatif, au sein de la société Mercedes-Benz IDC Europe, la proportion de femmes et d’hommes pour le collège unique est la suivante :

Collège	Proportion de femmes	Proportion d'hommes	Total
Collège Unique	24%	76%	100,00%

Article 8. Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales

1. Bureaux de vote :

Pour le collège unique, il y aura un bureau de vote et deux urnes (titulaires et suppléants).

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux enveloppes qui lui sont destinées (titulaires ou suppléants) avec un émargement pour les titulaires et un autre pour les suppléants.

Il est convenu entre les parties que le bureau de vote sera composé, dans la mesure du possible, de deux électeurs les plus âgés (en ancienneté) et de l’électeur le plus jeune (en âge), présents et acceptant cette fonction. Le plus âgé sera le président, sauf s’il se présente comme candidat. Il s’assure de la régularité des opérations, du secret du vote et proclame les résultats.

Leur rémunération sera maintenue pour le temps passé à l’exercice de leurs fonctions de président ou d’assesseurs.

Les membres du bureau de vote se verront proposer de participer à une réunion d’information quelques jours avant le scrutin et visant à les informer sur les règles relatives au déroulement des élections professionnelles ainsi que les règles relatives à l’établissement des procès-verbaux.

Seul un électeur pourra être membre du Bureau de vote.

Le Bureau de vote sera composé d'électeurs volontaires pour exercer les fonctions correspondantes.

La Direction des Ressources Humaines se chargera de contacter les électeurs susceptibles de constituer le Bureau de vote, afin de vérifier qu'ils acceptent les fonctions de président ou d'assesseur qui leur sont ouvertes, et qu'ils seront disponibles pour exercer ces fonctions.

Le fait de se porter candidat n'est pas compatible avec la fonction de membre du Bureau de vote.

2. Moyens matériels de vote :

L’organisation matérielle du vote revient à l’entreprise.

Elle fournira à ce titre :

• Les bulletins de vote : pour le collège unique et à l’intérieur de du collège unique pour l’élection des titulaires et des suppléants. Les bulletins bien qu’identiques, sont de couleurs différentes pour les titulaires et pour les suppléants.

Titulaire : BLEU

Suppléant : VERT

• Les enveloppes : seront d’un modèle uniforme mais de couleurs différentes (identiques aux bulletins) ;

• Les urnes : une urne par scrutin sera mise à disposition ; Elles seront identifiées par une enveloppe de couleur bleue marquée d’un T et de couleur verte marquée d’un S.

• Les isoloirs : devront permettre d’assurer le secret du vote. Le passage dans l’isoloir est obligatoire. Ils seront matérialisés par des panneaux mobiles.

Les bulletins préparés par l’entreprise mentionneront notamment les éléments suivants :

• Organisation syndicale ou intitulé de liste

• Noms des candidats (conformément aux listes transmises à l’entreprise)

3. Courriel d’invitation à participer au vote :

Un courriel d’invitation à participer au vote sera envoyé par le service Ressources Humaines la veille des élections.

4. Le vote par correspondance :

Le kit de vote par correspondance sera composé des éléments suivants :

• les bulletins des candidats titulaires et suppléants des listes qui auront été présentées ;

• les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de vote;

• une notice explicative sur le mode de vote par correspondance annexée au présent protocole;

• une enveloppe timbrée de réexpédition, qui devra contenir enveloppes et bulletins de vote, et au dos de laquelle :

  • sera indiquée le nom, le prénom;

  • devra être apposée la signature du salarié afin que cette signature soit en travers du rabat de l’enveloppe.

• La profession de foi des organisations syndicales.

Une enveloppe dont la signature du salarié ne serait pas apposée sur l’enveloppe en travers du rabat sera considérée comme non valable et écartée du scrutin.

Le service des Ressources Humaines adressera directement au domicile des salariés en maladie, accident du travail ou congé maternité, selon la liste établie le jeudi 21 Novembre 2019 pour le 1^er tour et le jeudi12 décembre 2019 pour l’éventuel 2^nd tour, le kit de vote par correspondance, et ce au moins 5 jours avant la tenue du scrutin.

Parallèlement, il est convenu d’un commun accord avec les organisations syndicales, que les salariés absents le jour du scrutin pour cause de déplacement professionnel avec ordre de mission, de congés, auront la possibilité de voter par correspondance.

Les personnes concernées devront se manifester suffisamment à l’avance auprès du service Ressources Humaines, afin que les documents nécessaires au vote leur soient transmis, et au plus tard le vendredi 22 Novembre 2019 à 9 heures. La date de mise sous pli et d’envoi sera le lundi 25 Novembre 2019.

Les votes par correspondance seront retournés par voie postale à l’adresse suivante : Mercedes-Benz IDC Europe 2980 Route des Crêtes 06560 Valbonne. Ils seront réceptionnés par la personne en charge du courrier et remis au service de Ressource Humaines. Les votes par correspondance réceptionnées seront remis le jour du scrutin au Président du bureau de vote qui les insèrera dans les urnes prévues à cet effet.

Le vote physique prévaut sur la vote par correspondance.

Enfin il est précisé que les votes par correspondance devront être renvoyés rapidement afin que les documents arrivent au plus tard la veille de la date des élections.

La mise en œuvre du vote électronique étant subordonnée à la conclusion d’un accord d’entreprise non existant à ce jour, le vote par voie électronique ne sera pas mis en place dans le cadre des élections faisant l’objet du présent accord.

5. Règles de vote :

Les élections ont lieu conformément à la loi, au scrutin de liste à deux tours, avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

La répartition des sièges se fera selon la méthode du quotient électoral, puis de la plus forte moyenne s’il reste des sièges à attribuer.

Il est rappelé que le premier tour de scrutin est ouvert aux organisations syndicales habilitées à négocier le protocole préélectoral c'est-à-dire :

• Les syndicats représentatifs dans l’entreprise,

• Les syndicats affiliés à une organisation reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel,

• Tout syndicat qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines, d’indépendance, et légalement constitué depuis au moins 2 ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise concernée.

Les résultats seront déterminés suivant les règles ci-après :

• le panachage et le vote préférentiel ne sont pas admis ; en conséquence, les bulletins comportant des indications quelconques ou des noms ajoutés seront considérés comme nuls.

• Les électeurs ont toutefois la faculté de rayer les noms figurant sur leur bulletin, dans ce cas, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation.

• Le nombre de voix d’une liste est déterminé d’après la moyenne des voix obtenues par chacun des candidats de cette liste.

Le total des suffrages valablement exprimé est égal au nombre de bulletins recueillis dans l’urne, diminué du nombre des bulletins blancs et nuls.

Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège, divisé par le nombre de sièges à pourvoir.

Le quorum s’apprécie distinctement par collège et pour chaque scrutin, titulaires et suppléants. Au 1^er tour, le quorum est atteint si le nombre des votants est égal à la moitié des électeurs inscrits.

Le nombre de votants doit s’entendre du nombre des suffrages valablement exprimés en faveur des candidats présentés au premier tour. On doit donc exclure du nombre des enveloppes recueillies dans l’urne le nombre des bulletins blancs ou nuls qui n’expriment pas de vote en faveur des candidats.

Il n’y a pas de quorum au 2^ème tour.

Si le quorum n’est pas atteint, le dépouillement aura tout de même lieu afin de mesurer la représentativité de chaque organisation syndicale ayant présenté des candidats au premier tour des élections. En l’absence de quorum, il sera procédé à la rédaction d’un procès-verbal de carence.

Dans les trois hypothèses suivantes, un second tour devra être organisé :

• S’il y a eu carence de candidatures au premier tour, c’est-à-dire si aucune organisation syndicale n’a présenté de candidats.

• Si, au 1er tour, le quorum n’a pas été atteint

• S’il reste des sièges vacants à l’issue du premier tour

Seront réputés nuls :

• Des bulletins déchirés, portant une surcharge, un signe de reconnaissance, des mentions quelconques ajoutées par l’électeur ;

• Des bulletins panachés (il est interdit de remplacer le nom d’un candidat sur une liste par le nom d’un candidat d’une autre liste, ou d’ajouter à une liste le nom d’un candidat d’une autre liste, ou le nom d’une personne qui n’est pas candidate),

• Des bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ;

• Deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe ;

• Un bulletin titulaire dans une enveloppe suppléant, ou le contraire ;

• Des bulletins comportant le nom d’un salarié n’ayant pas présenté sa candidature ;

• Des enveloppes non réglementaires ou portant un signe distinctif ;

• Une enveloppe de vote par correspondance ne remplissant pas les conditions des modalités de vote par correspondance.

Seront réputés blancs :

• Une enveloppe vide;

• Un bulletin sur lequel tous les noms sont rayés ;

Les votes par correspondance seront considérés non votants si l’enveloppe extérieure ne permet pas d’identifier le salarié et si cette enveloppe n’est pas signée, ou encore si elle ne comporte pas une signature en travers du rabat de l’enveloppe. D’une manière générale, tout vote par correspondance non conforme sera considéré non votant.

6. Contrôle du vote :

Les candidats peuvent contrôler par eux-mêmes le bon déroulement des opérations de vote.

L’employeur ou son représentant peut également assister aux opérations électorales (un ou deux représentants).

L’ensemble des observateurs devra observer une stricte neutralité et n’attenter en aucune sorte à la liberté du vote.

Article 9. Début / Fin / Durée des mandants

Les nouveaux mandats entreront en vigueur à compter de la proclamation des résultats.

Par ailleurs, il est rappelé que la durée des mandats des représentants du personnel élus au premier et/ou au second tour est de 4 ans.

Article10. Propagande électorale

Toute distribution de document relatif à la campagne électorale est autorisée jusqu’à la veille du premier tour à 17h00, et jusqu’à la veille du second tour à 17h00. Les distributions de tracts ne pourront avoir lieu qu’aux heures d’entrée et de sortie du personnel sans porter atteinte au travail des collaborateurs.

Il est entendu qu’aucun document ne doit comporter de propos diffamatoires ou injurieux. Un exemplaire des tracts ou affichages syndicales sera remis à la Direction à titre d’information, avant toute diffusion.

Pour rappel, l’utilisation de la messagerie électronique de l'entreprise par les utilisateurs est réservée à des fins professionnelles.

Les professions de foi (1 page, format A4 recto-verso), destinée à être adressées aux collaborateurs concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la direction avant le jeudi 21 Novembre à 12h pour le premier tour et avant le jeudi 12 décembre à 12h00, pour le second tour. Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la direction un nombre suffisant de professions de foi par liste.

Article 11. Publicité des résultats

L’envoi des procès-verbaux aux organisations syndicales signataires du présent protocole, à l’inspection du travail et au Centre de Traitement des Elections Professionnelles (TSA 79104 -76934 Rouen Cedex 9) sera mis en œuvre dès la connaissance des résultats.

Article 12. Durée et publicité du protocole préélectoral

Le présent protocole est conclu pour les élections 2019 des membres du Comité Social et Economique.

Un exemplaire original sera remis à toute les organisations syndicales signataires du présent protocole.

Il sera procédé à l’affichage du présent protocole le lundi 28 Octobre 2019 dans l’espace réservé à cet effet.

Le présent protocole d’accord préélectoral sera déposé :

• en version électronique sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

• en un exemplaire papier auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Grasse.

Fait à Valbonne, le 25 Octobre 2019