Accord d'entreprise "l'accord relatif à la prorogation des mandants 2023" chez KONINGS SPIRITS & DRINKS FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de KONINGS SPIRITS & DRINKS FRANCE et le syndicat CGT et CGT-FO le 2023-09-19 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CGT-FO
Numero : T03023060055
Date de signature : 2023-09-19
Nature : Accord
Raison sociale : KONINGS SPIRITS & DRINKS FRANCE
Etablissement : 83159746300015 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
l'accord relatif à la mise en place du vote dématérialisé par internet (2023-09-19)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-09-19
ACCORD RELATIF À LA PROROGATION DES MANDATS 2023
DES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION DU PERSONNEL AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
KONINGS SPIRITS AND DRINKS FRANCE SAS
SOMMAIRE
(IMAGE SUPPRIMEE)
DEFINITION DES Parties
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société KONINGS SPIRITS AND DRINKS France
SAS au capital de 1 000 000 euros
Dont le siège social est situé Avenue Facundo Bacardi 30300 Beaucaire
Immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 831 597 463
Représentée par, en qualité de , ayant tous pouvoirs à effet des présentes,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives :
- le Syndicat, représenté par en qualité de délégué syndical,
- le Syndicat, représenté par, en qualité de délégué syndical,
D’autre part.
PREAMBULE
Les mandats des représentants du Comité Social et Économique (CSE) de KONINGS SPIRITS AND DRINKS France arrivent à échéance le 31 décembre 2023.
Compte tenu des contraintes de calendrier, les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats.
Article 1. Prorogation des mandats
Les parties conviennent que les mandats de la délégation du personnel au CSE (titulaires et suppléants) sont prorogés jusqu’à la date du 31 décembre 2023, même si la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles soit le 07 décembre 2023 au plus tard le 15 décembre 2023.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets et cesseront de plein droit, sans aucune formalité.
Article 2. Dispositions générales
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de KONINGS SPIRITS AND DRINKS France.
L’accord entre en vigueur à compter du lendemain de la réalisation des formalités de dépôt pour une durée déterminée soit jusqu’à la proclamation des résultats aux prochaines élections professionnelles.
Il pourra être révisé si l’une des parties le souhaite. Celle-ci devra alors adresser aux autres parties sa proposition de révision par lettre recommandée avec accusé de réception et une négociation devra s’engager, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans les 3 mois de la réception de la proposition de révision.
Il sera envoyé au greffe du conseil des prud’hommes et donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne Télé Accords et sera ensuite transmis à la DREETS.
Un exemplaire de cet accord et de son annexe est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail, et mis sur la base de données économiques et sociales de l’entreprise.
Fait à Beaucaire
En 6 exemplaires originaux
Pour KONINGS SPIRITS AND DRINKS France
KONINGS SPIRITS & DRINKS FRANCE
| Délégué Syndical | Délégué Syndical |
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