Accord d'entreprise "l'accord d'entreprise relatif à la mise en place du Forfait Mobilités durables" chez KONINGS SPIRITS & DRINKS FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société KONINGS Spirits & drinks France, Société par Actions Simplifiées, dont le siège social est sis AVENUE FACUNDO BACARDI – 30300 BEAUCAIRE,

Inscrite au RCS de Nîmes, nous le n° B 831 597 463

Représentée par, ,

D’une part, 

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société KONINGS Spirits & drinks France, par l’intermédiaire de leur Délégué Syndical :

D'autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

La Société s’est engagée dans une politique de responsabilité sociétale et environnementale qui promeut de nombreuses bonnes pratiques environnementales : recours au vélo pour les déplacements domicile-lieu de travail, recours aux transports en communs pour les déplacements professionnels, optimisation de la consommation énergétique des locaux, limitation des volumes d’impression, gestion des déchets…

L’implantation des locaux s’inscrit dans cette logique, avec des sites de travail choisis pour limiter la distance des trajets domicile-travail pour ses employés et permettre une accessibilité aisée en transport en commun ou bien à vélo.

Le présent accord collectif permet de mettre en action et de favoriser auprès de ses employés l’usage des mobilités durables pour les trajets domicile-lieu de travail, en mettant en place le forfait « mobilités durables » crée par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite loi d'orientation des mobilités, complétée par les décrets n°2020-541 du 9 mai 2020 et n°2021-1663 du 16 décembre 2021.

Article 1 : Définition de la ou des mobilités(s) durable(s)

Une politique de mobilité́ durable consiste à satisfaire la liberté́ de déplacement des personnes tout en cherchant à diminuer l'impact des moyens de transport utilisés sur l'environnement.

Elle vise donc à satisfaire les besoins de déplacement, en toute sécurité́ et à un coût raisonnable, grâce à la mise en place et à l'utilisation de moyens de transport à moindre contribution aux émissions de gaz à effet de serre.

Dans le cadre de cette politique, les usagers sont encouragés à utiliser des solutions de déplacement plus actives (exemples : vélo), plus respectueuses de l'environnement (exemples : véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène) et plus partagées (exemple : co-voiturage).

Conformément à la loi précitée, les employeurs peuvent, depuis le 11 mai 2020, prendre en charge, tout ou partie des frais de déplacement de leurs salariés utilisant des moyens de transport durables pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Article 2 : Salariés bénéficiaires

Tous les salariés sont bénéficiaires de cet accord, quel que soit leur type de contrat et sans condition d’ancienneté, sous réserve de la réalisation de trajets domicile-lieu de travail au moyen de l’un des modes de transport, tels que définis ci-après.

Article 3 : Types de trajet concernés

Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord.

La notion de résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés, tel que déclaré pour l’établissement de la paie.

La notion de lieu de travail s’entend du lieu de travail habituel.

Article 4 : Moyens de transport concernés

Seuls les déplacements effectués à l’aide des modes de mobilité durable suivants sont concernés par le présent accord :

• à vélo (à pédalage assisté ou non), que le vélo soit la propriété du salarié ou loué ;

• en covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ; Le covoiturage consiste en l’utilisation en commun d’un véhicule automobile par plusieurs personnes dans le but d’effectuer un trajet commun à titre non onéreux excepté le partage des frais.

• avec des engins de déplacement personnels non-motorisés ou électriques, en location ou en libre-service, comme les scooters et trottinettes électriques « en free-floating », sauf prise en charge dans le cadre de la participation de l’employeur aux frais d’abonnement aux services publics et de location de vélos ;

• avec des véhicules à faibles émissions au sens du Code de l’environnement autopartage (électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène) ;

• en transports publics de personnes autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des abonnements.

Les trajets effectués avec un véhicule de service ou de fonction sont exclus du dispositif.

Article 5 : Montant du forfait et modalités de calcul

Les modalités de calcul et d’attribution du forfait mobilité durable pour chaque salarié sont les suivantes :

• Pour le vélo et vélo à assistance électrique :

• Montant forfaitaire de 25€ par mois si le salarié prend son vélo minimum 15 jours par mois. Le nombre de jours devra être justifié par une attestation sur l’honneur de l’employé concerné.

• Pour le covoiturage :

• Montant forfaitaire de 25€ par mois si 15 jours de covoiturage dans le mois, en tant que conducteur ou passager. Le nombre de jours devra être justifié par une attestation sur l’honneur de l’employé concerné.

• Pour les autres :

• Pour les engins de déplacement personnels en location ou libre-service évoqués à l’article 4 du présent accord : prise en charge des frais de location, sur la base de justificatifs de paiement dans la limite de 25€ par mois.

• Pour les véhicules en autopartage évoqués à l’article 4 du présent accord : prise en charge des frais de location, sur la base de justificatifs de paiement dans la limite de 25€ par mois.

• Pour les transports en commun : participation à l’achat des tickets (titres) de transports, hors abonnement, sur la base de justificatifs de paiement dans la limite de 25€ par mois.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du présent accord, il est rappelé que les salariés à temps partiel employés pour un nombre d'heures : 

- égal ou supérieur à 50 % de la durée légale/ conventionnelle hebdomadaire du travail bénéficient du forfait « Mobilités Durables » dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet ;

- inférieur à 50% de la durée légale conventionnelle/hebdomadaire du travail bénéficient d'une prise en charge du forfait « Mobilités Durables » proratisée à due proportion du nombre d'heures travaillées.

Article 6 : Plafonds du forfait « Mobilités durables »

Le « forfait mobilités durables » sera limité à 500€ par an et par salarié.

Le « forfait mobilités durables » est cumulable avec la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport en commun (ou d’un service public de location de vélo), dans la limite d’un montant global de 500 € par an et par salarié.

Ainsi, si la prise en charge obligatoire des frais de transport en commun du salarié dépasse 500 € par an, le salarié ne bénéficiera pas de la prise en charge du forfait mobilités durables.

Une régularisation pourra être opérée sur la paie du mois de décembre, après vérification du cumul annuel.

Article 7 : Conséquences des absences du salarié ou de son entrée ou sa sortie des effectifs en cours d'année civile

Le montant du forfait « Mobilités durables » étant versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet, il n'est pas dû pour les périodes d'absence.

Le montant du forfait « Mobilités Durables » étant versé mensuellement, le salarié qui rejoint l'entreprise en cours de mois ne perçoit le forfait, au titre du mois en question, que s’il remplit les conditions fixées à l’article 5, pour chaque mode de déplacement.

Il en est de même pour le salarié qui quittera l’entreprise en cours de mois.

Dans ce cas, le salarié devra transmettre sa demande d’indemnisation avant l’établissement de son solde de tout compte.

ARTICLE 8 - Modalités de versement 

Le montant du forfait visé à l'article 5 est défini sur une base mensuelle, et versé mensuellement en considérant le mois M-1, sous réserve que le salarié ait formulé sa demande selon les modalités prévues à l'article 9 du présent accord.

Le premier versement du forfait aura lieu au mois de novembre 2023 au titre du mois d’octobre 2023.

Article 9 : Demande et justificatifs à fournir

Une note de frais spécifique forfait mobilité en respectant le modèle annexé sera complété par chaque salarié qui fait une demande d’indemnisation.

Cette demande comprend une attestation sur l'honneur attestant l'utilisation d'un des modes de transport concernés par le forfait pour effectuer, selon les conditions fixées par le présent accord, le trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail habituel.

Les justificatifs supplémentaires à fournir, le cas échéant, sont indiqués sur la note et devront être transmis concomitamment.

Les demandes incomplètes ne seront pas traitées.

Article 10 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er octobre 2023 jusqu’au 30 septembre 2024, date à laquelle il prendra automatiquement fin, sans autres formalités.

Article 11 : Suivi et évaluation de l’accord mobilité durable

L’application du présent accord sera suivi par le CSE, à l’occasion des réunions régulières d’échanges entre le CSE et la direction de KONINGS Spirits & drinks France. La mise en œuvre de l’accord mobilité durable sera inscrit à l’ordre du jour des réunions CSE en juin et septembre 2024 minimum.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai d’un mois après la publication de ces textes, afin d'adapter, le cas échéant, lesdites dispositions.

Article 12 : Différends

Les litiges individuels ou collectifs pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord ou de ses avenants se règlent, si possible, à l'amiable après entente des parties signataires.

A défaut d’entente, les parties concernées peuvent saisir la juridiction compétente.

Article 13 : Révision

Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités définies ci-après.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront des négociations en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les mêmes formes que l’accord initial.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

Article 14 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Conformément aux dispositions des articles D. 3345-4 et D. 2231-2, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « Télé Accords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Cette téléprocédure remplace l'envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt auprès de la Direccte compétente et se substitue également à la transmission à la Direccte d'un exemplaire papier du dossier de dépôt.

Un exemplaire sera en outre déposé auprès du :

SECRETARIAT DU GREFFE DU CONSEIL DES PRUD’HOMMES
46 Rue Porte de France, 30900 Nîmes

Il est également signé un nombre d’exemplaires suffisant pour remise à chacune des parties.

Un exemplaire de cet accord sera également affiché pour information des collaborateurs, sur les panneaux de la Direction.

Par délégation de pouvoir

Attestation sur l’honneur du forfait mobilité durable

Je soussigné(e) 

Nom : Prénom :

Demeurant adresse :

J’atteste sur l’honneur être volontaire pour percevoir le forfait mobilité durable mis en place par mon employeur dans les conditions connus.

J’atteste sur l’honneur :

☐ avoir utilisé le vélo : ……. jours

☐ avoir utilisé le covoiturage (en tant que conducteur ou passager) : ……. jours

☐ avoir utilisé des engins de déplacement personnels (non-motorisés ou électriques en location ou en libre-service comme les scooters et trottinettes électriques « en free-floating ») - (fournir les justificatifs)

☐ avoir utilisé en autopartage des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène - (fournir les justificatifs)

☐ avoir utilisé les transports en commun (fournir les justificatifs des titres de transports utilisés – hors abonnement)

Pour effectuer le trajet domicile habituel/lieu de travail habituel au cours du mois correspondant.

Je sollicite donc le versement du forfait mobilité durable pour le mois de ( ).

Je déclare sur l’honneur l’exactitude des renseignements susvisés.

Fait à ______________ le ____/_____/______

Signature

Nom : Prénom : Service :

Année 2023 MOIS : Date :

A REMETTRE au service RH avant le 5 du mois suivant, mettre une croix pour chaque jour concerné

N° semaine	Jour	Vélo	Co-Voiturage	Autre :
S	Lundi
	Mardi
	Mercredi
	Jeudi
	Vendredi
S	Lundi
	Mardi
	Mercredi
	Jeudi
	Vendredi
S	Lundi
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S	Lundi
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