Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au contrat à durée déterminée à objet défini" chez FONDATION PARTENARIALE POLYTECH (Siège)

Accord d'entreprise relatif au contrat à durée déterminée

à objet défini

Entre les soussignés :

La Fondation partenariale Polytech, dont le siège social est situé 58 Boulevard Charles Livon – 13007 MARSEILLE ;

Immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro : 831 928 452

D’une part,

Et

Le Comité Social Economique de la fondation

D'autre part,

Préambule

La loi du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » a créé, à titre temporaire, un nouveau type de contrat à durée déterminée, le contrat à durée déterminée « à objet défini ». Dans un premier temps, ce dispositif expérimental était applicable pour une période de 5 ans, soit jusqu'au 27 juin 2013. La loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche a prolongé ce dispositif pour une année supplémentaire, soit jusqu'au 27 juin 2014. En dernier lieu, la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises a pérennisé le CDD à objet défini en l'introduisant dans le code du travail.

Il s'agit d'un CDD à terme incertain conclu pour la réalisation d'un objet défini. Il prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu. Il est réservé au recrutement d'ingénieurs et cadres et sa mise en œuvre est subordonnée à la conclusion d'un accord collectif.

En référence aux statuts de la fondation, ses missions s’inscrivent notamment dans le pilotage et la mise en œuvre de projets pluriannuels pouvant conduire aux recrutements de personnels à titre ponctuel.

Les parties ont convenu de conclure un accord qui prendra effet le 1^er janvier 2021.

Le présent accord est conclu dans le respect des dispositions des articles L. 1242-2 et suivants du code du travail.

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord s’applique dans tous les établissements de la Fondation Partenariale Polytech, actuels et futurs.

Article 2 – Cas de recours

Un CDD à objet défini peut être conclu pour la réalisation des objets suivants :

• réalisation de missions ponctuelles liées à :

  • l’ouverture d’un établissement,

  • la réponse à un appel à projet,

  • la réorganisation de tout ou partie d’un établissement,

  • l’évolution des systèmes d’exploitation ou d’information,

• travaux de recherche de nature temporaire,

• conseil et assistance de la part d'experts ou de personnes qualifiées.

Le CDD à objet défini ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, conformément à l'article L. 1242-1 du code du travail.

Article 3 – Salariés concernés

Le CDD à objet défini ne peut être conclu qu'avec des ingénieurs et cadres.

Article 4 – Contenu du contrat

Le CDD à objet défini doit être établi par écrit. Il comporte les mentions spécifiques suivantes, en sus des mentions obligatoires prévues pour les CDD :

• la mention « contrat à durée déterminée à objet défini » ;

• l'intitulé et les références de l'accord collectif qui institue le CDD à objet défini ;

• une clause descriptive du projet et la mention de sa durée prévisible ;

• la définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;

• l'événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ;

• le délai de prévenance de l'arrivée au terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ;

• une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat par l'une ou l'autre partie pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque cette rupture est à l'initiative de l'employeur, à une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute du salarié.

Le CDD à objet défini peut comporter une période d’essai dans les conditions prévues pour les CDD par le code du travail (soit, selon les dispositions en vigueur, 1 mois maximum).

Article 4 – Durée et rupture du contrat

Le CDD à objet défini est conclu pour une durée minimum de 18 mois et maximum de 36 mois.

Il ne peut pas être renouvelé.

Il prend fin automatiquement avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, cette date pouvant être différente de la date prévisible visée au contrat. Un délai de prévenance de 2 mois doit toutefois être respecté.

Il peut également être rompu, par l'une ou l'autre des parties, de façon anticipée pour une cause réelle et sérieuse, au bout de 18 mois, puis au bout de 24 mois. Cette rupture sera précédée d’un délai de prévenance de 2 mois.

La rupture anticipée ou l’arrivée à terme du contrat seront notifiées au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. Le lendemain du jour de la date de première présentation ou de la remise en main propre de cette lettre fixe le point de départ du délai de prévenance.

Les cas et conditions de rupture anticipée du contrat prévus par les articles L. 1243-1 et suivants du Code du Travail sont également applicables au contrat à objet défini.

En cas de poursuite des relations de travail au-delà du terme du CDD à objet défini, le contrat est requalifié en contrat à durée indéterminée.

Article 5 – Indemnité de fin de contrat

Lorsque, à l'issue du contrat, les relations contractuelles du travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité spécifique d'un montant égal à 10 % de sa rémunération totale brute.

Cette indemnité est également versée :

• Lorsque la rupture du contrat pour un motif réel et sérieux, à sa date anniversaire de conclusion, résulte de l'initiative de l'employeur ;

• Lorsque qu’à l’issue du CDD, le salarié refuse une proposition de CDI à des conditions moins avantageuses que son CDD (l’emploi proposé ne correspond pas au même emploi ou à un emploi similaire, ou la rémunération n’est pas au moins équivalente).

Article 6 – Garanties applicables aux salariés sous CDD à objet défini

Le contrat à objet défini est régi par le titre IV du livre II de la première partie du Code du Travail à l'exception des dispositions qui lui sont spécifiques. Le salarié concerné bénéficie en outre de garanties visant à lui permettre, à l'issue du contrat à objet défini, de retrouver rapidement un emploi.

Comme tout salarié, il bénéficie, pendant l'exécution du contrat, d'un droit d'accès à la formation professionnelle continue et à la VAE.

Dès lors que le contrat se poursuit au-delà de 12 mois, un bilan sera réalisé afin de faire le point sur l'exécution des travaux confiés et les éventuels besoins en formation nécessaires à la bonne réalisation du contrat et au maintien de l'employabilité du salarié concerné.

Pendant le délai de prévenance de 2 mois, le salarié bénéficie d'une priorité d'embauche dans l'entreprise en CDI, sur tout poste correspondant à ses compétences et qualifications.

Afin de lui permettre d'organiser la suite de son parcours professionnel, le salarié peut demander un aménagement de son temps de travail, pendant la période du délai de prévenance, dont les modalités sont fixées en accord avec son employeur.

Il bénéficie également d'une priorité de réembauchage pendant 12 mois à compter de la fin d'exécution du contrat, s'il en fait la demande pendant le même délai, pour tout emploi à durée indéterminée disponible et compatible avec sa qualification et ses compétences.

Article 7 – Durée – Agrément – Date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 années. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2021.

Ainsi, la Fondation partenariale Polytech peut conclure des CDD à objet défini du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2023, étant précisé que les CDD ayant débuté pendant cette période se poursuivront jusqu’à leur terme ou leur rupture anticipée le cas échéant.

Article 6 – Suivi et bilan de l’accord

Conformément au code du travail, la Fondation Partenariale Polytech communiquera trimestriellement aux membres du CSE le nombre de salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée.

Les parties au présent accord se réuniront afin de faire un bilan au plus tard en janvier 2022.

Article 8 – Révision de l'accord

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les membres du CSE signataires du présent accord, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un avenant de révision. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 9 – Formalité de dépôt et de publicité

Le présent accord a été négocié lors d’une réunion qui s’est tenue le 16 février 2021.

Il a été signé par l’ensemble des parties le 18 février 2021.

Un exemplaire sera déposé par l’entreprise sur la plateforme Télé@ccords du Ministère du Travail et de l’Emploi.

Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage du siège administratif de la Fondation Partenariale Polytech localisé à Nantes.

Fait à Nantes, en deux exemplaires, le 18 février 2021.

La Direction de la Fondation partenariale Polytech Les salarié.e.s de la Fondation