Accord d'entreprise "Accord Négociations Annuelles Obligatoires 2019" chez CRTL OCCITANIE - COMITE REGIONAL DU TOURISME ET DES LOISIRS DE LA REGION OCCITANIE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Le Comité Régional du Tourisme Occitanie dont le siège social est situé, espace Capdeville - Le Millénaire 2 – 417, rue Samuel MORSE - CS 79507 - 34 960 MONTPELLIER cedex 2, prise en la personne de …………………………………..

D’UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale FO, représentée par ……………………., en sa qualité de délégué syndical

D’AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Après avoir conduit les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes visés aux articles L2242-13 et L2242-21 du Code du travail, les parties présentes constatent la clôture des négociations annuelles salariales 2019 dans le présent accord.

1. Les parties se sont réunies à l’occasion de plusieurs réunions conformément à l’accord de méthode signé le 21 février 2019 :

• Le lundi 25 mars 2019 (11h-13h) au cours de laquelle les échanges ont porté sur les thèmes de l’égalité professionnelle selon les critères de sexe, de qualification et de lieu de travail

A cette occasion, la délégation a fait la demande d’informations complémentaires quant aux salaires moyens et médians selon les statuts, le lieu de travail et sexe.

• Le lundi 15 avril 2019 (11h-13h) au cours de laquelle, ont été évoqués les documents sollicités et remis lors de la séance. Il a été convenu à la suite des échanges intrevenus que les demandes de la délégation seraient communiquées à la Direction Générale avant la prochaine réunion.

• Le mardi 11 juin 2019 à la place de la réunion prévue le lundi 27 mai 2019 : les parties ont décidé de faire la synthèse des points sur lequels un accord est intervenu.

2. Synthèse des points d’accord

• Face aux disparités salariales constatées, la délégation et la direction se sont entendues pour privilégier les principes fondamentaux suivants :

• Egalité salariale entre femmes et hommes ;

• Egalité de traitement pour les salariés exerçant une même fonction dans les mêmes conditions

• Promotion liée à l’évolution probante du poste suivant la nouvelle organisation

La direction s’engage à augmenter en priorité les rémunérations des salariés qui ne seraient pas conformes à ces principes. A cet effet, au regard des écarts constatés, il est convenu que certains salariés bénéficieront d’une augmentation de salaires dès le mois de juillet 2019 avec effet rétroactif au 1^er avril 2019.

Des points d’étape seront faits en mai 2020 puis en 2021 pour une finalisation de l’harmonisation en 2022. A cette fin, les documents communiqués à la délégation salariale dans la cadre de la présente négociation seront mis à jour chaque année et transmis à la délégation afin de pourvoir constater la progression des salaires moyens et médians.

En outre, les parties se sont entendues pour négocier et conclure l’accord égalité professionnelle entre les hommes et les femmes avant le 31 juillet 2019.

• Il a été également convenu qu’outre la prise en charge à 50% des abonnements de transport en commun (train, métro, bus, vélib), une indemnité kilométrique « vélo » sera versée aux salariés qui en feront la demande. Cette indemnité sera de 0,25 euros par kilomètres avec un plafond de 200 euros par an.

• Enfin, le plafond de remboursement pour le repas du soir lors de déplacement à Paris sera porté à 30 euros. Le tarif de 25 euros pour le repas de midi demeure inchangé.

Ces deux mesures entreront en vigueur le 1^er juillet 2019 .

Enfin, les parties ont convenu de se revoir au cours du mois de septembre pour faire un bilan sur l’ensemble des accords signés au cours du mois de septembre 2018.

En conséquence, les parties conviennent que le présent accord acte de la clôture des négociations annuelles salariales pour 2019.

Fait à Toulouse, en 4 exemplaires, le 18 juillet 2019.

Pour le Comité Régional du Tourisme Occitanie, ………………………………………….

L’organisation syndicale FO, représenté par ……………………….., en sa qualité de délégué syndical