Accord d'entreprise "PARTICIPATION - AVENANT" chez ECOMA (Siège)

AVENANT - ACCORD DEROGATOIRE DE PARTICIPATION BLOCAGE 5 ANS

PAS DE VERSEMENT IMMEDIAT

La loi 2008-1258 du 3 décembre 2008, tout en maintenant le principe du blocage de la participation, a introduit la possibilité du versement immédiat de tout ou partie de la participation de l’exercice, à l’initiative du salarié. La participation versée annuellement est imposable. L’article L3323-9 du code du travail permet aux Scop d’exclure la possibilité de versement immédiat.

Si la Scop souhaite autoriser le versement total ou partiel, utiliser la matrice « ACCORD DE PARTICIPATION – VERSEMENT ANNUEL»

Mis à jour de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

Les modifications découlant de cette loi sont surlignées en jaune

Entre :

La Scop SARL « ECOMA », société coopérative et participative à capital variable dont le siège social est : 45 Bis Boulevard Coste Baills 66200 ELNE

Immatriculée au RCS de Perpignan sous le n° 832 122 485 ;

Représentée par ….  et …

D'une part,

Et :

L’ensemble du personnel de l’entreprise ayant ratifié l’accord à la majorité des deux tiers. La liste du personnel est jointe en annexe au présent accord,

D’autre part,

IL EST CONCLU UN AVENANT A L’ACCORD POUR LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS DE L’ENTREPRISE

Cet accord est conclu conformément à la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production, aux articles L3322-1 et suivants, L3323-5 et suivants, L3326-1 et L3326-2 du Code du travail, et notamment à l'article L3324-2 prévoyant la possibilité d'accords dérogatoires, aux articles L3323-9, R3323-1 à R3323-11 du Code du travail et plus particulièrement les articles R3323-9, R3323-10 et R3323-11 applicables aux seules Scop.

L’article L.3323–9 du Code du travail, applicable aux Scop et aux coopératives agricoles, dérogeant à la possibilité de versement annuel à la seule initiative du salarié permet à la Scop de maintenir la règle de l’indisponibilité des droits pendant 5 ans.

Cet accord ne prévoit que deux types de placement de la réserve spéciale de participation conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article L3323-3 du Code du travail qui stipulent :

« Toutefois, les accords de participation conclus au sein des sociétés coopératives ouvrières de production peuvent prévoir l'emploi de la totalité de la réserve spéciale de participation en parts sociales ou en comptes courants bloqués. Les mêmes accords peuvent stipuler que, en cas d'emploi de la réserve spéciale de participation en comptes courants bloqués, les associés qui sont employés dans l'entreprise sont en droit, nonobstant l'article L. 225-128 du code de commerce, d'affecter leur créance à la libération de parts sociales qui restent soumises à la même indisponibilité ».

3. Bénéficiaires - calcul des droits individuels

3. 1. Bénéficiaires

Bénéficient de la participation tous les salariés de l'entreprise ayant 3 mois de présence ou d’ancienneté dans l’entreprise.

8. Entrée en vigueur - Durée – Modification Dénonciation

8. 1. Entrée en vigueur

Le présent accord prendra effet sur les résultats de l'exercice comptable ouvert le 18 septembre 2017.

Fait à ELNE, le 22/12/2017

Pour la Scop ECOMA ,

Les gérants

Ou

Les Salariés  (nom, prénom de tous les salariés - signature de ceux qui ratifient)

Cet accord est ratifié par 2 salariés sur un total de 2, soit une majorité supérieure à la majorité des deux tiers prévue par l'article L3332-6 du Code du travail.