Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez MAHOLA AIRPORT (Siège)

Entre les soussignés,

La SASU Mahola Airport, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le n°832 127 393, dont le siège social est situé 1, rue de la Haye Roissypôle – 93 290 TREMBLAY-EN-France, représentée par M. X en sa qualité de Président

D’une part,

ET

La Confédération Générale du Travail (C.G.T), représentée par Mme X , dûment habilitée ;

D’autre part,

PERIMETRE DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise Mahola Airport, présents et à venir.

PREMABULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail s’est engagée entre la Direction et la Déléguée syndicale.

La négociation a donné lieu à 3 réunions, qui se sont tenues les 04 ; 13 et 23 novembre 2020.

Les parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations. La délégation syndicale a disposé de l’ensemble des informations utiles sur les matières de la négociation obligatoire.

A l’issue des différentes réunions de négociations, les parties signataires ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : CONGE POUR DEMENAGEMENT

Dans le cadre du présent accord, les parties signataires s’engagent à allouer aux collaborateurs qui en feraient la demande une journée de congé exceptionnel au titre du déménagement, selon les modalités suivantes :

-Un jour ouvré tous les trois ans sur demande écrite et justifiée du collaborateur auprès de la Direction sous réserve du renouvellement du droit dans le cadre d’accords d’entreprise futurs conclus au sein de l’entreprise

- Ce congé devra être pris au moment de l’événement, la limite étant fixée à 15 jours calendaires suivant la date du déménagement

ARTICLE 2 : SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP

Dans le cadre du présent accord, les parties signataires s’engagent à allouer aux collaborateurs ayant le statut de travailleur handicapé une demi-journée rémunérée afin de leur permettre de se rendre à un rendez-vous médical en lien avec leur situation de handicap, selon les modalités suivantes :

-Présentation d’un justificatif auprès de la Direction relatif au statut de travailleur handicapé

-Rendez-vous médical en lien avec la situation de handicap

-Une demi-journée tous les deux mois civils sans report possible

ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et prendra effet le 1^er jour du mois suivant sa signature.

A l’échéance de ce terme, le présent accord prendra fin de plein droit sans devenir un accord collectif à durée indéterminée.

Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société, en deux exemplaires originaux, dont une version électronique auprès de la DIRECCTE et remis également en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

ARTICLE 4 – REVISION DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du code du travail, le présent accord pourra être révisé.

Conformément à l’article L.2262-14 du code du travail toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit à peine d’irrecevabilité, être engagée dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent accord, prévu à l’article L.2231-5 du code du travail aux organisations syndicales disposant d’une section syndicale dans l’entreprise.

ARTICLE 5- FORMALITES DE DEPOT - PUBLICITE

Un exemplaire dûment signé par les parties est remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge au signataire.

Un exemplaire du présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Le présent accord fera également l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Roissy, le 15 décembre 2020 en 4 exemplaires

La société Mahola Airport, représentée par M. X

La Confédération Générale du Travail (C.G.T), représentée par Mme X, dûment habilitée