Accord d'entreprise "SELARL BCM ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE" chez BCM (Siège)

SELARL BCM

ACCORD DE PROROGATION

DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE

Entre les soussignés

• La Selarl BCM

Dont le siège social est situé 40, rue de Bonnel – 69484 LYON Cedex 03,

Représentée par XXXX, en qualité de Directeur du Département Social, dument mandaté,

D’une part,

Et

• La CFTC, seule organisation syndicale représentative au sein de la Selarl BCM,

Représentée par XXXX, dument mandatée

D’autre part,

Constituant ensemble « les parties »,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

La direction de la Selarl BCM et la CFTC qui a recueilli 100% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles dans l’entreprise, ont décidé le 1^er mars 2021 d’ouvrir une négociation dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des membres du CSE.

Du fait de la mobilisation des équipes de la Selarl BCM pour faire face à une charge exceptionnelle liée au traitement des dossiers des entreprises en difficultés dont elle est en charge, les parties sont en effet convenues de l’intérêt de décaler l’organisation des élections professionnelles afin de parvenir à un renouvellement optimum du Comité Social et Economique. 

Le présent accord fait suite à deux réunions de négociation qui se sont tenues les 22 mars 2021 et 12 avril 2021.

Article 1 - Date de fin des mandats et engagements de la direction

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 15 mars 2021.

Du fait du retard dans l’organisation des élections, les parties décident à l’unanimité de proroger ces mandats d’un an, jusqu’au au 15 mars 2022.

Ainsi, les mandats des membres du CSE sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

La direction s’engage à inviter les organisations syndicales représentatives à négocier le prochain protocole préélectoral au plus tard le 15 janvier 2022

Article 2 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en quatre exemplaires

Il sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), afin d’être ensuite automatiquement transmis à la DREETS (Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) géographiquement compétente.

Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

Fait à Lyon, le 10 mai 2021

Pour la Selarl BCM Pour la CFTC

XXXX XXXX

Document annexé au présent accord :

Protocole d’accord électoral en date du 9 février 2018

Annexe

SELARL BCM

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

POUR L’ELECTION DES MEMBRES

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Il a été convenu ce qui suit entre :

• La direction de la Selarl BCM,

Dont le siège est 40, rue de Bonnel - 69484 LYON Cedex 03,

Représentée par XXXX, dument mandaté,

Et

• L’organisation syndicale CFTC,

Représentée par XXXX, dument mandatée,

Préambule

Le présent protocole a pour objet d’organiser l’élection des membres du Comité social et économique (CSE), qui est désormais l'unique instance représentative du personnel pour les entreprises de plus de 11 salariés.

Au 31 janvier 2018, le nombre de salariés inscrits dans la Selarl BCM est de 36 salariés (34,67 unités au regard de la règle de décompte des effectifs). Du 1^er octobre 2017 (date de création de la société) au 31 janvier 2018, le nombre moyen d’unités décomptées est de 34,77

Aucun mouvement d’effectif n’est prévu d’ici le 15 mars 2018, date de fin du premier tour.

L’élection s’effectuera dans le cadre d’un dispositif de vote électronique accessible à distance sur les 6 sites de la Selarl BCM (Lyon, Paris, Neuilly, Auxerre, Pointe à Pitre, Fort de France). Sa mise en œuvre est confiée à la société XXXX.

La convention collective applicable dans la Selarl BCM est celle du personnel des études d’administrateurs et mandataires judiciaires (IDCC 2706).

Article 1 – Date des élections

Le premier tour des élections des représentants du personnel au Comité Social et Economique aura lieu le jeudi 15 mars 2018.

Le cas échéant, un deuxième tour aura lieu le jeudi 29 mars 2018.

Les dates du premier et du deuxième tour visées ci-dessus s’entendent des dates :

• de clôture des votes par internet,

• du dépouillement électronique,

• de la proclamation des résultats.

Le personnel de la Selarl BCM a été informé de l’organisation des élections le mercredi 31 janvier 2018.

Les participations au scrutin et au bureau de vote n'engendreront aucune perte sur le salaire.

Article 2 – Organisation de la représentation du personnel

Nombre de représentants à élire

Le nombre de sièges à pourvoir est de 2 titulaires et de 2 suppléants.

Nombre de collèges

Il est convenu de retenir 2 collèges électoraux, comprenant chacun les catégories socio professionnelles suivantes :

• Premier collège (Employés) : 12 salariés inscrits au 31 janvier 2018, tous électeurs,

• Deuxième collège (TAM et Cadres) : 24 salariés inscrits, dont 23 électeurs.

Répartition des sièges entre chaque collège

Il est convenu de répartir les sièges comme suit :

• Premier collège (Employés) : 1 titulaire et 1 suppléant,

• Deuxième collège (TAM et Cadres) : 1 titulaire et 1 suppléant.

Répartition hommes/femmes dans les listes de candidats

Depuis le 1^er janvier 2017, la Loi n°2015-994 relative au dialogue social et à l’emploi dite « Loi Rebsamen » impose une représentation équilibrée des hommes et des femmes au cœur des instances représentatives du personnel, et ce notamment lors des élections professionnelles.

La répartition par sexe et par collège de l’effectif inscrit au 31 janvier 2018 est la suivante :

• Premier collège : 12 salariés, dont 11 femmes et 1 homme,

• Deuxième collège : 24 salariés dont 15 femmes et 9 hommes,

Les listes de candidats déposées devront donc autant que possible être composées :

• Premier collège : de deux femmes,

• Deuxième collège : d’une femme et d’un homme.

Article 3 – Durée des mandats

La durée des mandats sera de 3 ans.

Article 4 – Électorat

Sont électeurs, dans chaque collège, les salariés des deux sexes remplissant les conditions suivantes à la date du scrutin :

• avoir un contrat en cours au jour du 1^er tour ;

• être âgé de 16 ans accomplis ;

• justifier d'au moins 3 mois de présence sans interruption dans l'entreprise, continue
  ou discontinue ;

• ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation ayant entraîné une incapacité électorale.

Article 5 – Éligibilité

Sont éligibles les salariés de la société ayant la qualité d'électeurs et qui, à la date
du scrutin :

• ont un contrat de travail en cours au jour du 1^er tour ;

• ont l'âge minimum légal pour être éligibles, c'est-à-dire 18 ans ;

• justifient d'au moins 1 an de présence continue ou non continue dans l'entreprise ;

• n'ont pas été condamnés pour indignité nationale et n'ont pas été déchus de leurs
  fonctions syndicales.

Sont exclus les conjoints, ascendants, descendants, frères, sœurs, ou alliés au même degré du chef d'entreprise.

Article 6 – Affichage des listes électorales

Les listes électorales par collège seront affichées au plus tard le 19 février 2017, précisant pour chaque salarié électeur : nom, prénoms, sites, date de naissance, date d'ancienneté.

Les contestations qui pourraient naître à la suite de l'établissement de ces listes devront
être adressées à la direction dans les 3 jours suivant cet affichage.

Article 7 – Dépôt des candidatures

Listes de candidats 1^er tour :

Au premier tour, seules les organisations syndicales mentionnées au premier et au deuxième alinéa des articles L.2314-3 et L.2324-4 du Code du travail sont habilitées à présenter des listes de candidats.

Conformément à l’article 2 du présent accord, afin d'obtenir une représentation équilibrée des femmes et des hommes, les listes des candidatures prendront en compte la proportion entre les femmes et les hommes dans chaque collège électoral.

Les listes peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir.

Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote, les listes devront être adressées au Département Social de la Selarl BCM, à l’intention de XXXX au plus tard le mercredi 28 février à 16 heures – heure métropole, par mail (XXXX), lettre recommandée ou remise en main propre.

Les Organisations Syndicales devront fournir dans les mêmes délais et conditions leurs tracts électoraux destinés à l’affichage, consistant pour chacune des organisations syndicales en une page 21 x 29,7 (format A4 recto verso).

Listes de candidats 2ème tour :

Au 2ème tour, les candidatures sont libres. Toute personne remplissant les conditions d'éligibilité peut se présenter en tant que candidat.

Le scrutin étant un scrutin de liste, les candidats auront à se présenter en liste.

Les listes peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir. Si un candidat se présente seul, il sera considéré comme une liste à lui tout seul.

Un même candidat peut se présenter à la fois comme titulaire et comme suppléant. Toutefois, s'il est élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, il sera automatiquement désigné comme titulaire.

Les listes de candidatures sont établies distinctement collège par collège, titulaires et suppléants étant distingués.

Les listes devront être adressées au Département Social de la Selarl BCM, à l’intention de XXXX au plus tard le lundi 19 mars à 16 heures – heure métropole, par mail (XXXX), lettre recommandée ou remise en main propre.

Dès réception (et au plus tard le lendemain de la réception), les listes de candidatures seront affichées.

Toute liste déposée comptant au moins deux candidats devra respecter la proportion suivante d’hommes et de femmes sur le collège concerné.

• Premier collège : 2 femmes

• Deuxième collège : 1 femme et 1 homme

Article 8 – Recours au vote électronique

Aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé.

Un descriptif détaillé du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales est annexé au présent protocole.

Chaque salarié sera informé au moyen d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

Article 9 – Modalités pratiques du vote électronique

Langue, ordre des instances et affichage initial des listes

Les indications et informations présentées sur le site de vote seront disponibles en français.

Une fois connecté sur l'application, l'électeur se verra présenter la liste des 2 scrutins pour lesquels il est appelé à voter (CSE titulaires et CSE suppléants).

Le logo et le nom de la liste seront affichés. L'électeur pourra basculer d'une présentation d’une liste à l'autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d'une des listes lui présentera ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste.

Ordre de présentation des listes

Les listes en présence pour chaque scrutin seront présentées aux électeurs, selon leur nombre, sur une ou deux colonnes par ordre alphabétique, de haut en bas (et de gauche à droite si nécessaire).

Les logos devront être fournis par les listes en présence à la Direction des Ressources Humaines, qui les transmettra au prestataire, en format GIF ou JPG, hauteur 55 pixels, largeur 55 pixels.

Matériel de vote - Codes confidentiels

Chaque électeur sera identifié par sa date de naissance communiquée par l'entreprise.

Les codes d'accès, qui se composeront d'un identifiant et d'un code confidentiel, seront générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à l’Entreprise.

Ces codes permettront de se connecter à l'application informatique et de valider son vote.

Des nouveaux codes seront générés et communiqués aux électeurs en cas de second tour.

Communication du matériel et des codes de vote

Tous les électeurs disposant d’une adresse mail, le matériel de vote sera envoyé à chacun par voie électronique.

Ce mode d’envoi sera doublé d’un envoi par voie postale au domicile de chaque électeur

L’accès aux codes sera sécurisé via un code secret reçu par SMS.

Protocole de restitution des clefs de vote

En cas de perte ou de non-réception de ce courrier, l'électeur s'adressera au Département social ou déclarera cette perte ou non réception à partir du site internet.

Après vérification de l’identité de l’électeur, le Département social enverra à l’adresse déclarée dans le système ou remettra en mains propres et une seule fois, un nouveau matériel de vote énoncé ci-dessus, cacheté sous pli fermé avec de nouveaux codes d’accès.

Scellement du système et formation (articles R2314-15 et R2324-11 du Code du Travail)

Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire formera deux membres du Département social, avant l'ouverture du site internet. Cette formation sera assurée à distance par conférence téléphonique et/ou web formation.

Cette intervention consistera à :

• Procéder à un test à blanc : tester la plateforme de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote,

• Réinitialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides,

• Générer les clés de scellement (au nombre de 3) destinées au membre du bureau de vote.

Une commission de surveillance, constituée des membres du bureau de vote et de deux membres du Département Social sera invitée à assister à ces opérations de contrôles et de scellement. A cette occasion, il leur sera expliqué leur rôle tout au long du scrutin ainsi que le jour du dépouillement.

Cellule d’assistance technique

Il sera constitué une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

Le prestataire sera chargé d’assurer les missions de la cellule d'assistance technique.

La cellule d'assistance technique contrôle, avant que le vote ne soit ouvert, que le scellement du système de vote électronique à fait l’objet d’un test à blanc et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.

Assistance aux électeurs

Un numéro spécifique d’assistance, permettant une mise en relation avec le Département social de BCM sera mis à disposition des électeurs pendant la période de scrutin.

Article 10 – Dates et horaires des votes par internet

Au premier tour, les plages horaires de vote par internet seront, pour l’ensemble des électeurs de l’entreprise, les suivantes :

Du

lundi 12 mars 2018 – 15 heures (heure métropole)

Au

jeudi 15 mars 2018 – 15 heures (heure métropole)

En cas de second tour, les plages horaires de vote seront les suivantes :

Du

mardi 27 mars 2018 – 15 heures (heure métropole)

Au

jeudi 29 mars 2018 – 15 heures (heure métropole)

Les heures de vote seront affichées dans les différents sites.

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps passé par l’électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire, sous réserve du respect par l’électeur du temps strictement nécessaire pour effectuer les opérations de vote.

Article 11 – Bureau de vote et Commission de surveillance

Bureau de vote

Sous réserve que tous acceptent cette fonction, le bureau de vote de chaque collège sera constitué de 3 électeurs, choisis parmi les salariés de la métropole dans les conditions suivantes :

• les 2 électeurs ayant, au jour du scrutin, la plus grande ancienneté,

• et

• le plus jeune en âge.

La présidence appartiendra au salarié le plus âgé, sauf s'il se présente comme candidat. Il s'assurera de la régularité et du secret du vote et proclamera les résultats.

Le bureau sera constitué au siège social de la société.

Des membres du bureau de vote détiendront les clés électroniques des urnes électroniques garantissant l’intégrité et la sécurité du système. Elles seront générées en amont du scrutin lors de la phase de scellement du système de vote.

Ces clés seront au nombre de trois, dont deux seront indispensables pour déverrouiller le système et procéder au dépouillement.

En cas de disfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

Commission de surveillance

La commission de surveillance sera composée des membres du bureau de vote et de deux représentants Du Département social de BCM.

Elle participera au contrôle et à la validation du système de vote électronique lors d’une phase de vote à blanc (phase de recette) ainsi qu’à la phase de scellement du système de vote.

Article 12 – Dépouillement

Après clôture automatique de scrutin par le système de vote électronique, le bureau de vote intègrera les clés électroniques afin de déverrouiller les urnes électroniques et de procéder au dépouillement automatisé.

Le bureau de vote imprimera les résultats et justificatifs.

Chaque procès-verbal sera signé par tous les membres de chaque bureau de vote.

Article 13 – Proclamation et communication des résultats

Une fois le procès-verbal signé, le président du bureau de vote pourra procéder à la proclamation des résultats.

Dès le lendemain des élections, les résultats seront affichés.

Une communication de deux exemplaires en sera faite à l'inspection du travail territorialement compétent dans les 15 jours suivant la fin des élections (2 exemplaires).

Article 14 – Organisation d’un 2^ème tour

Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour sera organisé dans les cas suivants :

• carence de candidat au premier tour,

• quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valables inférieur à la moitié des inscrits),

• un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour.

Article 15 – Publicité

Un exemplaire du présent accord sera adressé à l’Inspecteur du travail, conformément aux dispositions des articles L. 2314-10 et L. 2324-12 du nouveau Code du travail.

Une copie en sera affichée dans chaque site de la Selarl BCM

Fait à Lyon, le 9 février 2018

En 4 exemplaires

Pour la Selarl BCM Pour la CFTC

XXXX XXXX