Accord d'entreprise "Accord collectif sur la mise en place du forfait annuel en jours AVENANT du 25/03/2021" chez ACE SOLINVEST (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de ACE SOLINVEST et les représentants des salariés le 2021-03-25 est le résultat de la négociation sur sur le forfait jours ou le forfait heures.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06921015802
Date de signature : 2021-03-25
Nature : Avenant
Raison sociale : ACE SOLINVEST
Etablissement : 83245535600010 Siège
Travail au forfait : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Forfait jour ou forfait heures
ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN PLACE DU FORFAIT ANNUEL EN JOURS (2020-01-01)
Conditions du dispositif travail au forfait pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-03-25
Ace Solinvest
Accord collectif sur la mise en place du forfait annuel en jours
AVENANT du 25/03/2021
Entre les soussignés,
La Société ACE SOLINVEST dont le siège social est situé 1 rue Saint Nestor – 69008 LYON, représentée par M. XXXX en sa qualité de Gérant
d'une part,
Et
La majorité des deux tiers du personnel selon document annexé au présent avenant dans lequel apparaît la liste d’émargement nominative de l’ensemble du personnel
d'autre part,
Préambule
Les parties ont convenu, en janvier 2020, de conclure un accord collectif pour la mise en place de conventions de forfait jours au sein de l’entreprise.
Le présent avenant modifie la période de référence. Le reste des conditions de l’accord est inchangé.
Article 3 - Période de référence
La période annuelle de référence sur laquelle est décompté le nombre de jours compris dans le forfait jours commence le 01 Juin et expire le 31 Mai de l’année suivante.
Article 15.3 Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Monsieur Mathieu VINCENT, représentant légal de l'entreprise.
Signatures :
Le représentant de l’entreprise Le représentant des salariés
25/03/2021 Suite accord validé à la majorité des 2/3
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