Accord d'entreprise "ACCORD MISE EN PLACE D'UN CSE CENTRAL COMPOSEE DE BME ET REGAZ BORDEAUX" chez BORDEAUX METROPOLE ENERGIES (Siège)

Accord Relatif à la mise en place d’un

Comité Social et Economique Central

au sein de l’Union Economique et Sociale

composée des Sociétés

Bordeaux MÉtropole Énergies et RÉgaz-Bordeaux.

Entre les soussignés :

BORDEAUX METROPOLE ÉNERGIES, société anonyme d'économie mixte locale, au capital de 139.054.863 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 832 509 285, dont le siège social se trouve au 211 Avenue de Labarde 33300 BORDEAUX, prise en la personne de son Directeur général, xxxxxxxxxxxxx, ayant tous pouvoirs à l’effet du présent accord, domicilié en cette qualité audit siège, ci-après dénommée BME,

RÉGAZ-BORDEAUX, société par actions simplifiée au capital de 28.500.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 382 589 125, dont le siège social se trouve au 211 Avenue de Labarde 33300 BORDEAUX, prise en la personne de son Directeur général, xxxxxxxxxxxxxxx, ayant tous pouvoirs à l’effet du présent accord, domicilié en cette qualité audit siège, ci-après dénommée RÉGAZ,

ENSEMBLE D’UNE PART,

Et les organisations syndicales ci-dessous désignées, prises en la personne de leurs délégués syndicaux, dûment mandatés à la conclusion du présent accord,

►La CGT BORDEAUX-MÉTROPOLE-ÉNERGIES, représentée par xxxxxxx,

►la CGT RÉGAZ-BORDEAUX, représentée par xxxxxxxx,

►la CFE-CGC RÉGAZ-BORDEAUX, représentée par xxxxxxxx,

►la CFDT RÉGAZ-BORDEAUX, représentée par xxxxxxx,

ENSEMBLE D’AUTRE PART,

Préambule :

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a établi une refonte du système actuel de représentation du personnel au sein des entreprises. Cette refonte a abouti à la création du Comité Social et Economique qui vient remplacer les institutions représentatives du personnel qui existaient jusqu’alors.

Désireuses de maintenir la qualité du dialogue social, les Sociétés BME et RÉGAZ, avec les organisations syndicales concernées, ont mis en place des Comités Sociaux et Economiques dans chacune des deux sociétés citées.

De plus, l’accord de reconnaissance de l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre les Sociétés BME et RÉGAZ du 18 décembre 2020, amène l’ensemble des parties à reconnaitre la nécessité de maintenir un Comité Social et Economique Central, objet du présent accord.

Le Comité Social et Economique de l’U.E.S. sera donc mis en place dans les conditions suivantes :

1°) Composition et désignation :

Le CSE de l’UES est composé de 9 membres titulaires et de 9 membres suppléants issus des CSE d’établissement selon les principes suivants :

• 2 membres issus du CSE de BME ;

• 7 membres issus du CSE de RÉGAZ.

• Les 9 membres seront ainsi répartis : 2 dans le collège Exécution (1 élu par BME et 1 par Régaz), 6 dans le collège Maîtrise (1 élu par BME et 5 par Régaz), 1 dans le collège Cadres (élu par Régaz).

Une représentation de chaque collège sera ainsi assurée.

Conformément à la jurisprudence, la désignation des membres se fera par un vote au scrutin majoritaire uninominal à un tour (chaque électeur votant en une seule fois pour autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir) par collège auquel participent les membres titulaires du CSE de chaque entreprise. A ce titre, les membres suppléants ne peuvent pas prendre part au vote, sauf s'ils remplacent des titulaires absents. (Les membres titulaires du CSE de l’UES doivent nécessairement être choisis parmi les membres titulaires des CSE des entreprises constituant l’UES, tandis que les membres suppléants du CSE de l’UES peuvent être choisis parmi les membres titulaires ou suppléants des CSE des entreprises.)

La désignation de ces membres s’effectuera lors d’un vote au sein de chaque Comité Social et Economique d’établissement.

Chaque organisation syndicale pourra désigner un Représentant Syndical choisi parmi les membres ou représentants syndicaux des CSE de RÉGAZ et BME.

2°) Fonctionnement :

Le CSE de l’UES se réunit dans les conditions prévues à l’article L. 2316-15 du Code du Travail. L’ordre du jour, arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire, est transmis au moins huit jour avant la séance.

Il sera procédé, lors de la première séance, à la désignation :

- d’un secrétaire

- d’un secrétaire-adjoint (art. L. 2316-13 du Code du Travail).

Le président du CSE de l’UES sera le directeur général de l’entreprise dominante (BME). Il pourra déléguer cette présidence au directeur général de Régaz-Bordeaux, lequel fera partie des deux invités permanents qui ont voix consultative.

Chaque réunion du CSE de l’UES donne lieu obligatoirement à la rédaction d’un procès-verbal, adopté par le secrétaire et le président de ce Comité.

3°) Consultation :

Les parties conviennent de mener les consultations récurrentes suivantes au niveau du CSE de l’UES :

• La consultation sur les orientations stratégiques des Sociétés composant l’UES ;

• La consultation sur la situation économique et financière des Sociétés composant l’UES ;

• La consultation sur la politique sociale des entreprises composant l’UES.

Les informations afférentes aux différentes consultations récurrentes et ponctuelles figureront dans la base de données économiques et sociales, BDES, conformément aux dispositions prévues à l’article L.2312-18 du Code du travail.

4°) Commission SSCT :

Au regard de l’objectif primordial de préservation de la santé, de la sécurité et de l’amélioration des conditions de travail dans les entreprises BME et RÉGAZ, Il est convenu de créer une commission « Santé-Sécurité et Conditions de Travail » au sein du CSE de l’UES.

Cette commission sera composée de quatre membres désignés par le CSE de l’UES qui bénéficieront d’un crédit supplémentaire et individuel de 10 heures mensuelles pour l’exercice de leur mission.

La Présidence de cette commission sera assurée par un des employeurs ou un représentant des employeurs par délégation.

Les membres sont désignés par le CSE de l’UES parmi ses membres titulaires et suppléants par un vote intervenu à la majorité des membres présents lors d’une réunion plénière de ce Comité et selon les modalités déterminées en séance.

La Commission Santé Sécurité et Conditions de travail exerce, par délégation des CSE d’entreprise, l’ensemble des attributions des CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail relevant du périmètre des établissements concernés.

Elle se réunira quatre fois par an au minimum ou à la demande des CSE d’entreprise.

5°) Durée, révision et dénonciation du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir jusqu’au renouvellement des institutions représentatives du personnel au cours du mois de novembre 2023.

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales de salariés signataires ou ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions des articles L.2261-7 du Code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé en totalité ou partiellement par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités suivantes :

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt prévues par les articles L.2231-6 du Code du travail.

6°) Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 du Code du travail.

Conformément aux articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, le présent accord sera versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.

Fait à Bordeaux, le 18 janvier 2021.

Pour BORDEAUX-MÉTROPOLE-ÉNERGIES, le directeur général :

Pour RÉGAZ-BORDEAUX, le directeur général :

Pour l’organisation syndicale CGT de BORDEAUX-MÉTROPOLE-ÉNERGIES :

Pour l’organisation syndicale CGT de RÉGAZ-BORDEAUX :

Pour l’organisation syndicale CFE-CFC de RÉGAZ-BORDEAUX:

Pour l’organisation syndicale CFDT de RÉGAZ-BORDEAUX :