Accord d'entreprise "Accord relatif au périmètre du Comité Social et Economique de la SPL de Développement Touristique du Cotentin" chez SPL DE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE DU COTENTIN (Siège)

Accord relatif au périmètre du Comité Social et Economique de la Société Publique Locale de Développement Touristique du Cotentin

Entre les soussignés :

La Société Publique Locale de Développement Touristique du Cotentin, SPL,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHERBOURG, sous le numéro 832 786 594, dont le siège social est situé 3 avenue de la République, BARNEVILLE-CARTERET (50270),

et représentée par Monsieur …………………………………… en sa qualité de Président Directeur Général.

Ci-après dénommée la « SPL »

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives suivantes :

La CGT, représentée par Madame ………………………………. en sa qualité de déléguée syndicale.

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application de l’article L.2313-2 du Code du Travail relatif à la détermination du périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE).

Les parties considèrent que chacun des bureaux d’information touristique et sites de la SPL ne disposent pas de l’autonomie de gestion suffisante, pour qu’ils soient qualifiés comme des établissements distincts au sens du droit du travail.

Les parties estiment par ailleurs que la reconnaissance d’établissements distincts ne serait pas opportune considérant la nécessité pour les représentants du personnel de s’adresser directement et sans intermédiaires aux personnes possédant le pouvoir de décision, notamment en matière de gestion du personnel au sein de la SPL.

En conséquence les parties conviennent que le périmètre du Comité Social et Economique à élire au mois de décembre 2022 au plus tard comprendra le siège social et la totalité des établissements présents et à venir de la SPL.

Ce périmètre restera inchangé pour les cycles électoraux suivants, sauf révision ou dénonciation du présent accord.

Article 1 – Périmètre du CSE

Le CSE est mis en place au niveau de la SPL constituant un établissement unique couvrant le siège, tous les sites et tous les salariés présents et à venir de la SPL.

Article 2 – Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 – Révision et dénonciation du présent accord

Cet accord pourra être révisé ou dénoncé selon les conditions et modalités prévues par la loi.

Article 4 – Dépôt et entrée en vigueur du présent accord

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la SPL. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Cherbourg-en-Cotentin.

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Cherbourg-en-Cotentin, le 30/09/2022

En quatre exemplaires originaux

• Un pour la déléguée syndicale ;

• Un pour la SPL ;

• Un pour le Comité Social et Economique ;

• Un pour le Conseil de prud’hommes de Cherbourg-en-Cotentin.