Accord d'entreprise "ACCORD DU 23 OCTOBRE 2023 RELATIF A LA STRUCTURE DE LA REPRÉSENTATION DU PERSONNEL DE LA SOCIETE RETAIL EXTENDED LOGISTICS" chez RETAIL EXTENDED LOGISTICS (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Direction de la société RETAIL EXTENDED LOGISTICS, représentée par M…………………., Directeur général.

D’une part,

ET :

Les membres titulaires du Comité Social et Economique de la société RETAIL EXTENDED LOGISTICS représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles :

• M………………………… ;

• M………………………… ;

• M………………………… ;

D’autre part,

Ci-après ensemble désignées « les Parties »

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Le Comité Social et Economique (CSE) de la société RETAIL EXTENDED LOGISTICS doit être renouvelé dans le courant du 1^er trimestre 2024.

Dans ce contexte, en l’absence de délégué syndical, la Direction et le CSE se sont rencontrés le 23 octobre 2023 avec pour objet de définir la structure de la représentation du personnel de la société RETAIL EXTENDED LOGISTICS adaptée à la réalité de l’entreprise et permettant la poursuite d’un dialogue social constructif, étant précisé qu’à la date de signature du présent accord la société RETAIL EXTENDED LOGISTICS compte un effectif inférieur à 50 salariés.

C’est ainsi que la Direction et le CSE ont convenu des dispositions du présent accord.

Article 1 – Le Comité social et Economique (CSE)

Le présent article a pour objet de fixer la structure générale du CSE et ses modalités de fonctionnement.

Article 1.1 – Le périmètre du CSE

Le périmètre du CSE correspond à celui de l’entreprise.

Article 1.2 – Les attributions du CSE

Il est convenu que, si au moment des élections professionnelles, l’effectif de la société RETAIL EXTENDED LOGISTICS est toujours inférieur à 50, le CSE aura les mêmes attributions qu’un CSE d’une entreprise de 50 salariés et plus.

Article 1.3 – La composition du CSE

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est déterminé en fonction des dispositions prévues à l’article R. 2314-1 du code du travail.

Le CSE désigne un bureau composé d’un secrétaire, d’un secrétaire-adjoint, d’un trésorier et d’un trésorier-adjoint.

Le secrétaire et le trésorier sont choisis parmi les membres titulaires. Le secrétaire-adjoint et le trésorier-adjoint sont choisis parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.

Le choix des membres du bureau du CSE se fait par un vote à la majorité des voix exprimées des membres titulaires (le cas échéant des membres suppléants remplaçant les membres titulaires absents).

Le candidat ayant le plus de voix est désigné. En cas d’égalité des voix entre deux candidats, le départage s’opérera en faveur du candidat le plus âgé.

Article 1.4 – Les heures de délégation du CSE

Dans le cas où l’effectif de la société RETAIL EXTENDED LOGISTICS serait toujours inférieur à 50 au moment des élections professionnelles, les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE bénéficieront d’un crédit mensuel d’heures de délégation de 18 heures.

Dans le cas où l’effectif de la société RETAIL EXTENDED LOGISTICS serait supérieur à 50 au moment des élections professionnelles, les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE bénéficieront d’un crédit mensuel d’heures de délégation conformément aux dispositions prévues à l’article R. 2314-1 du code du travail.

Article 1.5 – Les réunions du CSE

Le CSE se réunit tous les mois et chaque fois que cela est nécessaire.

Les membres titulaires et les membres suppléants du CSE participent aux réunions.

Article 1.6 – La durée des mandats du CSE

La durée des mandats des membres du CSE est de 4 ans.

Dans les conditions de l’article L. 2314-33 du code du travail, le nombre de mandats successifs des membres de la délégation du personnel du CSE n’est pas limité.

Article 1.7 – Le budget du CSE

Dans le cas où l’effectif de la société RETAIL EXTENDED LOGISTICS serait toujours inférieur à 50 au moment des élections professionnelles, il est toutefois prévu que le CSE disposera d’un budget des activités sociales et culturelles ainsi que d’un budget de fonctionnement selon les dispositions en vigueur.

Article 2 – Délégué syndical

Dans le cas où l’effectif de la société RETAIL EXTENDED LOGISTICS serait toujours inférieur à 50 au moment des élections professionnelles, chaque organisation syndicale représentative au sein de la société RETAIL EXTENDED LOGISTICS pourra désigner un délégué syndical, membre élu ou non du CSE, sous réserve de remplir les conditions de l’article L. 2143-3 du code du travail.

Ce délégué syndical disposera d’un crédit mensuel d’heures de délégation de 12 heures.

Dans le cas où l’effectif de la société RETAIL EXTENDED LOGISTICS serait supérieur à 50 au moment des élections professionnelles, la désignation d’un délégué syndical se fera conformément aux dispositions de l’article L. 2143-3 du code du travail.

Ce délégué syndical disposera d’un crédit mensuel d’heures de délégation conformément aux dispositions prévues à l’article L. 2143-13 du code du travail.

Article 3 – Durée de l’accord

Les dispositions du présent accord ne pourront être amendées ni par le protocole d’accord préélectoral ni par le règlement intérieur du CSE.

Le présent accord est applicable dès sa signature et ce jusqu’à l’expiration des mandats des membres de la délégation du personnel au comité social et économique de la société RETAIL EXTENDED LOGISTICS qui seront élus lors des prochaines élections professionnelles.

Article 4 – Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les représentants élus du personnel signataires du présent accord ou ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément à la législation en vigueur.

Toute demande de révision devra être notifiée par mail avec accusé de réception à chacune des parties signataires (pour la Direction, au Directeur Général). Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant la réception de la demande de révision. Les dispositions dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion d’un avenant. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Article 5 – Publicité et dépôt

La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par les représentants du personnel élus ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Dès lors que ces conditions seront remplies, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accessible à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes compétents dans les conditions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Il sera versé dans la base de données, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de la société RETAIL EXTENDED LOGISTICS par tout moyen et présenté au CSE.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à St-Etienne, le 23 Octobre 2023

Membre du CSE Pour la Direction

M…………………………

M………………………

Membre du CSE

M………………………….

Membre du CSE

M…………………………..