ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Direction de la société RETAIL EXTENDED LOGISTICS, représentée par M ………………., Directeur général.

D’une part,

ET :

Les membres titulaires du Comité Social et Economique de la société RETAIL EXTENDED LOGISTICS représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles :

• M…………………………….. ;

• M…………………………….. ;

• M…………………………….. ;

D’autre part,

Ci-après ensemble désignées « les Parties »

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Table des matières

Préambule 3

Article 1 – Mise en œuvre du vote électronique 3

Article 2 – Définition et choix du moyen de vote électronique 3

Article 3 – Modalités de mise en œuvre du vote électronique 3

Article 3.1 – Recours à un Prestataire extérieur 4

Article 3.2 – Etablissement des fichiers 4

Article 3.3 – Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données 4

Article 3.4 – Cellule d'assistance technique et sécurité 5

Article 3.5 – Expertise indépendante et formalités CNIL 5

Article 3.6 – Moyens destinés à faciliter l’expression du vote 5

Article 4 – Déroulement des opérations de vote 5

Article 4.1 – Protocole d’accord préélectoral 6

Article 4.2 – Modalités relatives à l’ouverture et à la fermeture du scrutin 6

Article 4.3 – Caractéristiques du site de vote 6

Article 4.4 – Modalités d’accès au serveur de vote 6

Article 4.5 – Opérations de dépouillement 7

Article 5 – Durée de l’accord 7

Article 6 – Révision 8

Article 7 – Publicité et dépôt 8

Préambule

L’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.

Le code du travail précise les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Les Parties reconnaissent que le vote électronique permet de simplifier l’organisation du processus électoral et de faciliter l’expression du vote des électeurs.

Les parties conviennent de l’opportunité de recourir au vote électronique pour organiser les prochaines élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique de la société RETAIL EXTENDED LOGISTICS par le présent accord négocié avec les élus du CSE. En effet la Société REL est dotée d'un CSE, mais elle ne dispose pas de Délégué Syndical. L’accord pour être valide doit être signé par les titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Il est précisé que les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique sont fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.

Ainsi, les modalités de mise en place du scrutin électronique permettent le respect des principes suivants notamment :

• la vérification de l’identité des électeurs,

• l’intégrité du vote,

• l’unicité du vote,

• l’anonymat et la sincérité du vote,

• la confidentialité et le respect du secret du vote,

• la publicité du scrutin.

Les Parties se sont réunies le 23 Octobre 2023 et ont convenu des dispositions ci-après, étant rappelé que les autres dispositions nécessaires au bon déroulement du vote électronique seront mentionnées dans le protocole d’accord préélectoral.

Le présent accord sera annexé au protocole d’accord préélectoral.

Article 1 – Mise en œuvre du vote électronique

Les Parties conviennent de la mise en œuvre du vote électronique tel que défini par le présent accord sur la société RETAIL EXTENDED LOGISTICS.

Article 2 – Définition et choix du moyen de vote électronique

Les Parties conviennent de recourir au vote électronique à travers le moyen unique du vote par Internet.

Ainsi, la notion de « vote électronique » mentionnée dans le présent accord doit s’entendre comme l’utilisation de ce moyen de communication pour procéder au vote.

Article 3 – Modalités de mise en œuvre du vote électronique

Article 3.1 – Recours à un Prestataire extérieur

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les Parties décident que les élections sont organisées par le « fournisseur Prestataire », mandaté pour ce faire par la Direction.

Il est ainsi confié à un Prestataire spécialisé dans les technologies Internet et plus particulièrement dans le développement du vote par Internet (ci-après désigné le « Prestataire ») la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les dispositions du présent accord, du code du travail et de la jurisprudence.

Le Prestataire est indiqué dans le protocole d’accord préélectoral.

Article 3.2 – Etablissement des fichiers

Les fichiers électoraux sont établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007 précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci.

Article 3.3 – Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données

Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés fichier des électeurs et contenu de l'urne électronique.

Le vote émis par chaque électeur est chiffré et stocké dans l'urne électronique dédiée.

Le contenu des urnes électroniques est inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci.

Le dépouillement est effectué par les membres du bureau de vote à l’aide des clés de déchiffrement.

Trois clés destinées à permettre, à l’issue du scrutin, l’accès aux données du fichier dénommé «contenu de l’urne électronique» et au dépouillement des votes sont générées par les membres du bureau de vote.

La génération des trois clés a lieu avant la phase de tests, et intervient de manière à prouver de façon irréfutable que les détenteurs distincts des clés ont connaissance distinctement de leur clé à l'exclusion de toute autre personne, y compris du personnel technique chargé du déploiement du système de vote.

Chaque détenteur désigné active à tour de rôle sa propre clé avec son mot de passe.

Le système de vote électronique est scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique garantit également l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde sont conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours ou jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports sont détruits par le Prestataire.

Article 3.4 – Cellule d'assistance technique et sécurité

Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants du Prestataire, est mise en place pendant la durée des opérations de vote.

Elle a notamment pour mission de :

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;

• Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Les missions citées ci-avant seront effectuées en présence des membres du ou des bureaux de vote au cours des réunions légales (une réunion de scellement et une de dépouillement).

En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, est mis en place.

Article 3.5 – Expertise indépendante et formalités CNIL

Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des dispositions légales et jurisprudentielles.

Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

De plus, les Organisations Syndicales représentatives dans l'Entreprise et les Organisations Syndicales ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral sont informées de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables au traitement des données personnelles (déclaration au registre).

Article 3.6 – Moyens destinés à faciliter l’expression du vote

L’Entreprise met en œuvre les moyens destinés à faciliter l’expression, par les salariés, de leurs votes par voie électronique :

• Formation de la délégation du personnel et des membres du bureau de vote : les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu ;

• Information des salariés : chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales, dont le modèle est annexé au protocole d’accord préélectoral.

Les salariés bénéficient par ailleurs d’une information par la Direction sur le fonctionnement du vote électronique, dont les modalités sont définies dans le protocole d’accord préélectoral.

Cette information devra, en tous les cas, rappeler aux salariés la confidentialité et le secret du vote.

Article 4 – Déroulement des opérations de vote

Article 4.1 – Protocole d’accord préélectoral

Le protocole d’accord préélectoral mentionne notamment :

• la conclusion du présent accord qui lui sera annexé,

• le nom du Prestataire choisi pour mettre en place le système de vote électronique,

• le nom de l’expert indépendant confirmant la conformité du système de vote du Prestataire aux exigences légales et aux recommandations de la CNIL s’appliquant aux systèmes de vote électronique et la date de l’expertise,

• l’information sur le bon accomplissement des formalités déclaratives préalables au traitement des données personnelles.

Article 4.2 – Modalités relatives à l’ouverture et à la fermeture du scrutin

Le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée et définie dans le cadre du protocole d’accord pré-électoral.

Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période de vote, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de leur lieu de villégiature via tout terminal usuel en se connectant au site de vote.

Les salariés sont informés, selon des modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral, des dates et heures d’ouverture et de fermeture des scrutins. Ces dates et heures sont déterminées lors de la négociation du protocole d’accord pré-électoral.

Article 4.3 – Caractéristiques du site de vote

Le Prestataire assure la programmation du site de vote et notamment la présentation à l’écran des listes de candidats et des bulletins de vote.

Les professions de foi des listes de candidats sont accessibles sur le site de vote.

Les logos éventuels des listes de candidats sont affichés sur le site de vote.

Les formats et poids maximum des logos et professions de foi sont définis par le Prestataire et rappelés dans le protocole d’accord préélectoral.

Afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le Prestataire veille à la neutralité de la dimension des bulletins, des tailles de caractères, de la police de caractères. De plus, des espaces identiques sont réservés aux professions de foi et aux logos des différentes listes de candidats.

Pour chaque scrutin, les listes (ainsi que les noms des candidats associés) sont présentées, par collège, sur une seule et même page (sans défilement).

Le système propose par défaut le vote pour une liste complète. Le système permet cependant de raturer un ou plusieurs candidats sur la liste sélectionnée.

Article 4.4 – Modalités d’accès au serveur de vote

Chaque électeur reçoit de la part du prestataire, avant le premier tour des élections :

• l'adresse du serveur de vote,

• des codes d’accès personnels au serveur de vote, constitués d’un code d’identification personnel et d’un mot de passe générés de manière aléatoire par le Prestataire,

• la date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour.

Conformément à la délibération CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019, l’identifiant et le mot de passe seront envoyés via deux canaux distincts pour assurer la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification.

Les modalités d’envoi des codes d’accès sont définies dans le protocole d’accord préélectoral.

Pour se connecter à distance au système de vote, l'électeur doit se faire connaître par son identifiant, son mot de passe, ainsi que la réponse à une « question défi ». Cette « question défi » doit être non triviale, c’est-à-dire assez confidentielle pour ne pas être facilement décelable (la CNIL exclut ainsi la date de naissance, le département de naissance, le code postal et tout autre élément facilement décelable).

Une fois connecté, pour l’élection tant des titulaires que des suppléants, l’électeur se voit présenter les bulletins de vote correspondants à son établissement et collège.

L’électeur valide son vote en saisissant son mot de passe.

En cas de perte ou de non réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs pourront obtenir de nouveaux codes au cours des opérations de vote selon une procédure sécurisée qui passe obligatoirement par l’utilisation d’au moins deux données secrètes. Cette procédure sécurisée sera définie dans le cadre du protocole d’accord préélectoral de chaque société ou établissement concerné.

Les membres du bureau de vote peuvent consulter en permanence le taux de participation.

Article 4.5 – Opérations de dépouillement

Aucun résultat partiel n’est accessible pendant le déroulement du scrutin.

A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôlent la fermeture du scrutin.

La liste d’émargement est accessible aux membres du bureau de vote.

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, la liste d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement.

Le dépouillement est réalisé par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes par les membres du bureau de vote (Président, Assesseurs).

Les membres du bureau de vote signent les procès-verbaux et la liste d’émargement, avant la proclamation des résultats.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est applicable dès sa signature et ce jusqu’à l’expiration des mandats des membres de la délégation du personnel au comité social et économique de la société RETAIL EXTENDED LOGISTICS qui seront élus lors des prochaines élections professionnelles. Si des élections partielles doivent être organisées durant ces mandats, elles seront régies par les modalités prévues par le présent accord, ainsi que par le protocole d’accord-électoral négocié et signé.

Article 6 – Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les représentants élus du personnel signataires du présent accord ou ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément à la législation en vigueur.

Toute demande de révision devra être notifiée par mail avec accusé de réception à chacune des parties signataires (pour la Direction, au Directeur Général). Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant la réception de la demande de révision. Les dispositions dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion d’un avenant. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Article 7 – Publicité et dépôt

La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par les représentants du personnel élus ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Dès lors que ces conditions seront remplies, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accessible à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes compétents dans les conditions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Il sera versé dans la base de données, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de la société RETAIL EXTENDED LOGISTICS par tout moyen et présenté au CSE.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à St-Etienne, le 23 Octobre 2023

Membre du CSE Pour la Direction

M……………………. M………………..

Membre du CSE

M…………………………

Membre du CSE

M…………………….