PROTOCOLE D’ACCORD POUR LE MISE EN PLACE

D’UN COMITE DE GROUPE

ENTRE :

VT FASTWARE, Société par actions simplifiée au capital de 50 000 euros dont le siège social est situé 22 Grand Rue 08350 Thelonne, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Sedan sous le numéro 833 036 890 représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx, Président,

ET :

- Les organisations syndicales suivantes :

- CFDT

Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx pour la société VYNEX et xxxxxxxxxxxxxxxxx pour la société TREFILACTION

- CFTC

Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx pour la société TREFILACTION

- CSN

Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx pour la société VYNEX

IL A ETE CONVENU :

En application des articles L. 2331-1 et suivants du Code du travail, il est constitué un Comité de Groupe de la société VT FASTWARE.

Article 1 - Configuration du Groupe de VT FASTWARE

La configuration du Groupe de VT FASTWARE est définie, pour le cas précis, en fonction des dispositions de l’article L. 2331-1 du Code du travail; ainsi, actuellement le Groupe comprend les sociétés suivantes : VT FASTWARE, FINANCIERE TV, TREFILACTION, VYNEX et FTV ASIA Limited.

Article 2 - Attributions du Comité de Groupe

Le Comité de Groupe reçoit des informations sur l’activité, la situation financière et l’évolution de l’emploi dans le Groupe et dans chacune des entreprises qui le composent. Il reçoit communication des comptes et du bilan consolidés, ainsi que du rapport correspondant des Commissaires aux Comptes.

Il est informé dans les domaines indiqués ci-dessus des perspectives économiques du Groupe.

Le Comité de Groupe ne se substitue pas aux instances représentatives du personnel propres à chaque société, les Comités Sociaux et Economiques des sociétés du Groupe conservant l’intégralité de leurs attributions.

Article 3 - Composition du Comité de Groupe

Le Comité de Groupe est composé :

- d’une part, du Président de la société VT FASTWARE, ou de son représentant, Président de droit du Comité de Groupe assisté, lors des réunions du Comité de Groupe, par les personnes qu’il aura choisies de façon à permettre une meilleure information du Comité,

- d’autre part, de représentants du personnel des Sociétés composant le Groupe, désignés conformément aux dispositions légales.

En cas d'absence de l'un de ces représentants, le représentant absent pourra désigner par écrit une personne salariée de la même société aux fins de le représenter lors de sa séance du Comité de Groupe à laquelle il ne pourra participer.

Article 4 - Répartition des sièges

Collège Employés /Ouvriers :

2 Sièges : 2 pour CFDT

Collège Agents de Maîtrise, Ingénieurs et Cadres  :

1 Siège : 1 pour CFTC

Collège VRP : 1 Siège : 1 pour CSN

Article 5 : Durée des mandats

Les représentants du personnel sont désignés pour quatre ans.

Toutefois, lorsqu’un représentant du personnel ou un représentant syndical, appartient au personnel d’une société qui cesse de faire partie du Groupe ou cesse lui-même de faire partie d’une société du Groupe ou de l’organisation syndicale qui l’a désigné ou encore, s’agissant d’un représentant du personnel n’est plus membre élu d’un Comité Social et Economique, en pareil cas, comme en cas d’empêchement définitif, l’organisation syndicale concernée indique à la Direction du Personnel de la société VT FASTWARE le nom du nouveau représentant pour la durée du mandat restant à courir.

Article 6 - Secrétariat du Comité de Groupe

Lors de la première réunion du Comité de Groupe et, par la suite, lors de la réunion suivant chaque renouvellement, il sera procédé à l’élection du Secrétaire du Comité de Groupe. Il est désigné à la majorité des voix.

Article 7 - Réunion du Comité de Groupe

Le Comité de groupe se réunit au minimum une fois par an, sur convocation de son Président, au siège de la société VT FASTWARE ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.

L’ordre du jour de cette réunion est fixé conjointement par le Président ou son représentant, et le Secrétaire du Comité de Groupe.

Il est communiqué aux membres du Comité de Groupe quinze jours au moins avant la séance, en même temps que les documents visés à l’article 2 du présent accord.

Le temps de déplacement des membres du Comité de Groupe pour se rendre à cette réunion sont pris en charge par la Société dont ils sont issus, selon les règles en usage dans celle-ci, sans imputation au budget du Comité de cette société.

Article 8 - Secret professionnel

Les représentants du personnel au Comité de Groupe, les représentants syndicaux ainsi que leurs remplaçants éventuels sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication et à l’obligation de discrétion à l’égard des informations données comme telles par le Président du Comité de Groupe ou son représentant.

Article 9 - Procès verbal

Le procès-verbal de chaque réunion est établi sous la responsabilité du Secrétaire du Comité de Groupe et signé conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité de Groupe.

Article 10 - Durée du présent accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Sa dénonciation éventuelle ne peut intervenir que par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacune des autres parties signataires.

Article 11

Conformément à l’article L. 2331-6 du Code du travail, cet accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE de Charleville-Mézières dont ressort le siège social de la société VT FASTWARE et au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’homme.

Fait le 9 novembre 2018

A Paris

Pour la société VT FASTWARE xxxxxxxxxxxxxxxxx

Pour la CFDT xxxxxxxxxxxxxxxxx

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Pour la CFTC xxxxxxxxxxxxxxxxx

Pour la CSN xxxxxxxxxxxxxxxxx