Accord d'entreprise "Accord prime d'assiduité IDEX SPACE" chez IDEX SPACE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PRIME D'ASSIDUITÉ

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société IDEX SPACE, société par actions simplifiée au capital de 100 000 €, dont le siège social est sis Z.I. de Pariacabo à Kourou -, immatriculée au RCS de Cayenne sous le numéro 833 063 910,

Représentée par --------------------------------------en sa qualité de Directeur Général Délégué,

ET :

Le Syndicat UTG,

Représenté par --------------------------------------------- en sa qualité de Délégué Syndical,

Le Syndicat CDTG,

Représenté par ------------------------------------------- en sa qualité de Délégué Syndical,

Le Syndicat FO,

Représenté par -------------------------------------------- en sa qualité de Délégué Syndical,

Il A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE

Les accords de transition sociale ENDEL/IDEX prévoient le versement d’une prime d’assiduité aux salariés concernés par ladite transition, selon les termes du procès-verbal des négociations annuelles obligatoires de la société ENDEL du 11 avril 2017 (annexé au présent accord).

Afin de régulariser les versements non effectués sur les années 2019 et 2020, de simplifier les modalités d’attribution de la prime et d’instaurer une égalité de traitement entre les salariés relevant de la transition sociale et les autres, les Parties se sont rapprochées et sont convenues de ce qui suit.

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de régulariser le versement de la prime d’assiduité sur les années 2019 et 2020 et d'intégrer, pour l’avenir, dans la rémunération de base des salariés, le montant de la prime.

Le présent accord se substitue intégralement aux dispositions relatives à la prime d’assiduité telles que rédigées dans les accords de transition ENDEL/IDEX et procès-verbal de désaccord des négociations annuelles obligatoires de la société ENDEL du 11 avril 2017.

La conclusion du présent accord rend donc caduques les dispositions en matière de prime d’assiduité prévues dans les accords susvisés.

ARTICLE 2 – VERSEMENT DE LA PRIME D'ASSIDUITÉ POUR LES ANNÉES 2019, 2020 ET 2021

Il est rappelé que la période de référence pour l’attribution de la prime d’assiduité est la période courant du 1er décembre de l’année N-1 au 30 novembre de l’année de référence.

L’employeur s’engage à effectuer dans le cadre de la paie du mois d’octobre 2021 une régularisation de versements sur les années 2019 et 2020 (période du 1er décembre 2018 au 30 novembre 2019 et du 1er décembre 2019 au 30 novembre 2020) pour les salariés issus de la transition sociale et présents le mois du versement, sur la base du montant maximal de la prime prévu dans le procès-verbal des négociations annuelles obligatoires de la société ENDEL du 11 avril 2017, à savoir 100 euros bruts par an.

Pour la période courant du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2021, la prime d’assiduité sera versée avec le salaire du mois de décembre 2021, aux salariés issus de la transition sociale, dans les mêmes conditions prévues ci-avant.

ARTICLE 3 – INTÉGRATION DE LA PRIME D'ASSIDUITÉ DANS LE SALAIRE DE BASE

A compter du mois de décembre 2021, la prime d’assiduité est intégrée dans le salaire de base de l’ensemble des salariés de IDEX SPACE sur la base du montant maximum annuel (100 euros brut), soit un montant mensuel de 6,154 euros bruts.

En contrepartie et à compter de cette date, le régime de la prime d’assiduité prévu par procès-verbal des négociations annuelles obligatoires de la société ENDEL du 11 avril 2017 et par les accords de transition sociale ENDEL/IDEX cesse de produire tout effet.

ARTICLE 4 – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 01 octobre 2021.

ARTICLE 5 – VALIDITE

L’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par courrier recommandé avec accusé de réception ou par la remise d’un exemplaire de l’accord signé contre récépissé.

Sa validité est subordonnée à l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du Comité Social et Économique, exprimées dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de l’accord.

ARTICLE 6 – PUBLICITE

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux :

• Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

• un exemplaire pour chacune des organisations syndicales signataires,

• un exemplaire conservé au siège social de la société.

Les mêmes dispositions seront prises en cas de modification du présent accord.

Fait à Kourou, le 13 octobre 2021. En 5 exemplaires.

Pour IDEX SPACE

Pour l’UTG

Pour la CDTG

Pour FO

ANNEXE 1 : PV de désaccord des NAO ENDEL

du 11 avril 2017

ANNEXE 2: LISTES DES SALARIÉS ÉLIGIBLES A LA PRIME D'ASSIDUITÉ SUR LES ANNÉES 2019 et 2020

Prime d’assiduité 2019 - présence du 01/12/2018 au 30/11/2019

Prime d’assiduité 2020 - présence du 01/12/2019 au 30/11/2020