Accord d'entreprise "ACCORD N.A.O. 2019" chez OGEC ECE - ORGANISME DE GESTION DE L ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE - ETABLISSEMENT CATHOLIQUE D ELBEUF (Siège)

OGEC E.C.E.

Organisme de Gestion des Etablissements Catholiques d’Elbeuf

2 rue d’Alsace – BP 112 – 76501 ELBEUF cedex

Tél. 02 32 96 98 32 – mail : institution.fenelon@wanadoo.fr

Procès-verbal d’accord N.A.O. 2019

L’OGEC E.C.E., représenté par :

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité chef d’établissement coordinateur, dûment mandaté par le Conseil d’administration,

Et les délégations syndicales suivantes :

• La FEP-CFDT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx ;

• Le SNEC-CFTC, réprésenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,

Ont, conformément à l’article L. 2242.5 du Code du travail, relatif à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.

I – Déroulement de la négociation

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :

. le 11 mars 2019 ;

. le 19 mars 2019 ;

. le 2 avril 2019 ;

. le 30 avril 2019.

II – Propositions respectives 

La proposition des organisations syndicales est la suivante :

Réduction de 30 % du prix des repas pris par les enfants des salariés scolarisés dans les établissements du groupe scolaire.

De son côté, la Direction propose que cette réduction soit de 15 %.

III – Termes de l’accord

La négociation entre les parties a abouti à la mesure suivante :

Réduction de 15 % du prix des repas pris par les enfants des salariés scolarisés dans les établissements du groupe scolaire.

Cette mesure entrera en vigueur à compter du 1^er Septembre 2019, après consultation du C.S.E.

IV – Publicité

Le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme « Téléaccords » et transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève l’établissement.

Il donnera lieu à affichage.

Fait à Elbeuf,

Le 21/05/2019

Déléguée syndicale FEP-CFDT Déléguée syndicale SNEC-CFTC Chef d’établissement coordinateur

OGEC E.C.E.

2 rue d’Alsace

76500 ELBEUF

SIREN : 833226731

ANNEXE au P.V. d’accord N.A.O. 2019

Liste des établissements concernés par la mesure unilatérale prise par l’employeur :

COLLEGE – LYCEE FENELON

2 rue d’Alsace

76500 ELBEUF

Siret : 833 226 731 00010 (établissement principal)

LYCEE PROFESSIONNEL NOTRE-DAME

5 rue Hervieux

76500 ELBEUF

Siret : 833 226 731 00051

ECOLE IMMACULEE CONCEPTION

54 rue du Neubourg

76500 ELBEUF

Siret : 833 226 731 00036

ECOLE SAINT JEAN 

5 rue Maurois

76500 ELBEUF

Siret : 833 226 731 00044

ECOLE SAINT JOSEPH

6 rue Emile Combes

76350 OISSEL

SIRET : 833 226 731 00028

Fait à Elbeuf, le