ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE CHEZ ARCELORMITTAL TUBULAR PRODUCTS LEXY

ANNEE 2022 - 2024

Entre d'une part,

la Société ArcelorMittal Tubular Products Lexy, société par action simplifiée au capital de 8 701 000 € dont le siège social est situé 100 rue du Maréchal Foch – 54720, Lexy, représentée par XX, DRH,

et d’autre part,

les organisations syndicales représentatives composant la commission de négociation représentées par les Délégués Syndicaux Centraux dûment mandatés pour signer le présent accord :

• CFDT

• CFE/CGC

• CGT

il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les parties signataires se sont réunies en date du 14 avril 2022 et du 24 mai 2022 afin de négocier sur un accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle chez ArcelorMittal Tubular Products Lexy.

Cet accord, à durée déterminée, vise à supplée au plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle qui date du 07 février 2022 et à poursuivre de façon contractuelle la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qui bénéficie aux salariés, aux entreprises et à la société toute entière, s’appuie sur 2 principes :

• L’égalité des droits, qui interdit toute discrimination entre salariés à raison du sexe

• L’égalité des chances, qui vise à remédier aux inégalités de fait rencontrées par les femmes

La Direction ArcelorMittal Tubular Products Lexy et les Organisations Syndicales représentatives reconnaissent l’importance et la richesse que représente la mixité professionnelle au sein de l’entreprise.

Elles affirment leur attachement au principe d’égalité professionnelle, en insistant sur la nécessité de garantir une égalité des chances et de traitement du personnel quel que soit son genre.

Le présent accord confirme la volonté des parties d’inscrire l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes comme un enjeu majeur du développement de chaque individu ainsi que de l’entreprise.

Cet accord vise à actionner les leviers qui permettront d’assurer de manière concrète l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, à préciser les rôles et les responsabilités des différents acteurs de l’égalité professionnelle, et à mettre en place les outils de suivi.

S’appuyant sur l’analyse de la situation au sein d’AMTPL, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées lors des réunions de négociations du 14 avril 2022 et du 24 mai 2022, et se sont accordées pour prendre des mesures ciblées autour des thèmes suivants :

• L’embauche et la féminisation des emplois de l’entreprise

• La formation

• La promotion professionnelle

• Les conditions de travail

• La rémunération effective

• L’articulation entre la vie privée et la vie professionnelle

Les dispositions du présent accord s’inscrivent dans le cadre de la législation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et plus encore, dans le cadre de la responsabilité sociétale que reconnaît ArcelorMittal Tubular Products Lexy à travers le statut social qu’elle entend offrir à ses collaborateurs.

Article 1 : Recrutement et féminisation des emplois dans l’entreprise

Les conditions d’accès aux emplois de l’entreprise doivent contribuer au développement de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise. Ces conditions d’accès respectent et promeuvent l’application du principe de non discrimination sous toutes ses formes. Elles concourent au développement de la mixité dans les métiers.

Au sein d’ArcelorMittal Tubular Products Lexy, la majorité des métiers ont une dominance fortement technique et sont principalement occupés par des hommes. Les stéréotypes attachés à ces métiers doivent évoluer au sein de l’entreprise afin d’assurer une représentation professionnelle plus équilibrée.

Plus particulièrement, si la féminisation des métiers techniques est enclenchée dans les populations Cadres et ETAM dans nos établissements ainsi qu’au sein des Comités de Direction, elle reste très faible dans les métiers liés à la production. ArcelorMittal Tubular Products souhaite intégrer davantage de personnel féminin dans ses services de production et accompagner les femmes dans l’acquisition de compétences techniques au sein de notre entreprise.

Les dispositions et règles du présent article s’appliquent également pour le recrutement des stagiaires et des étudiants en alternance ainsi que pour les mobilités internes.

1. Communication

ArcelorMittal Tubular Products Lexy (AMTPL), s’engage à mener des actions de communication portant sur la politique de mixité auprès des organismes extérieures (ex : Ecoles, Universités, organismes de formation, associations, Pôle Emploi, cabinets de recrutement et agences intérims…), avec lesquels les sites AMTPL entretiennent des relations professionnelles et dont les formations sont en cohérence avec les besoins de l’entreprise).

Ces actions pourront être menées par le service RH AMTPL ou pourront être menées par association aux actions du groupe ArcelorMittal ou des structures de promotion des métiers de la métallurgie (UIMM).

2. Recrutement

Les processus de sélection et de recrutement seront identiques et se dérouleront de la même manière pour les femmes et les hommes, en dehors de toute considération fondée sur l’un des critères discriminatoires comme le sexe, la situation de famille…Ces processus retiennent des critères de sélection identiques qui reposent sur la formation initiale, l’expérience professionnelle, les compétences ou le potentiel.

AMTPL garantit l’application des mêmes critères de sélection et de recrutement pour les femmes et les hommes, strictement fondés sur l’adéquation entre le profil du candidat et les compétences requises au poste, sans distinction d’aucune sorte, notamment liée au sexe.

AMTPL communiquera auprès de ses différents partenaires de l’emploi (ex : cabinets de recrutement, agences intérimaires, Pôle Emploi…) que soient respectés ces principes définis au présent article.

Les annonces de recrutement diffusées en interne ou en externe seront également indifférenciées.

3. Féminisation des recrutements

Au regard d’un taux de féminisation de 16 % constaté au 31 décembre 2021 au sein d’ArcelorMittal Tubular Products Lexy, les parties au présent accord conviennent d’apporter une attention particulière à l’équilibre des recrutements entre les hommes et les femmes avec un objectif de développer la féminisation des métiers liés à la production et aux autres fonctions de la Société.

AMTPL veillera à assurer un équilibre des candidats (femmes et hommes) aux dispositifs liés à l’alternance, stages, intérim…

L’intégration d’un nouvel arrivant dans un secteur peu ou non mixte, fera l’objet d’une attention particulière par le service RH et les responsables de service.

AMTPL s’attachera à sensibiliser l’ensemble des acteurs concernés de l’entreprise (RH et managers de proximité) sur les déséquilibres constatés et les enjeux de la mixité au sein des entreprises.

A ce titre, lors des mobilités internes, AMTPL s’engage à promouvoir :

• les candidatures internes de femmes et d’hommes sur des postes ayant une tendance inverse (fortement masculinisés dans le premier cas, ou féminisés pour le second),

• les candidatures internes de femmes à tous niveaux hiérarchiques mais notamment sur des postes d’encadrement plus traditionnellement pourvus par des hommes. La Direction est en effet convaincue de la nécessité de préparer ou poursuivre la mixité de toutes les strates managériales, y compris les comités de Direction.

Ce point devra être abordé lors des comités de carrières effectués entre les responsables hiérarchiques et le service Ressources Humaines.

Cette rencontre est également l’opportunité d’étudier les passerelles GEPP entre les métiers, notamment entre des métiers support et des métiers techniques, tant pour les femmes que pour les hommes.

Cela peut être une opportunité pour des femmes intéressées de rentrer dans des métiers techniques plus masculins et réciproquement.

Article 2 : La formation

L’accès à la formation professionnelle est un élément déterminant pour assurer aux salariés une évolution de leurs qualifications pendant le déroulement de leur carrière.

L’entreprise veillera à ce que l’équilibre du nombre d’heures de formation qualifiantes inscrites au plan de formation soit respecté. L’entreprise veillera en conséquence à ce que les moyens apportés, tant pour le développement professionnel de chacun, que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise, soient équilibrés dans sa répartition entre les femmes et les hommes et respectent la répartition femmes-hommes de la population d’origine.

La poursuite des programmes de formation mis en place par le groupe ArcelorMittal engagés dans le cadre des évolutions de carrière seront également poursuivis.

Article 3 : La promotion professionnelle

L’entretien professionnel est un outil clé pour le manager et son collaborateur. Il permet d’avoir un échange entre collaborateur et manager sur les moyens à mettre en place pour permettre la progression professionnelle, l’évolution des compétences, l’évolution de carrière (GEPP, formation, passerelles entre les métiers…). La réalisation des entretiens professionnels permet de garantir un équilibre dans la promotion de l’ensemble des collaborateurs.

Le service RH mettra en place, en collaboration avec les managers, des comités de carrières qui permettront d’analyser la situation professionnelle de chaque collaborateur/trice. De plus, lors des comités de carrière, le service RH s’assurera que la population féminine d’AMTPL bénéficiera de la même égalité de traitement que les hommes lorsqu’il s’agira d’éventuelles promotions ou augmentations individuelles.

La mise en place de ces dispositifs permet à tout salarié de pouvoir bénéficier de l’évolution professionnelle normale en terme de rémunération, promotion, qualification en neutralisant les absences pour congé parental.

Article 4 : Les conditions de travail

Les parties au présent accord conviennent que doivent être étudiés la possibilité d’aménager les locaux et vestiaires pour personnel féminin.

Article 5 : La rémunération effective

L’égalité salariale entre les femmes et les hommes est une composante essentielle de l’égalité professionnelle dans les relations individuelles et collectives du travail.

1. Garantie d’une rémunération équivalente à l’embauche

La rémunération à l‘embauche est liée au niveau de formation et d’expérience acquise et au type de responsabilités confiées : elle ne tient en aucun cas compte du sexe de la personne recrutée. ArcelorMittal Tubular Products Lexy garantit un niveau de classification et de salaire à l’embauche identiques entre les femmes et les hommes.

2. Garantie d’une évolution salariale sans discrimination.

Les systèmes de rémunération et d’évolution des rémunérations sont construits de telle manière qu’ils ne sont pas discriminants.

Les objectifs des salarié(e)s qui sont absents en raison d’un congé maternité ou parental seront redéfinis et adaptés à leur temps de présence prévisionnel sur l’année.

Article 6 : L’articulation entre la vie professionnelle et la vie privée

La question de l’articulation des temps de vie ne concerne pas que les femmes ou les jeunes parents mais l’ensemble des salariés. Prendre en compte l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, participe plus globalement à améliorer la qualité de vie au travail, l’efficacité collective ainsi que l’attractivité de l’entreprise.

Les parties du présent accord prennent acte qu’un entretien professionnel doit être proposé au salarié qui reprend son activité à l’issue d’un congé de maternité ou d’un congé parental d’éduction notamment, en application de l’article L.6315-1 du Code du travail. 

En outre, il est rappellé que la salariée de retour de congé maternité doit retrouver son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. (Art L1225-25 du Code du travail).

En complément des dispositions légales, les 2 dispositifs suivants sont mis en place au sein d’AMTPL, dans le cadre du dispositif « articulation entre la vie professionnelle et la vie privée ».

ArcelorMittal Tubular Products Lexy souhaite que l’ensemble des collaborateurs puissent bénéficier d’un équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie privée. Cet équilibre se traduit notamment par la mise en place d’un accord de télétravail qui complètera l’articulation entre la vie professionnelle et la vie privée.

La gestion des départs et retours de congé maternité, d’adoption et parental à temps plein

ArcelorMittal Tubular Products Lexy réaffirment que les entretiens de départ et de retour de congé maternité, d’adoption ou parental à temps plein (menés par le manager et par le service Ressources Humaines) doivent faire partie des pratiques managériales.

Ainsi, afin d’organiser au mieux ces départs en congé, des entretiens « avant départ » seront planifiés par le service Ressources Humaines et le manager suffisamment tôt. Ces entretiens visent notament :

• Dans le cas d’un congé maternité, à envisager si nécessaire un aménagement du poste de travail

• Dans le cas d’un congé maternité, d’adoption ou parental à temps plein, à envisager notamment les modalités de remplacement et la plannification des congés payés.

Le service Ressources Humaines informera dans un délai raisonnable avant la date prévue du retour du (de la) salarié(e) le responsable hiérarchique afin que ce dernier soit sensibilisé(e) à la préparation du retour du (de la) salarié(e).

Les entretiens de « retour » qui seront réalisés avec le responsable hiérarchique et le/la DRH au retour du ou de la salariée d’un congé maternité, d’adoption ou parental à temps plein permettront d’échanger sur les modalités de retour, les besoins de formation éventuels, les souhaits d’évolution ou de mobilité, la plannification de l’entretien professionnel.

Rentrée scolaire

Les mères et les pères de famille peuvent bénéficier d’une autorisation d’absence rémunérée de 2 heures pour accompagner leur(s) enfant(s) le jour de la rentrée scolaire aux parents qui le demandent et ayant des enfants scolarisés de la maternelle à la classe de 5^ème.

Cette autorisation vaut le seul jour de la rentrée scolaire officielle nationale lorsque la date de rentrée de l’établissement n’est pas le jour officiel un justificatif est demandé pour ouvrir le droit, et quel que soit le nombre d’enfants concernés.

Article 7 : Les actions de communication et sensibilisation

Le développement d’une culture interne de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes permet d’asseoir durablement la politique en faveur de l’égalité professionnelle. La prise de conscience des stéréotypes et l’évolution durable des mentalités et des comportements font partie des fondements, au même titre que les politiques d’entreprises notamment en matière de rémunération, d’emploi et de formation, pour assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.

La mise en œuvre de l’accord égalité professionnelle et le respect des plans d’action est la première condition pour faire évoluer les mentalités. Cela passe par l’implication de chacun et en particulier du management.

1. Communication sur l’accord

Une information sur l’accord sera diffusée au sein des établissements ArcelorMittal Tubular Products Lexy. L’accord sera diffusé auprès des CSE locaux et centraux.

Le service RH communiquera les différents dispositifs liés à l’accord d’égalité professionnelle à ses différents partenaires professionnelles comme les cabinets de recrutement ou agences intérimaires.

2. Sensibilisation interne à l’égalité Femmes/Hommes et à la diversité

Des actions de sensibilisation et/ou de communication à destination de l’ensemble du personnel pourront être organisées, afin de faire évoluer les mentalités et lutter contre les stéréotypes, qui sont encore des freins majeurs à une véritable égalité professionnelle.

Des campagnes de sensibilisation pourront être déployées vis-à-vis des salariés et des managers,  sur les règles et enjeux de l’égalité professionnelle ainsi que les objectifs du présent accord. A titre d’exemple, manager sans discriminer, diversité et formation à la non-discrimination.

Article 8 : Les indicateurs de suivi

Chaque année, l'entreprise établit un rapport de situation comparée sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ce rapport comprend les indicateurs permettant d'analyser la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise. La Direction prend note de la demande de développer les données présentées dans le RSC et les statistiques mises à disposition : ce point sera étudié l’appui du CSRH.

Le rapport de situation comparée et le bilan des actions représentent les instruments de suivi des actions menées en application du présent accord.

Article 9 : Durée de l’accord

Cet accord est conclu à durée déterminée, il entrera en vigueur le 1^er juillet 2022 et prendra fin le 31 décembre 2024, date à laquelle son application cessera de plein droit.

Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du Travail, il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à la survenance de son terme.

Article 10 : Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du Travail à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de MEURTHE-ET-MOSELLE, un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail.

Enfin, une version électronique sera déposée sur la plateforme en ligne « TéléAccords » du service de dépôt des accords collectifs d’entreprise (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits /F31400).

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Lexy, le 08 juillet 2022,

Pour la Société ArcelorMittal Tubular Products Lexy

XX, DRH

Pour la CFDT, M. XX

Pour la CFE-CGC, M. XX

Pour la CGT, M. XX