Accord d'entreprise "Accord relatif au dialogue social au sein de la société Global LNG S.A.S" chez GLOBAL LNG (Siège)

ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE LA SOCIETE GLOBAL LNG S.A.S

ENTRE :

La société Global LNG S.A.S, au capital de 202 164 404 euros, ayant son siège social au 1 Passerelle des Reflets, 92400, Courbevoie, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 833 285 877 R.C.S Nanterre

Représentée par , Directeur des Ressources Humaines,

D’UNE PART,

ET,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de Global LNG S.A.S :

• CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT – CFE-CGC

D’AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Depuis sa création au 1er juillet 2018, Global LNG S.A.S s’attache à créer les conditions d’un dialogue social de qualité avec les nouvelles instances de représentation mises en place à l'issue des élections professionnelles, en octobre 2018.

La qualité du dialogue social, constructif et pragmatique, repose notamment sur des échanges inscrits dans un climat de confiance, une approche équitable des relations développées avec chacun des partenaires, et sur des temps de partage des enjeux.

Celui-ci s’appuie sur le bon fonctionnement des instances représentatives du personnel, et sur l'implication des partenaires dans le contexte de l'intégration de Global LNG S.A.S au sein du groupe TOTAL et d’un agenda social relatif à la négociation d’accords collectifs.

Il s’appuie également sur la professionnalisation des partenaires avec une attention portée sur la formation de la délégation récemment investie de son mandat de représentation au sein du Comité Social et Economique. Il s’agit ainsi de permettre à chacun de partager la compréhension des enjeux, participer à des échanges riches, comprendre, anticiper et préparer les transformations.

Les évolutions engagées s’accompagnent aussi d’une vigilance renforcée pour la sécurité et la santé au travail, partie intégrante du socle de valeurs de Global LNG S.A.S au sein du Groupe TOTAL. C’est dans cet esprit que se poursuivront les échanges déjà engagés avec les représentants du personnel au CSE, dans le cadre de l’accompagnement des organisations sur les dimensions de sécurité et de santé, et de prévention des risques.

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Le présent accord relatif au dialogue social constitue le point d’ancrage pour organiser les moyens dédiés au Comité Social et Economique, aux représentants et aux délégués syndicaux.

Un accord spécifique de méthode, prévu au 1^er trimestre 2019, viendra définir le cadre et les moyens associés à l’agenda de renégociation des accords actuellement en vigueur au sein de l’entreprise Global LNG S.A.S.

CHAPITRE 1. DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des institutions représentatives du personnel pour ce qui concerne la représentation des salariés et le dialogue social.

ARTICLE 2. Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de fixer le nouveau cadre applicable en matière de dialogue social.

Les thèmes négociés sont les suivants :

• CSE (fonctionnement, moyens etc.)

• Représentants et Délégués syndicaux

• Mesures communes aux institutions représentatives du personnel

• Dispositions spécifiques aux salariés consacrant 30% ou plus de leur temps de travail à l’exercice de mandats représentatifs et/ou syndicaux

chapitre 2. COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ARTICLE 3. COMPOSITION

3.1 Présidence

Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de 3 collaborateurs qui ont voix consultative.

3.2 Bureau

Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection :

• un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires

• un secrétaire-adjoint et un trésorier-adjoint parmi ses membres titulaires ou suppléants.

3.3 Délégation du personnel

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.

ARTICLE 4. MISSIONS

Le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions prises par la Direction et inscrit son action dans le contexte général de Global LNG S.A.S.

Dès la première année de sa constitution, le CSE se voit attribuer les prérogatives ci-après.

4.1 Attributions économiques et sociales

Le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés dans les décisions relatives à la gestion, à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

4.2 Attributions liées à la santé, la sécurité et aux conditions de travail

Le CSE contribue à la protection de la santé physique et mentale et à la sécurité des collaborateurs de l’entreprise ainsi que ceux mis à disposition par une entreprise extérieure.

Le CSE veille également à l’amélioration des conditions de travail et à l’analyse des risques professionnels, contribue à faciliter l’accès des femmes, des hommes et des personnes handicapées à tous les emplois et le cas échéant, à les aménager.

Le CSE est compétent :

• pour prévenir et signaler tous comportements de type harcèlement ou discriminatoire.

• pour préconiser des mesures en vue de faciliter la mise, la remise, ou le maintien au travail des accidentés du travail, des personnes invalides et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail ou toute personne ayant nécessité d’un aménagement de poste.

ARTICLE 5. fonctionnement

5.1. Réunions

Le CSE se réunit au minimum 6 fois par an.

Le suppléant n’assiste aux réunions qu’en l'absence du titulaire.

Toutefois, à titre exceptionnel et sur accord de la Direction, le suppléant peut participer aux réunions, hors cas de remplacement d’un membre titulaire, lorsqu’il est amené à intervenir sur un thème inscrit à l’ordre du jour.

Un calendrier est fixé en début d’année par le président du CSE en concertation avec le secrétaire.

Des réunions extraordinaires peuvent être organisées à la demande du président ou de la majorité des membres titulaires.

Au moins quatre réunions par année civile doivent traiter des questions de santé, sécurité et conditions de travail. Ces quatre réunions pourront être préparées en amont par un groupe de travail composé de trois membres titulaires ou suppléants, avec la participation d’un membre de la Direction. Dans ce cadre, le secrétaire du CSE informera la Direction, dans le respect d’un délai de prévenance raisonnable, de l’intention de réunir le groupe de travail.

Le CSE est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

5.2. Ordre du jour et convocation

L'ordre du jour est établi et arrêté conjointement par le Secrétaire et le Président.

En cas d’absence du secrétaire, le secrétaire-adjoint est compétent pour élaborer l’ordre du jour conjointement avec le président (ou toute personne mandatée à cet effet).

Il est transmis trois jours au moins avant la réunion à l’ensemble des membres du CSE, par voie électronique, ainsi qu’à l’agent de contrôle de l’inspection du travail et à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou conventionnelle sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.

Les convocations aux réunions du CSE sont établies et expédiées par voie électronique aux membres titulaires du CSE par le Président.

Il appartient au titulaire qui serait absent lors d’une réunion du CSE de veiller à prévenir un suppléant et de lui faire suivre les éventuels documents nécessaires à la réunion. Il devra également en informer le Président.

5.3. Crédit d’heures 

Chaque membre titulaire dispose d’un crédit de 21 heures par mois.

Les membres titulaires peuvent répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Toutefois, la mutualisation des heures ne doit pas conduire un membre à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont bénéficie un membre titulaire.

Par ailleurs, il est convenu d’accorder :

• 20 heures complémentaires par mois au secrétaire du CSE dans le cadre de l’exercice de ses fonctions (ordre du jour, finalisation du procès-verbal restitué par UBIQUS, administration des affaires courantes etc.).

• 8 heures complémentaires par mois au trésorier du CSE dans le cadre de l’exercice de ses fonctions (préparation du budget du CSE, tenue des comptes du CSE, gestion des opérations financières du CSE, rédaction du compte rendu annuel de gestion etc.).

5.4. Consultations

Global LNG S.A.S étant constituée au 1^er juillet 2018, 2019 est une année de mise en place de l’organisation de la société et de son intégration au sein du groupe TOTAL.

Dans ce cadre, les informations relatives à l’exercice 2019 serviront de référence (année pleine) aux 3 grandes consultations selon le cycle suivant :

Chaque année, le CSE est consulté sur la situation économique et financière de l’entreprise dans les conditions définies à l’article L.2312-25 du Code du travail.

Tous les deux ans, il est consulté sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi dans les conditions définies à l’article L.2312-26 du Code du travail.

Tous les trois ans, le CSE est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise conformément au 1° de l’article L.2312-17 du Code du travail.

Le démarrage de cycle de consultation est prévu en 2019 pour les orientations stratégiques (2^ème semestre) et en 2020 pour la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ainsi que pour la situation économique et financière de l’entreprise (1^er semestre).

Par ailleurs, il est ponctuellement informé et consulté notamment sur les questions concernant l’emploi, l’organisation, la gestion, la marche générale de l’entreprise, ainsi que la santé, la sécurité et les conditions de travail.

En outre, des heures complémentaires pourront être accordées aux membres titulaires du CSE dans le cadre des consultations ponctuelles ou spécifiques.

Lorsqu’il est consulté pour avis, le CSE rend son avis dans un délai d’un mois à compter de la remise par l’employeur des informations précises et écrites portant sur le sujet en question. Il est précisé que le mois d’août est neutralisé pour le délai susmentionné.

Dans le cas où le CSE est consulté pour avis, un délai raisonnable, à minima une semaine préalablement à la date prévue pour la remise de l’avis, est demandé pour permettre à l’employeur de répondre aux questions émises par les membres du CSE.

5.5. Procès-verbaux

Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai d’un mois.

A l’issue de ce délai, le procès-verbal est transmis à l'employeur, qui fait connaître lors de la réunion du CSE suivant cette transmission sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises.

Les déclarations sont consignées dans le procès-verbal.

Le procès-verbal des réunions du CSE peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l’entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité.

Article 6. MOYENS MATERIELS et financiers

6.1 Local et panneaux d’affichage

La société met à la disposition du CSE une salle, équipée pour le moins d’un bureau, d’une table, de chaises, d’un téléphone et d’une armoire fermant à clé.

Le CSE dispose également de deux panneaux d’affichage, un par étage, destinés à l’information du personnel.

6.2 Adresse de messagerie électronique

Une adresse de messagerie électronique est attribuée par la société Global LNG S.A.S au CSE pour les communications à destination des salariés qui auront été autorisées préalablement par la Direction sous 24 heures. Cette adresse de messagerie électronique est ouverte aux membres titulaires et suppléants.

Une seconde adresse de messagerie électronique est attribuée aux seuls membres titulaires. Elle servira de lien de communication avec la Direction.

Le secrétaire du CSE se voit confier la gestion de ces deux adresses de messagerie électronique pendant toute la durée de son mandat.

L’utilisation de ces adresses de messagerie électronique doit servir uniquement à un usage professionnel dans le cadre des attributions des membres du CSE.

6.3 Dossier partagé sur le réseau TOTAL Global LNG S.A.S

Un dossier partagé sur le réseau Global LNG S.A.S sera mis à la disposition du CSE afin de lui permettre de stocker les documents qu’il souhaite, et de pouvoir les partager en temps réel pour faciliter les échanges entre ses membres.

Chaque membre du CSE (titulaires + suppléants) se verra attribuer un accès à ce réseau partagé pendant toute la durée de son mandat.

Ce réseau sera exclusivement réservé aux membres élus du CSE et en aucun cas la Direction ne pourra en contrôler son contenu.

Le secrétaire du CSE sera responsable du contenu, dans le cadre des prérogatives du CSE, des documents téléchargés dans ce réseau partagé.

4. Moyens financiers

Le CSE perçoit de la société, conformément aux dispositions de l’article L2315-61 du Code du Travail, une subvention annuelle de fonctionnement égale à 0,2 % de la masse salariale brute. Cette subvention lui est versée sous forme d’acomptes trimestriels.

Tous les frais engagés dans le cadre des réunions extraordinaires du CSE, à l’initiative de l’employeur, seront pris en charge intégralement par ce dernier.

Dans le cadre spécifique de l’année 2019, l’employeur apporte une contribution financière complémentaire au CSE sous forme d’une prise en charge directe de certains frais comme l’indique le 2^ème paragraphe de l’article 7.1.

6.5 Frais de déplacement

Les éventuels frais de déplacement des élus occasionnés par les réunions à l’initiative de l’employeur sont à la charge de celui-ci.

Les frais de déplacements des élus mandatés par le CSE dans le cadre de l’exercice d’une mission pour le Comité, sont, quant à eux, à la charge du Comité et sont remboursés, sur justificatifs, par le Trésorier du Comité.

Ils seront imputés sur le budget de fonctionnement sous réserve que la mission ait été diligentée par le CSE.

Article 7. Formation des élus au comité social et économique

7.1 Formation économique 

Les membres titulaires du CSE bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours. Son financement sera pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement et sa durée sera imputée sur la durée de formation économique sociale et syndicale.

A titre exceptionnel, dans le cadre de la mise en place du CSE de Global LNG S.A.S et de l’attention portée à la professionnalisation des membres titulaires, l’employeur s’engage à prendre en charge le financement de la formation économique de ces derniers au titre de leur prise de mandat à l’issue des premières élections professionnelles.

7.2 Formation en santé, sécurité et conditions de travail 

Les membres du CSE bénéficient d’un stage de formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, d’une durée de 3 jours.

La formation et ses éventuels frais annexes sont pris en charge par l’employeur, dans le respect des dispositions légales.

Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est donc rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

Deux sessions de formation sont proposées à l’ensemble des membres de la délégation.

chapitre 4. REPRESENTANTS ET DELEGUES SYNDICAUX

Article 8. DELEGUES SYNDICAUX (ds)

Désignés par les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, les délégués syndicaux ont notamment pour mission de représenter leur organisation syndicale auprès de la Direction. Ils ont également vocation à négocier et conclure des accords collectifs et ainsi exprimer les revendications des salariés.

Les délégués syndicaux assurent un rôle d’animation de leur section syndicale. Ils ne peuvent se substituer aux représentants élus du personnel.

Les délégués syndicaux disposent d’un crédit d’heures de

• 12 heures pour un effectif de 50 à 150 salariés,

• 18 heures pour un effectif de 151 à 499 salariés,

• 24 heures pour un effectif d'au moins 500 salariés.

Dans le cadre très spécifique de l’année 2019, des moyens supplémentaires à durée déterminée seront accordés aux délégués syndicaux.

ARTICLE 9. REPRESENTANTS DE SECTION SYNDICALE (RSS)

Chaque syndicat qui constitue une section syndicale au sein de l’entreprise ou de l’établissement d’au moins cinquante salariés peut, s’il n’est pas représentatif dans l’entreprise, désigner un Représentant de la Section Syndicale pour le représenter au sein de l’entreprise.

Le mandat du Représentant de la Section Syndicale prend fin, à l’issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l’a désigné n’est pas reconnu représentatif dans l’entreprise. Le salarié qui perd ainsi son mandat de représentant syndical ne peut pas être désigné à nouveau comme représentant syndical au titre d’une section jusqu’aux six mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans l’entreprise.

Chaque représentant de la section syndicale dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Ce temps est au moins égal à 4 heures par mois.

ARTICLE 10. information syndicale

10.1 Affichage syndical

Conformément aux dispositions légales, l’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur les panneaux réservés à cet usage et mis à disposition de chaque section syndicale. Ces derniers sont distincts de ceux affectés aux communications du Comité Social et Economique.

Des panneaux sont mis à disposition des sections syndicales aux 9^ème et 10^ème étages.

Un exemplaire des documents affichés est transmis simultanément à la Direction.

10.2 Diffusion de publications syndicales

Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail [8h00-9h30 / 16h30-18h].

Le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse.

10.3 Adresse de messagerie électronique

Une adresse de messagerie électronique est attribuée par la société Global LNG S.A.S à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise.

Ces dernières peuvent utiliser raisonnablement la messagerie électronique dans leurs échanges internes, entre elles, avec la Direction et avec les salariés de Global LNG S.A.S.

10.4 Réunions d’information syndicale

Chaque réunion fera l’objet d’une information préalable auprès de la Direction, qui pourra après demande par une Organisation Syndicale faite au moins 2 jours avant la date prévue de la réunion et selon les disponibilités, mettre à sa disposition un local pour la durée de la réunion.

10.5 Local syndical

Un local est mis à disposition des sections syndicales. Ce dernier se situe au 10^ème étage et sera commun à toutes les sections syndicales présentes dans l’entreprise.

Article 11. Congé de formation économique, sociale et syndicale

Les parties signataires rappellent que le droit au congé de formation économique, sociale et syndicale est un droit individuel ouvert à tout salarié.

La rémunération des salariés bénéficiant de ce congé est maintenue et le temps passé en formation est considéré comme du temps de travail effectif.

La durée totale des congés de formation économique, sociale et syndicale pris dans l’année par un salarié ne peut excéder 12 jours.

ARTICLE 12. DEPLACEMENTS DES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Les frais de déplacements réellement engagés par les Délégués Syndicaux pour assister aux réunions de négociation dans le cadre de leur mandat sont pris en charge par la société Global LNG S.A.S.

ARTICLE 13. NEGOCIATION COLLECTIVE

La délégation de chacune des organisations syndicales représentatives à des négociations dans l'entreprise comprend le délégué syndical de l'organisation dans l'entreprise.

Chaque organisation peut compléter sa délégation par des salariés de l'entreprise, dont le nombre est fixé par le présent accord à 2 salariés maximum.

En amont du démarrage des négociations, il fera connaitre, par écrit, à la personne en charge des relations sociales, les noms des salariés qui complètent sa délégation.

CHAPITRE 5. DISPOSITIONS COMMUNES

Les parties signataires du présent accord affirment que l’action syndicale et les instances représentatives du personnel font partie intégrante de la vie de l’entreprise.

A ce titre, il est rappelé que la bonne foi et le souci de transparence doivent présider aux relations entre les différents acteurs du dialogue social au sein de l’entreprise.

Ainsi le principe de bonne foi se matérialise dans le principe de non-discrimination à l’égard des représentants du personnel, et dans l’obligation de se conformer aux dispositions relatives à la prise d’heures de délégation.

Article 14. confidentialité

Les représentants du personnel ont droit à des informations adaptées à leur mandat.

Lorsque ces informations présentent objectivement un caractère confidentiel et sont données comme tel par la direction, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les représentants du personnel sont tenus à une obligation de discrétion à cet égard. Le principe susmentionné ne doit pas faire obstacle à l’obligation de l’employeur de délivrer, aux représentants du personnel, les informations imposées par les dispositions légales et réglementaires.

ARTICLE 15. Base de données économiques et sociales (BDES)

15.1. Principe général et outil

Le présent accord vise à définir l'organisation, l’architecture, le contenu, et les modalités de fonctionnement de la BDES.

Afin de donner pleinement les moyens au CSE et aux délégués syndicaux d’exercer leurs attributions, la société prend en charge la mise en place d'un outil spécifique de BDES, adapté, ergonomique et facile d'utilisation.

L’outil sera mis en place dans le cadre d’un contrat de prestation de service.

15.2 Bénéficiaires

Bénéficient de la BDES, avec un accès permanent : les membres titulaires et suppléants du CSE et les délégués syndicaux.

Les droits d’accès à la BDES sont strictement personnels et ne peuvent être transmis à des tiers.

15.3. Organisation et architecture

Pour donner pleinement son utilité, la BDES est organisée par référence aux consultations et informations relevant du champ d’attribution du CSE. Les thèmes obligatoires fixés par la législation sont intégrés au sein de cette architecture.

Ainsi, l'architecture est organisée en 2 grands dossiers :

1) 3 Consultations récurrentes :

• Orientations stratégiques

• Situation économique et financière

• Politique sociale, conditions de travail et emploi

2) Réunions CSE

• Ordres du jour

• Documents d'information préalable à consultation hors consultations récurrentes

• Documents d'information

• PV du CSE.

15. 4 Contenu

La BDES rassemble les informations :

• nécessaires aux trois consultations obligatoires prévues à l’article L. 2312-17 du code du travail ;

• nécessaires aux consultations ponctuelles du CSE prévues à l’article L. 2317-8 du code du travail ;

La BDES comportera des données relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération et les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs prévus en la matière ainsi que des données pour chacun des thèmes prévus par l’article L. 2312-21 du code du travail. Ces thèmes et leurs données seront répartis dans les deux dossiers prévus à l’article 15.3.

L’année 2019 étant une année de mise en place de la base de données, la mise à disposition des documents et des informations au sein de cette base se fera au fur et à mesure des thématiques abordées au cours de l’année 2019.

L’année 2019 constituera la première année d’historique de la base. A terme, les informations contenues dans la BDES porteront sur l’année en cours, les deux années précédentes et sur les trois années suivantes, conformément à l’article R. 2312-10 du code du travail.

article 16. gestion des heures de mandat

La prise des heures de délégation devra être saisie dans l’outil GTA.

Cette saisie ne constitue en rien une demande d’autorisation ; elle permet simplement l’information de l’entreprise, et notamment du service RH.

L'utilisation des heures de délégation est libre. Toutefois, et afin d'assurer la bonne marche de l'entreprise, le salarié exerçant un mandat de représentant du personnel informera sa hiérarchie le plus tôt possible des dates et heures correspondantes. Sauf situation particulière, il s’efforcera de respecter un délai de prévenance d’une semaine.

Les heures de délégation seront prises en principe pendant le temps de travail et dans les limites des durées du travail autorisées. Leur prise devra respecter la législation sur les temps de travail, de conduite et de repos.

CHAPITRE 6. DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX SALARIES CONSACRANT 30% OU PLUS DE LEUR TEMPS DE TRAVAIL A L’EXERCICE DE MANDATS REPRESENTATIFS ET/OU SYNDICAUX

Le présent chapitre bénéficie à tout salarié consacrant 30% ou plus de son temps de travail à l’exercice de mandats représentatifs et/ou syndicaux.

Article 17. Entretien de début et de fin de mandat

En début de mandat

Tout salarié consacrant 30% ou plus de son temps à l’exercice de mandats représentatifs et/ou syndicaux bénéficie, en début de mandat, d’un entretien individuel avec son employeur.

Cet entretien porte sur les modalités pratiques d’exercice du mandat dans l’entreprise au regard de la fonction occupée.

Au cours de cet entretien, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant à la société Global LNG S.A.S.

L’entretien sera conduit par un collaborateur de la Direction des Ressources Humaines en présence du supérieur hiérarchique de l’intéressé.

En fin de mandat

Un entretien sera proposé environ 6 mois avant la date prévue pour la cessation des mandats et/ou la reprise d’activité professionnelle du salarié.

L’objet de cet entretien est de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préparer une reprise d’activité si celle-ci est demandée par l’intéressé.

Au cours de cet entretien, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant à la société Global LNG S.A.S.

L’entretien sera conduit par un collaborateur de la Direction des Ressources Humaines en présence du supérieur hiérarchique de l’intéressé.

Article 18. Evolution salariale

Une attention spécifique sera portée aux salariés consacrant 30% ou plus de leur temps à l’exercice de mandats représentatifs et/ou syndicaux afin de leur assurer un traitement équitable au regard de l’évolution salariale.

En effet, les salariés susmentionnés devront bénéficier d’une évolution de rémunération au moins égale, sur l’ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période. Il en va de même pour l’attribution de la prime de performance relative aux objectifs.

article 19. Evaluation professionnelle

Les parties signataires considèrent que le temps consacré aux différents mandats doit être formalisé pour permettre une bonne tenue de l’évaluation professionnelle.

A cette fin, les objectifs des salariés susmentionnés devront être définis au regard du temps disponible pour l’activité professionnelle.

CHAPITRE 7. DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 20. Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services compétents.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 21. Adhésion

Toute organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise qui n’est pas partie au présent accord, peut y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues aux articles L.2261-3 du code du Travail.

Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité de l’accord.

ARTICLE 22. Modalités de révision

A l’initiative de l’une ou de l’autre des parties signataires, l’accord peut faire l’objet d’une révision totale ou partielle, notamment au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. Le délai de préavis devant être respecté est alors de trois mois.

Il est également convenu que l’ensemble des parties signataires se réunira en cas de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles susceptibles d’avoir des incidences sur le contenu du présent accord.

ARTICLE 23. Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) des Hauts de Seine et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

ARTICLE 24. Communication

Le texte du présent accord sera transmis par voie électronique à l’ensemble des salariés de Global LNG S.A.S.

Fait à Courbevoie, le 17 janvier 2019

En 3 exemplaires originaux

Pour la Société Global LNG S.A.S :

Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :

CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT – CFE-CGC