Accord d'entreprise "avenant de prorogation à l'accord de méthode relatif aux négociations collectives liées à la création de la société Global LNG SAS" chez GLOBAL LNG (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de GLOBAL LNG et le syndicat CFE-CGC le 2019-09-30 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC
Numero : T09219013533
Date de signature : 2019-09-30
Nature : Avenant
Raison sociale : GLOBAL LNG
Etablissement : 83328587700027 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
ACCORD D'ADOPTION DU VOTE ELECTRONIQUE RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ELECTION DES MEMEBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL (2022-07-19)
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-09-30
AVENANT DE PROROGATION A L’ACCORD DE METHODE
RELATIF AUX NEGOCIATIONS COLLECTIVES LIEES A LA CREATION
DE LA SOCIETE GLOBAL LNG SAS
PREAMBULE
Les parties prenantes ont conclu le 23 avril 2019 un accord de méthode afin de partager l’agenda social et le cadre global de négociation des accords collectifs de Global LNG SAS.
Cet accord, à durée déterminée, visait à définir les thèmes de négociation à mener, à fixer les priorités et le calendrier des négociations, et à préciser les moyens et les modalités du dialogue social au sein de Global LNG SAS.
Au regard des évolutions législatives intervenues au printemps, il a été convenu de reporter les négociations en septembre pour disposer d’une vision plus établie sur l’impact du projet de loi Pacte sur les entreprises et faire un point sur les négociations en cours.
A ce jour, un avenant de prorogation est nécessaire pour permettre d’avancer dans les négociations, tout en prenant en compte les évolutions législatives et celles relatives à la société Global LNG SAS.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de proroger l’accord de méthode relatif aux renégociations collectives liées à la création de la société Global LNG SAS conclu le 23 avril 2019.
Il reprend à l’identique le champs d’application de l’accord de méthode précité.
Les partenaires sociaux conviennent de se réunir en novembre 2019 pour faire un point sur l’état d’avancement des négociations.
ARTICLE 2 – DUREE DE L’AVENANT
L’accord de méthode conclu le 23 avril 2019 venant à échéance le 30 septembre 2019, les parties signataires de l'accord conviennent de proroger son application jusqu'au 31 janvier 2020.
ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPOT
Conformément aux dispositions de l'article L.2231-6 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) des Hauts de Seine et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre. Il fera l'objet d'une publication dans la base de données nationale visée à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.
ARTICLE 4 – COMMUNICATION
Le texte du présent avenant sera transmis par voie électronique à l'ensemble des salariés de Global LNG S.A.S.
Fait à Courbevoie, le 30 septembre 2019
En 3 exemplaires originaux
Pour la Société Global LNG S.A.S :
Madame Fabienne SULTAN, Directeur des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :
CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT – CFE-CGC
Madame Anna ROBERT
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