Accord d'entreprise "Accord d'entreprise" chez ACTERRA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

ENTRE :

ACTERRA

SARL au capital de 5 000 €

dont le siège social est sis 26, rue de la Boétie – 13012 MARSEILLE

Immatriculée au Registre du Commerce et de Sociétés de MARSEILLE sous le numéro 833 378 789

Représentée par son gérant en exercice, Monsieur, domicilié en cette qualité audit siège

ET :

Les salariés de la Société ACTERRA,

dont la liste figure en Annexe 1 du présent Accord

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La Société ACTERRA, créée en Novembre 2017, est un cabinet de conseil intervenant dans le domaine des politiques environnementales et climatiques qui accompagne les maîtres d’ouvrage aux différentes étapes de l’action publique.

Néanmoins, l’expertise de la Société ACTERRA dans le domaine de l’adaptation et de la résilience au changement climatique repose sur une pratique professionnelle de plus de 14 années acquise par son gérant, Monsieur, en France et à l’international dans le cadre de projets financés par les bailleurs de fonds et les acteurs de la coopération.

Depuis sa création, la Société ACTERRA connaît une croissance constante de ses activités de et, en conséquence, de son chiffre d’affaires dès lors que le changement climatique est devenu un enjeu sociétal majeur pour les acteurs publics et privés, ce qui se traduit par des besoins croissants en conseil, stratégie et expertise dans ce domaine.

Tiré par ses activités à l’international, le développement du portefeuille de la Société ACTERRA devrait la conduire, dans les années à venir, à créer de nouveaux postes de travail dans les catégories Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise (ci-après dénommée « ETAM ») et Ingénieurs et Cadres.

Eu égard à son activité principale, la Société ACTERRA entre dans le champ d’application de la Convention Collective des Bureaux d’Etudes Techniques (ci-après dénommée « la Convention Collective SYNTEC »).

Néanmoins et afin d’adapter son développement national et international, la Société ACTERRA a besoin de définir précisément certaines modalités de l’organisation du travail.

C’est dans ce cadre que la Société ACTERRA a décidé, en application des articles L. 2232-21, L. 2232-22 et R. 2232-10 à R. 2232-13 du Code du Travail, de proposer à ses salariés le présent Accord d’entreprise portant sur l’organisation du travail en son sein et, notamment, sur :

- les heures supplémentaires et les modalités de paiement et/ou de remplacement par un repos équivalent des heures supplémentaires,

- la compensation des temps de déplacement professionnel.

Il est rappelé que les modalités de la consultation du personnel (dont la liste figure en Annexe 1 du présent Accord) sur le projet d’accord ont été fixées conformément aux dispositions des articles L. 2232-21, L. 2232-22 et R. 2232-10 à R. 2232-13 du Code du Travail et sont rappelées à l’Annexe 2 du présent Accord.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

1.1. Champ d’application – Durée de l’Accord

Le présent Accord est applicable au personnel de la Société ACTERRA ainsi qu’à tous nouveaux embauchés.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

1.2. Portée de l’Accord

Le présent Accord a pour objet de définir précisément certaines modalités de l’organisation du travail de la Société ACTERRA portant sur l’organisation du travail en son sein et, notamment, sur :

- les heures supplémentaires et les modalités de paiement et/ou de remplacement par un repos équivalent des heures supplémentaires,

- la compensation des temps de déplacement professionnel.

ARTICLE 2 – SUIVI DE L’ACCORD

En application des dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du Travail, la Direction de la Société ACTERRA organisera une réunion avec l’ensemble du personnel ayant pour objet de :

- assurer le suivi et la bonne exécution de l’Accord,

- garantir le respect de ses mesures et dispositions,

- proposer des mesures d’ajustement au regard des éventuelles difficultés rencontrées ou des points qui nécessiteraient, le cas échéant, des adaptations,

- examiner tout point de désaccord survenu sur les conditions d’application,

selon les périodicités suivantes :

- durant les deux premières années à compter de la régularisation du présent Accord, il sera fixé une réunion semestrielle,

- à partir de la troisième année à compter de la régularisation du présent Accord, il sera fixé une réunion annuelle.

La convocation et les comptes rendus de ces réunions incombent à la Direction de la Société ACTERRA.

Un délai minimum de 7 jours calendaires est fixé entre l’envoi de la convocation accompagnée de l’ordre du jour, et la date effective de la réunion. Les convocations et les documents pourront être adressés à l’ensemble du personnel par la Direction par courrier électronique.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS CONCERNANT L’ORGANISATION DU TRAVAIL

3.1 Les heures supplémentaires

Les parties signataires conviennent expressément, en application des dispositions de l’Accord national du 22 Juin 1999 annexé à la Convention Collective SYNTEC, que :

- les heures supplémentaires sont les heures accomplies à la demande de l’employeur au-delà de la durée conventionnelle du travail, compte tenu des modalités d’aménagement du temps de travail retenues soit, en l’espèce, les « modalités standard » telles que prévues aux articles 1 et 2 de l’Accord précité,

- Madame, Ingénieur de projet, statut cadre, position 2-2, coefficient 130 selon la classification prévue par la Convention Collective SYNTEC, pourrait, dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, comme tout autre nouvel embauché de la Société ACTERRA, être amenée à travailler jusqu’à 37h50 par semaine, ce qui représente un dépassement de la durée légale et conventionnelle hebdomadaire du travail de 2,50 heures.

3.2 Modalités de paiement et/ou de remplacement par un repos équivalent des heures supplémentaires

Les parties signataires conviennent expressément, conformément aux dispositions du Chapitre 4 de l’Accord national du 22 Juin 1999 annexé à la Convention Collective SYNTEC, que :

- la première heure supplémentaire effectuée par semaine sera rémunérée chaque mois avec les majorations afférentes à 25%,

- les heures accomplies au-delà de 36 heures par semaine et les majorations afférentes donneront lieu à un repos équivalent, étant rappelé que ces dernières ne s’imputeront pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires. Un état récapitulatif des heures de repos de remplacement ainsi acquis et, le cas échéant, pris au cours du mois sera joint au bulletin de salaire du salarié. Les modalités de prise de ces repos équivalents sont fixées comme suit :

• ces repos sont pris par demi-journée (représentant 3,50 heures) ou par jour entier (représentant 7 heures) ;

• ces repos doivent être, en principe, pris dans le trimestre suivant leur acquisition ;

• un tiers de ces repos seront pris par le salarié selon ses convenances, à condition néanmoins qu’ils ne soient pas posés pendant une période de forte activité ou lorsqu’une réunion nécessitant la présence du salarié est programmée, et ce afin de ne pas désorganiser le bon fonctionnement du service. Les deux tiers restants de ces repos seront imposés au salarié par la Société ACTERRA ;

• ces repos, acquis au cours de l’année N, devront être soldés au plus tard au cours du premier trimestre de l’année N+1 ; à défaut ils seront perdus.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS CONCERNANT LES TEMPS DE DEPLACEMENT PROFESSIONNEL

Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L. 3121-4 du Code du Travail que :

- le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif,

- toutefois, si ce temps de déplacement dépasse le temps normal de trajet entre le domicile d’un salarié et le lieu habituel de travail, il fait l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière,

- le temps de déplacement coïncidant avec l’horaire de travail n’entraîne aucune perte de salaire.

Les parties conviennent expressément que :

- le lieu habituel de travail, tel que visé à l’article L. 3121-4 du Code du Travail, est le siège de l’entreprise,

- le temps normal de trajet est le temps de trajet entre le domicile d’un salarié et le siège de l’entreprise et vice versa, par les moyens de transport choisis et agréés par la Société ACTERRA qui s’efforcera de retenir le mode de transport le plus adapté à la situation du salarié. La durée du temps normal de trajet et les moyens de transport devant être utilisés par le salarié seront fixés dans le contrat de travail de chaque salarié ou dans un avenant à son contrat,

- le temps de déplacement professionnel dépassant le temps normal de trajet entre le domicile d’un salarié et le lieu habituel de travail, fait l’objet d’une contrepartie fixée comme suit :

• pour les ETAM : si le temps de déplacement professionnel aller/retour dépassant le temps normal de trajet entre le domicile d’un salarié et le lieu habituel de travail (hors horaire de travail) :

• est inférieur à 3 heures et le lieu de mission est éloigné de moins de 100 kms du lieu habituel de travail (ces deux conditions sont cumulatives et doivent être remplies) : le temps de trajet excédentaire est indemnisé sur la base du salaire minimum conventionnel de la catégorie de l’ETAM,

• est supérieur à 3 heures et le lieu de mission est éloigné de plus de 100 kms du lieu habituel de travail et empêche en conséquence le salarié de rejoindre le soir son domicile (ces trois conditions sont cumulatives et doivent être remplies) : le temps de trajet excédentaire est compensé par l’octroi d’une demi-journée de repos ;

• pour les Ingénieurs et Cadres : si le temps de déplacement professionnel aller/retour dépassant le temps normal de trajet entre le domicile d’un salarié et le lieu habituel de travail (hors horaire de travail) :

• prolonge l’amplitude de la journée de travail de moins 4 heures (l’amplitude de la journée de travail correspondant à la plage horaire bornée par les horaires de début et de fin de travail sur une même journée, comprenant ainsi les temps au cours desquels le salarié interrompt son travail pour prendre une pause, déjeuner, etc.) et le lieu de mission est éloigné de moins de 150 kms du lieu habituel de travail (ces deux conditions sont cumulatives et doivent être remplies) : le temps de trajet excédentaire est indemnisé sur la base du salaire minimum conventionnel de la catégorie de l’Ingénieur ou du Cadre,

• prolonge l’amplitude de la journée de travail d’au moins 4 heures, telle que définie ci-dessus, et le lieu de mission est éloigné de plus de 150 kms du lieu habituel de travail et empêche en conséquence le salarié de rejoindre le soir son domicile (ces trois conditions sont cumulatives et doivent être remplies) : le temps de trajet excédentaire est compensée par l’octroi d’une demi-journée de repos.

ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 16 Avril 2018.

ARTICLE 6 – REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties signataires conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du Code du Travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 20 jours ouvrables courant à compter de la première présentation du courrier de demande de révision, la Société ACTERRA devra procéder à la consultation du personnel dans les conditions prévues aux L. 2232-21, L. 2232-22 et R. 2232-10 à R. 2232-13 du Code du Travail en vue de la conclusion d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

En outre, en cas d’évolution législative, réglementaire ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, la Société ACTERRA s’engage à procéder à la consultation du personnel dans les conditions prévues aux L. 2232-21, L. 2232-22 et R. 2232-10 à R. 2232-13 du Code du Travail, dans un délai de 30 jours ouvrables après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 6 – DENONCIATION DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-6 du Code du Travail, chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord moyennant un préavis de six mois.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DIRECCTE, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation prendre effet six mois après la réception de cette demande.

Pour le surplus, il sera fait application des dispositions légales prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.

ARTICLE 7 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du Travail, le présent Accord et ses Annexes seront déposés en deux exemplaires, une version papier, l’autre sur support électronique à la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.

En outre, une copie de cet Accord et de ses Annexes, dûment régularisé, sera remise à chacun des salariés présents et à venir de la Société ACTERRA.

Fait à Marseille, le ………………………………..en 6 exemplaires originaux

Pour ACTERRA

Monsieur, Gérant

Validé par les salariés à la majorité des deux-tiers du personnel selon procès-verbal en date du 13 Avril 2018 tel qu’annexé au présent Accord

Signatures des salariés

ANNEXE 1

LISTE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE ACTERRA

A LA DATE DE LA CONSULTATION DU PERSONNEL

NOM ET PRENOM	DATE DE NAISSANCE	DATE D’EMBAUCHE	CLASSIFICATION
			Cadre, position 2-2, coefficient 130

ANNEXE 2

MODALITES DE LA CONSULTATION DU PERSONNEL

D’ACTERRA SUR LE PROJET D’ACCORD D’ENTREPRISE

Les modalités de la consultation du personnel de la Société ACTERRA ont été déterminées conformément aux articles L. 2232-21, L. 2232-22 et R. 2232-10 à R. 2232-13 du Code du Travail et sont les suivantes :

1. Communication du projet d’accord au personnel

Le projet d’accord sera communiqué à chacun des salariés quinze jours au moins avant la consultation du personnel par voie électronique, soit le 27 mars 2018.

Chaque salarié devra en accusé réception par retour de courriel.

2. Objet de la consultation du personnel

Le projet d’accord d’entreprise porte sur les points suivants :

- les heures supplémentaires et les modalités de paiement et/ou de remplacement par un repos équivalent des heures supplémentaires,

- la compensation des temps déplacements professionnels.

Le texte de la question relatif à l’approbation de l’accord soumise à la consultation du personnel est la suivante :

Approuvez-vous les deux points mentionnés dans le projet d’accord d’entreprise ?

3. L’organisation et le déroulement de la consultation du personnel

a) Lieu, date et heure de la consultation

La consultation se déroulera le vendredi 13 avril 2018 de 10 à 14 heures au siège de la Société ACTERRA sis 26, rue de la Boétie, 13012 MARSEILLE, dans le bureau prévu à cet effet.

La consultation se déroulera en l’absence de Monsieur, gérant de la Société ACTERRA, et donnera lieu à un vote à bulletin secret et personnel (chaque salarié devant s’isoler dans le bureau prévu à cet effet afin d’exprimer son vote).

b) Le déroulement de la consultation

La Société ACTERRA mettra à la disposition des salariés pour leur permettre d’exprimer leur vote de façon personnelle et secrète dans le bureau prévu à cet effet :

- une urne,

- des enveloppes de couleur blanche,

- deux bulletins de vote (l’un de couleur blanche, l’autre de couleur jaune), rappelant chacun le texte relatif à l’approbation de l’accord soumise à la consultation des salariés. Le bulletin de couleur blanche portera la mention « OUI », le bulletin de couleur jaune portera la mention « NON ».

Chaque salarié devra glisser un seul bulletin dans l’enveloppe blanche puis la déposer dans l’urne.

c) Le résultat de la consultation

Sont nuls les bulletins de vote comportant des signes distinctifs, par exemple :

- une croix sur l’une des mentions du bulletin,

- toute mention ajoutée sur le bulletin,

- deux bulletins dans une même enveloppe.

Au terme du vote, le résultat de la consultation est porté à la connaissance de Monsieur par Madame.

Le résultat de cette consultation fait l’objet d’un procès-verbal, dont la publicité sera effectuée par la Société ACTERRA, et sera annexé à l’accord d’entreprise approuvé lors du dépôt de ce dernier.

ANNEXE 3

PROCES-VERBAL DE CONSULTATION DES SALARIES

SUR LE PROJET D’ACCORD D’ENTREPRISE DE LA SOCIETE ACTERRA

[Articles L. 2232-21, L. 2232-22 et R. 2232-10 à R. 2232-13 du Code du Travail]

RAISON SOCIALE : SARL ACTERRA

Le 13 avril 2018

De 10 heures à 14 heures

Au siège de l’entreprise (adresse) :

26, RUE DE LA BOETIE – 13012 MARSEILLE

SE SONT PRESENTES LE PERSONNEL DE L’ENTREPRISE, A SAVOIR  (noms et prénoms) :

Représentant l’ensemble du personnel afin de se prononcer sur l’approbation du projet d’accord d’entreprise qui leur a été remis par Monsieur, gérant de la Société ACTERRA, par courriel en date du 27 mars 2018, conformément aux dispositions des articles L. 2232-21, L. 2232-22 et R. 2232-10 à R. 2232-13 du Code du Travail.

IL A ETE PROCEDE A CETTE CONSULTATION ET APRES RESULTAT :

Madame approuve <ou le cas échéant n’approuve pas> les deux points mentionnés dans le projet d’accord d’entreprise qui lui a été remis le 27 mars 2018.

Fait à : Marseille

Le : 13 avril 2018

Signatures de l’ensemble du personnel :