Accord d'entreprise "Accord Périodicité et Contenu des Réunions du CSE et de la BDES" chez BDR THERMEA FRANCE (Siège)

ACCORD PERIODICITE ET CONTENU DES REUNIONS DU CSE ET DE LA BDES

Entre

La société BDR THERMEA France (dénommée ci-dessous la société) au capital social de 222 288 696,00 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Strasbourg, sous le numéro 833 457 211, ayant son siège social situé 57 rue de la Gare – 67580 Mertzwiller France, et ses établissements,

Ci-après « la Société  »

Et

Les organisations syndicales suivantes :

Les délégués syndicaux de la société BDR Thermea France,

en sa qualité de Délégué Syndical CGT

en sa qualité de Délégué Syndical CGT

en sa qualité de Délégué Syndical CGT

en sa qualité de Délégué Syndical CFE CGC

en sa qualité de Délégué Syndical CFE CGC

en sa qualité de Délégué Syndical FO

en sa qualité de Délégué Syndical FO

en sa qualité de Délégué Syndical FO

Ci-après les « Organisations syndicales »

(La Société et les Organisations Syndicales ensemble dénommées les « Parties »)

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Le présent accord précise l’accord CSE du 28 novembre 2018 en prévoyant le calendrier annuel du CSE et des thématiques qui y seront présentées.

Le présent accord vise à organiser les CSE en déterminant à l’avance le « planning de consultations du CSE » et les documents qui lui sont associés.

Il vise aussi à définir les modalités de fonctionnement de la BDES et les documents y figurant.

Toutes les commissions sont également planifiées au sein du présent accord.

Partie I : Périodicité et contenu des réunions du CSE

Article 1 : Objectifs de l’accord

Le présent accord vise à donner une visibilité annuelle sur les consultations du CSE, il vise donc également à ce que tous les intervenants puissent préparer en temps et en heure les documents devant être présentés en CSE. Cet accord permet donc une préparation complète et sérieuse des réunions du CSE afin que les informations soient partagées de la manière la plus professionnelle possible.

Nous gérons actuellement un CSE BDR Thermea France pour plus de 1000 salariés avec environ 25 participants au CSE ce qui implique une bonne organisation afin d’être efficace et professionnel dans les informations et dans les échanges.

Le planning des consultations proposé sera respecté, à titre exceptionnel, une consultation pourra être reportée au CSE suivant, à condition de ne pas dépasser les délais légaux pour les consultations.

Le présent accord vise à définir le planning annuel des consultations obligatoires du CSE ainsi que des consultations que la société et les partenaires sociaux ont décidé de mettre en œuvre. Pour les consultations obligatoires, les parties considèrent que la liste des documents ci-dessous est exhaustive. Cet accord a donc pour effet de fixer la périodicité et le contenu des consultations annuelles récurrentes du CSE conformément notamment aux articles L 2312-17 et L2312-19 du code du travail ainsi que des consultations trimestrielles récurrentes conformément aux articles L 2312-69 et R 2312-21 du code du travail.

Pour chaque CSE, au-delà des consultations obligatoires/récurrentes définies dans le planning du CSE, la direction et les partenaires sociaux pourront rajouter les points qu’ils estiment nécessaires de faire figurer à l’ordre du jour du CSE selon les modalités prévues à l’accord CSE et selon les modalités prévues pour la constitution de l’ordre du jour du CSE c’est-à-dire entre le secrétaire et le président.

Article 2 : Planning du CSE

Le planning de consultation du CSE sera le suivant à partir du 1^er Janvier 2020.

Si la loi vient à évoluer sur l’un des points ci-dessous, elle s’appliquera automatiquement.

Janvier :

1. Approbation du PV de la dernière réunion

2. Prévisions commerciales et volumes de production

3. Point sur l’épargne salariale : Indicateurs Intéressement et Participation mesurables à date.

4. Information sur la performance du mois précédent*: CA, Marge, EBITDA (ou autre indicateur clé retenu par le groupe).

5. Information trimestrielle sur la situation de l’emploi.

Effectif mensuel. Répartition des effectifs par catégories socio- professionnelles, hommes femmes, âge, CDD, CDI, travail temporaire, coefficient, ancienneté, contrats de professionnalisation.

6. Entrées/Sorties du mois

7. Point sur les œuvres sociales.

8. Tour de table / Points divers (le tour de table démarrera par l’intervention des membres venant de sites éloignés)

*Si le CSE est prévu après le 20 du mois suivant, il s’agira des chiffres du mois précédent, sinon du mois N-2

La Commission CSSCT aura lieu au mois de février, la veille du CSE, généralement le matin.

Février :

1. Approbation du PV de la dernière réunion

2. Consultation sur les orientations stratégiques

Orientations stratégiques.

Evolution du marché.

Politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise.

Nouveaux produits.

Cessions, fusions, et acquisitions réalisées s’il y a lieu.

Perspectives année N + 1.

3. Point sur l’épargne salariale : Indicateurs Intéressement et Participation mesurables à date.

4. Information sur la performance du mois précédent * : CA, Marge, EBITDA (ou autre indicateur clé retenu par le groupe).

5. Réunion portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail : Bilan CSSCT

Consultation sur le rapport de l’année écoulée et programme annuel de prévention

A la demande de la CSSCT / du CSE, la consultation pourra être reportée au mois suivant.

6. Baromètre social : Une année sur 2, présentation des résultats ou suivi des plans d’actions

7. Entrées/Sorties du mois

8. Point sur les œuvres sociales

9. Tour de table / Points divers (le tour de table démarrera par l’intervention des membres venant de sites éloignés)

*Si le CSE est prévu après le 20 du mois suivant, il s’agira des chiffres du mois précédent, sinon du mois N-2

La Commission formation aura lieu au mois de Mars, la veille du CSE, généralement le matin.

Mars :

1. Approbation du PV de la dernière réunion

2. consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

1-1. Bilan général de la politique sociale de l’année N, et des prévisions N+1

Modifications apportées aux conventions ou accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise (Information).

1-2. Formation

• Axes stratégiques de formation (Année N+1).

• Plan de formation (année N).

• Bilan formation (Année N-1).

• Apprentissage.

• Stagiaires.

• VAE et autre formations professionnelles continue, période de professionnalisation et CPF s’il y a lieu ou autres dispositifs légaux équivalents.

1-3. Organisation du travail

• Spécificités concernant le temps de travail, l’aménagement du temps de travail

• Congés annuels…

• Heures supplémentaires et contingent d’heures supplémentaires

• Temps partiel 

• Convention de forfait

1-4. Emploi

• Effectifs mensuel et annuel. Répartition des effectifs par catégories socio-professionnelles, hommes femmes, âge, CDD, CDI, travail temporaire, coefficient, ancienneté.

- Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• Action en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, accidentés du travail, invalides.

• Embauches et départs.

• Activité partielle s’il y a lieu.

1-5. Information sur la Médecine du travail

• Bilan du médecin du travail

• Bilan du psychologue du travail s’il y a lieu

3. Calcul annuel Intéressement et Participation

4. Point sur l’épargne salariale : Indicateurs Intéressement et Participation mesurables à date.

5. Information sur la performance du mois précédent * : CA, Marge, EBITDA (ou autre indicateur clé retenu par le groupe).

6. Entrées/Sorties du mois

7. Point sur les œuvres sociales.

8. Tour de table / Points divers (le tour de table démarrera par l’intervention des membres venant de sites éloignés)

*Si le CSE est prévu après le 20 du mois suivant, il s’agira des chiffres du mois précédent, sinon du mois N-2

La Commission économique aura lieu au mois d’avril, la veille du CSE, généralement le matin.

Avril :

1. Approbation du PV de la dernière réunion

2. Prévisions commerciales et volumes de production

3. Point sur l’épargne salariale : Indicateurs Intéressement et Participation mesurables à date.

4. Consultation sur la performance du mois précédent * : CA, Marge, EBITDA (ou autre indicateur clé retenu par le groupe).

5. Information trimestrielle sur la situation de l’emploi.

Effectif mensuel. Répartition des effectifs par catégories socio- professionnelles, hommes femmes, âge, CDD, CDI, travail temporaire, coefficient, ancienneté, contrats de professionnalisation.

6. Consultation sur la situation économique et financière

Performance de l’année : CA, Marge, EBITDA (ou autre indicateur clé retenu par le groupe).

Activités économiques et perspectives pour l’année à venir.

Investissements : budget et réalisé à date.

Prévisions commerciales et volumes de production.

Résumé de la commission économique : Présentation des comptes BDR Thermea France.

• Présentation de l’arrêté des comptes de l’exercice clos au 31 décembre

• Proposition d’affectation du résultat

• Examen des résultats prévisionnels

• Programme d’investissement

• Rapport de gestion.

• Capitaux propres de l'entreprise.

7. Consultation sur les congés payés annuels si nécessaire

8. Entrées/Sorties du mois

9. Point sur les œuvres sociales.

10. Tour de table / Points divers (le tour de table démarrera par l’intervention des membres venant de sites éloignés)

*Si le CSE est prévu après le 20 du mois suivant, il s’agira des chiffres du mois précédent, sinon du mois N-2

Mai :

1. Approbation du PV de la dernière réunion

2. Point sur l’épargne salariale : Indicateurs Intéressement et Participation mesurables à date.

3. Information sur la performance du mois précédent *: CA, Marge, EBITDA (ou autre indicateur clé retenu par le groupe).

4. Entrées/Sorties du mois

5. Point sur les œuvres sociales

6. Tour de table / Points divers (le tour de table démarrera par l’intervention des membres venant de sites éloignés)

*Si le CSE est prévu après le 20 du mois suivant, il s’agira des chiffres du mois précédent, sinon du mois N-2

La Commission CSSCT aura lieu au mois de Juin, la veille du CSE, généralement le matin.

Juin :

1. Approbation du PV de la dernière réunion

2. Point sur l’épargne salariale : Indicateurs Intéressement et Participation mesurables à date.

3. Présentation des comptes du CSE

4. Information sur la performance du mois précédent * : CA, Marge, EBITDA (ou autre indicateur clé retenu par le groupe).

5. Avis sur le crédit d’impôt pour les dépenses de recherche.

6. Réunion portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail : Bilan CSSCT

A la demande de la CSSCT / du CSE, la consultation pourra être reportée au mois suivant.

7. Entrées/Sorties du mois

8. Point sur les œuvres sociales.

9. Tour de table / Points divers (le tour de table démarrera par l’intervention des membres venant de sites éloignés)

*Si le CSE est prévu après le 20 du mois suivant, il s’agira des chiffres du mois précédent, sinon du mois N-2

Juillet :

1. Approbation du PV de la dernière réunion

2. Prévisions commerciales et volumes de production

3. Point sur l’épargne salariale : Indicateurs Intéressement et Participation mesurables à date.

4. Information trimestrielle sur la situation de l’emploi.

Effectif mensuel. Répartition des effectifs par catégories socio- professionnelles, hommes femmes, âge, CDD, CDI, travail temporaire, coefficient, ancienneté, contrats de professionnalisation.

5. Information sur la performance du mois précédent * : CA, Marge, EBITDA (ou autre indicateur clé retenu par le groupe).

6. Information concernant le bilan annuel/comptes annuels sur les Frais de Santé et Prévoyance.**

7. Entrées/Sorties du mois

8. Point sur les œuvres sociales.

9. Tour de table / Points divers (le tour de table démarrera par l’intervention des membres venant de sites éloignés)

*Si le CSE est prévu après le 20 du mois suivant, il s’agira des chiffres du mois précédent, sinon du mois N-2

**Ce point sera présenté une fois par an de préférence au mois de juillet, il pourra toutefois être déplacé sur un autre mois selon la disponibilité du prestataire.

La Commission CSSCT aura lieu au mois de Septembre, la veille du CSE, généralement le matin.

Septembre :

1. Approbation du PV de la dernière réunion

2. Information trimestrielle sur la situation de l’emploi.

Effectif mensuel. Répartition des effectifs par catégories socio-professionnelles, hommes femmes, âge, CDD, CDI, travail temporaire, coefficient, ancienneté, contrats de professionnalisation.

3. Point sur l’épargne salariale : Indicateurs Intéressement et Participation mesurables à date.

4. Information sur la performance du mois précédent * : CA, Marge, EBITDA (ou autre indicateur clé retenu par le groupe).

5. Réunion portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail : Bilan CSSCT

A la demande de la CSSCT / du CSE, la consultation pourra être reportée au mois suivant.

6. Baromètre social : une année sur 2 lancement ou suivi des plans d’actions

7. Entrées/Sorties du mois

8. Point sur les œuvres sociales.

9. Tour de table / Points divers (le tour de table démarrera par l’intervention des membres venant de sites éloignés)

*Si le CSE est prévu après le 20 du mois suivant, il s’agira des chiffres du mois précédent, sinon du mois N-2

Octobre :

1. Approbation du PV de la dernière réunion

2. Prévisions commerciales et volumes de production

3. Point sur l’épargne salariale : Indicateurs Intéressement et Participation mesurables à date.

4. Information sur la performance du mois précédent * : CA, Marge, EBITDA (ou autre indicateur clé retenu par le groupe).

5. Consultation sur la situation économique et financière : examen des résultats prévisionnels révisés

6. Point sur les investissements réalisés

7. Entrées/Sorties du mois

8. Point œuvres sociales

9. Tour de table / Points divers (le tour de table démarrera par l’intervention des membres venant de sites éloignés)

*Si le CSE est prévu après le 20 du mois suivant, il s’agira des chiffres du mois précédent, sinon du mois N-2

La Commission CSSCT aura lieu au mois de Novembre, la veille du CSE, généralement le matin.

Novembre :

1. Approbation du PV de la dernière réunion

2. Information trimestrielle sur la situation de l’emploi.

Effectif mensuel. Répartition des effectifs par catégories socio- professionnelles, hommes femmes, âge, CDD, CDI, travail temporaire, coefficient, ancienneté.

3. Point sur l’épargne salariale : Indicateurs Intéressement et Participation mesurables à date.

4. Information sur la performance du mois précédent *: CA, Marge, EBITDA (ou autre indicateur clé retenu par le groupe).

5. Projet programmation prévisionnelle temps de travail, annualisation et point sur les congés payés annuels…

6. Information sur le budget prévisionnel de fin d’année

7. Réunion portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail : Bilan CSSCT

A la demande de la CSSCT / du CSE, la consultation pourra être reportée au mois suivant.

8. Entrées/Sorties du mois

9. Point œuvres sociales.

10. Tour de table / Points divers (le tour de table démarrera par l’intervention des membres venant de sites éloignés)

*Si le CSE est prévu après le 20 du mois suivant, il s’agira des chiffres du mois précédent, sinon du mois N-2

Partie II : BDES

Article 1 : Contenu de la BDES

La base de données économique et sociale (BDES) est définie comme une « information économique et sociale qui remplace l'ensemble des informations données de façon récurrente aux IRP » (ANI du 11 janvier 2013). La loi, en reprenant l'économie de l'Ani, a créé, avec la base de données, un outil destiné à rassembler, préciser, enrichir, organiser et rationaliser les informations périodiques des représentants du personnel.

La circulaire DGT 2014/1 du 18 mars 2014 résume l'esprit de la réforme. Elle explique que la création d'une base de données dans chaque entreprise permettra de classer et de regrouper les informations qui doivent obligatoirement être fournies au CSE de manière cohérente et par grandes thématiques.

Le présent accord s’inscrit donc parfaitement dans l’esprit de la loi.

Ainsi, les parties conviennent que la BDES sera constituée des éléments suivants, la liste ci-dessous est considérée comme exhaustive.

La mise à disposition dans le cadre de la BDES vaut communication aux instances représentatives du personnel. 

Si la loi vient à évoluer sur l’un des points ci-dessous, elle s’appliquera automatiquement.

Informations mensuelles :

• Epargne salariale : Indicateurs Intéressement et Participation mesurables à date.

• Information sur la performance: CA, Marge, EBITDA (ou autre indicateur clé retenu par le groupe).

• Entrées/Sorties du mois

Informations trimestrielles :

• Situation de l’emploi.

Effectif mensuel. Répartition des effectifs par catégories socio- professionnelles, hommes femmes, âge, CDD, CDI, travail temporaire, coefficient, ancienneté, contrats de professionnalisation.

Informations annuelles :

• Orientations stratégiques.

Evolution du marché.

Les informations relatives à la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise.

Nouveaux produits.

Cessions, fusions, et acquisitions réalisées s’il y a lieu.

Perspectives année N+1.

• Politique sociale et investissement social

Bilan général de la politique sociale de l’année N, et des prévisions N+1

Modifications apportées aux conventions ou accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise (Information).

Formation

• Axes stratégique de formation (Année N+1).

• Plan de formation (année N).

• Bilan formation (Année N-1).

• Apprentissage.

• Stagiaires.

• VAE et autre formations professionnelles continue, période de professionnalisation et CPF s’il y a lieu ou autre dispositifs légaux équivalents.

Organisation du travail

• Spécificités concernant le temps de travail, l’aménagement du temps de travail

• Congés

• Heures supplémentaires et contingent d’heures supplémentaires

• Temps partiel 

• Convention de forfait

Emploi et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise :

• Effectifs mensuel et annuel. Répartition des effectifs par catégories socio- professionnelles, hommes femmes, âge, CDD, CDI, travail temporaire, coefficient, ancienneté.

- Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• Action en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, accidentés du travail, invalides.

• Embauches et départs.

• Activité partielle s’il y a lieu.

Information sur la Médecine du travail

• Bilan du médecin du travail

• Bilan du psychologue du travail s’il y a lieu

• Calcul Intéressement et Participation

• Rapport du CSSCT et programme annuel de prévention

• Situation économique et financière et investissements matériels et immatériels

Performance de l’année : CA, Marge, EBITDA (ou autre indicateur clé retenu par le groupe).

Activités économiques et perspectives pour l’année à venir.

Investissements : budget et réalisé à date.

Prévisions commerciales et volumes de production.

Présentation des comptes BDR Thermea France.

• Présentation de l’arrêté des comptes de l’exercice clos au 31 décembre

• Proposition d’affectation du résultat

• Examen des résultats prévisionnels

• Programme d’investissement

• Rapport de gestion.

• Capitaux propres de l'entreprise.

• Budget prévisionnel de fin d’année

• Résultats prévisionnels révisés

• Investissements réalisés

- les fonds propres ;
- l'endettement ;
- la rémunération des financeurs ;
- les flux financiers à destination de l'entreprise

- Les transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe.

• Bilan annuel/comptes annuels sur les Frais de Santé et Prévoyance.

• Activités sociales et culturelles : montant de la contribution.

• Ensemble des rémunérations des salariés et des dirigeants :

Salaires de base moyens et salaires de base moyens H/F (hors apprentis et contrats de professionnalisation, alternants).

Salaires totaux moyens et salaires totaux moyens H/F (hors apprentis et contrats de professionnalisation, alternants).

• Rapport RSE s’il existe

• Les accords d’entreprises applicables signés à compter du mois de Mai 2018 (c’est-à-dire les accords BDR THERMEA France).

La BDES portera sur l’année en cours, ainsi que sur les perspectives (grandes tendances) sur les 3 ans à venir.

Article 2 : Mise à disposition de la BDES

1. A qui la BDES est-elle accessible ?

La base de données est accessible aux membres titulaires et suppléants du CSE, et aux délégués syndicaux.

2. Obligation de discrétion et de confidentialité

Les personnes ayant accès à la BDES telles que citées ci-dessus sont tenues à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données.

Ces informations sont par nature toutes confidentielles et présentées comme telles par l'employeur.

Les droits d'accès à la base de données fournie par l'employeur aux représentants du personnel concernés sont strictement personnels et à utilisation exclusive de ces représentants et ne peuvent être transmis à un tiers.

La divulgation des informations contenues dans la BDES causera automatiquement un préjudice à la société.

3. Mise à jour de la BDES

Elle sera mise à jour dès que possible et au plus tard le jour où les informations sont présentées en CSE.

Les informations concernant les orientations pour les années à venir sont bien sûr prévisionnelles sous réserve d’évolutions liées notamment au marché et aux décisions de la société et du Groupe.

Elles seront mises à jour en même temps que les informations sur les orientations stratégiques.

4. Mise à disposition des données de la BDES

Un fichier informatique partagé sera créé et mis à la disposition des personnes ayant accès à la BDES (confère point 1 du présent article). Toutes les informations et données de la BDES figureront dans ce fichier qui sera accessible à tout moment.

La structure du fichier est décrite ci-dessous.

Ce fichier comportera un fichier par année. Seront sauvegardées sur ce fichier les 2 années précédentes. Le nom du fichier sera : « BDES 19 » etc…

Pour chaque année le mode de classement suivra chaque thème d’ordre public tel que mentionné à l’article 1.

Dans ce fichier seront positionnés tous les documents présentés en CSE relevant de la BDES avec le titre explicite correspondant.

Une rubrique information complémentaire pourra-être complétée si besoin.

Dans chaque fichier, chaque document portera un titre explicite, clair et facilement identifiable. Les mêmes titres seront repris chaque année. Le contenu de chaque document sera aussi clair et explicite.

BDR Thermea France ayant été créé au 1^er Juin 2018 et le CSE ayant été constitué en février 2019, les premières informations figurant dans la BDES seront celles présentées en CSE depuis le 1^er février 2019. En accord avec les partenaires sociaux, l’année 2019 sera donc la première année de notre BDES.

Article 5 : durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 12 juillet 2019.

Article 6 : Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 7 : Dénonciation

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 6 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 8 : formalité de dépôt de l’accord collectif

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.¹

Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 à D.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Il sera également affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Mertzwiller, le 12 juillet 2019.

Pour la Société BDR Thermea France

Président BDR Thermea France

Directrice des Ressources Humaines BDR Thermea France

Pour les Organisations syndicales

Pour la CGT représentée par

Pour la CGT représentée par

Pour la CGT représentée par

Pour la CFE-CGC représentée

Pour la CFE-CGC représentée

Pour FO représentée

Pour FO représentée

Pour FO représentée

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