Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PORTANT PROROGATION DES MANDATS" chez BDR THERMEA FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PORTANT PROROGATION DES MANDATS

Entre

La Société BDR THERMEA FRANCE, au capital social de 222 288 696,00 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Strasbourg, sous le numéro 833 457 211, ayant son siège social situé 57 rue de la Gare – 67580 Mertzwiller et ses établissements, représentée par, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Ci-après désigné « l’Entreprise »,

D’une part,

Les organisations syndicales suivantes,

CFE-CGC, représentée par ses Délégués Syndicaux :

CGT, représentée par ses Délégués Syndicaux :

FO, représentée par ses Délégués Syndicaux :

-

D’autre part,

Ci-après les « Organisations syndicales »

(La Société et les Organisations Syndicales ensemble dénommées les « Parties »)

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La société BDR Thermea France est en pleine transformation depuis plusieurs années, grâce à un dialogue social de qualité avec nos partenaires sociaux, les discussions et décisions prises ont toujours été menées dans le but d’obtenir un consensus.

En plus de ce contexte de transformation, le déploiement de la nouvelle convention collective de la Métallurgie est en cours et les nouvelles dispositions rentreront en vigueur au 1^er janvier 2024. Cela va entraîner de nombreux changements en matière conventionnel qui vont nécessiter un dialogue social de qualité avec nos partenaires sociaux.

Dans ce contexte, les partenaires sociaux et la Direction ont décidé unanimement de proroger les mandats et ils confirment que cette décision vise à favoriser les échanges et l’accompagnement du déploiement de cette nouvelle convention.

Pour ce faire, les parties confirment que les négociations ont été engagées sérieusement et loyalement.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique aux mandats des élus suivants :

• Membres titulaires du CSE

• Membres suppléants du CSE

• Représentants de proximité

Article 2. Prorogation des mandats des membres titulaires, suppléants et représentants de proximité du CSE :

Conformément à l’accord de mise en place du CSE BDR Thermea France signé 28 novembre 2018, les mandats des membres titulaires, suppléants et représentants de proximité sont fixés pour 4 ans à compter des élections professionnelles.

Pour rappel, les dernières élections professionnelles ayant eu lieu :

1^er tour du 4 au 6 février 2019

2^nd tour du 19 au 21 février 2019

La première réunion du CSE BDR Thermea France s’est tenue le 27 mars 2019, par conséquent les mandats des membres expirent le 26 mars 2023.

Les parties ont décidé unanimement de prolonger les mandats jusqu’au 31 mars 2024.

Article 3. Entrée en vigueur

Le présent accord s’applique au jour de sa signature.

Article 4. Durée de l’Accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée allant jusqu’au 31 mars 2024.

Article 4. Révision - Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois, avant l’expiration de la période annuelle sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

Article 5. Communication et publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail ainsi qu’aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-2 du code du travail.

Fait à Mertzwiller, le 22/05/ 2023

en 12 exemplaires

Pour la Société BDR Thermea France

Directrice des Ressources Humaines BDR Thermea France

Pour les Organisations Syndicales

CFE-CGC :

CGT :

FO :