Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif à l'indemnité de trajet" chez

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF
A L’INDEMNITE DE TRAJET

ENTRE :

• La société IDEPRO HABITAT, dont le siège social est situé 280 rue Charles de Freycinet à LONGVIC (21600)

Immatriculée sous le numéro SIRET 83346291400023, Code APE 4329A,

Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, en qualité de Gérant,

D'une part,

ET :

• L’ensemble du personnel présent dans l’entreprise au jour de la signature du présent accord, ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Pour la réalisation des chantiers, les salariés relevant de la catégorie professionnelle des ouvriers sont amenés à effectuer quotidiennement des petits déplacements pour s’y rendre avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail.

Il est rappelé que la convention collective nationale du bâtiment : ouvriers (moins de 10 salariés) en date du 8 octobre 1990 prévoit, dans le cadre du régime des petits déplacements, le versement d’une indemnité de trajet pour les ouvriers se rendant quotidiennement sur les chantiers. Cette indemnité a pour objet d'indemniser, sous une forme forfaitaire, la sujétion que représente pour l'ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d'en revenir. Elle est ainsi due dans tous les cas, à l’exception du cas où l’ouvrier est logé gratuitement par l’entreprise sur le chantier ou à proximité du chantier. En application de ladite convention collective, cette indemnité de trajet est amenée à se cumuler avec la rémunération du temps de trajet en temps de travail effectif.

Ce cumul se révèle être inadapté à l’organisation mise en place au sein de la société IDEPRO HABITAT.

Dans cette perspective, compte tenu de la nécessité d’adapter le régime des petits déplacements et plus particulièrement celui de l’indemnité de trajet aux pratiques de l’entreprise, l’employeur a proposé d’adopter le présent accord collectif d’entreprise.

Le présent accord a été négocié et conclu selon les modalités dérogatoires de négociation prévues aux articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail et applicables dans les entreprises dont l’effectif habituel est inférieur à onze salariés.

À toutes fins utiles, l’entreprise rappelle que, conformément à la possibilité ouverte par le Code du travail en matière de négociation collective, les dispositions du présent accord dérogent et se substituent de plein droit à celles ayant le même objet, prévues par la convention collective applicable à l’entreprise.

Ainsi, les parties ont décidé de conclure le présent accord.

Article 1 : Objet

Le présent accord vise à :

• Définir les modalités d’application de l’indemnité de trajet.

Article 2 : Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés relevant de la catégorie professionnelle des ouvriers de l’entreprise dont l’activité est nécessairement non sédentaire. Il s’applique aux salariés déjà présents dans la structure mais il s’appliquera également aux futurs salariés.

Les salariés concernés sont ceux rattachés à tous les établissements actuels ou futurs de l’entreprise quel que soit le type de contrat de travail qui les lient à l'entreprise.

Dans l’hypothèse où l’entreprise ferait appel à des salariés intérimaires ou au prêt de main d’œuvre, les salariés ainsi mis à la disposition de l’entreprise seront soumis au présent accord.

En outre, il est précisé que les cadres dirigeants tels que définis à l’article L.3111-2 du Code du travail et les mandataires sociaux, sont exclus des dispositions du présent accord. Enfin, sont exclus les salariés relevant de la catégorie professionnelle des ETAM et de la catégorie professionnelle des cadres.

Article 3 : Modalités d’application de l’indemnité de trajet

Les parties signataires du présent accord ont convenu d’aménager le régime conventionnel de branche afin d’éviter le cumul de l’indemnité de trajet avec la rémunération du temps de trajet en temps de travail effectif, et de répondre aux besoins d’organisation de l’entreprise.

Le trajet correspond à la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier, avant la journée de travail, et d’en revenir, après la journée de travail et est indemnisé par le versement d’une indemnité de trajet.

Ainsi, en contrepartie de la mobilité du lieu de travail, inhérente à l’emploi sur chantier, l’indemnité de trajet a pour objet d’indemniser forfaitairement l’amplitude que représente pour l’ouvrier le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier.

L’indemnité de trajet n’est pas due dans les cas suivants :

• Lorsque l’ouvrier est logé gratuitement par l’entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier ;

• Lorsque le temps de trajet est déjà rémunéré en temps de travail effectif.

Il en découle que le temps de trajet entreprise - chantier constitue du temps de travail effectif lorsque le salarié a l’obligation de passer à l’entreprise tous les matins et tous les soirs. Dans ce cas, seul le temps de travail sera rémunéré, sans versement de l’indemnité de trajet.

Par conséquent, la journée de travail du salarié commence quand il arrive à l’entreprise et elle se termine quand il en repart.

Par ailleurs, il est rappelé qu’au sein de la société IDEPRO HABITAT, les salariés ont l’obligation de passer à l’entreprise tous les matins et tous les soirs. Ainsi, aucune indemnité de trajet ne sera versée aux salariés.

Article 4 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le 1^er juillet 2023.

A cette date, il se substituera automatiquement à toutes pratiques, usages, accords atypiques ou accords d’entreprise antérieurs.

Article 5 : Consultation et information du personnel

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée quinze jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du Code du travail.

Le présent accord sera visé dans une note informant les salariés embauchés des textes conventionnels applicables. Un exemplaire à jour de l’accord sera à la disposition des salariés auprès de l’employeur.

Un affichage dans les locaux sera réalisé, explicitant où le texte est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de les consulter pendant leur temps de présence.

Article 6 : Suivi

Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.

Article 7 : Révision et dénonciation de l’accord

Il peut apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.

Le présent accord peut être révisé à tout moment selon les conditions et modalités légales en vigueur.

L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires, à la DREETS compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de DIJON.

L’auteur de la dénonciation la déposera sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Article 8 : Dépôt et publicité de l’accord d’entreprise

Le présent accord est conclu en autant d’exemplaire que de besoin.

Un exemplaire électronique sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de dépôt télé@accords : http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr 

Un exemplaire papier sera adressé au greffe du Conseil de Prud'hommes de DIJON.

Chacune des parties au présent accord conservera un exemplaire.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, les parties sont informées qu’une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires sera publiée sur la base de données nationale.

Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail.

Fait à LONGVIC,
Le 29 juin 2023

En 3 exemplaires originaux

Pour la société, Pour les salariés,

(cf. Procès-verbal ci-joint)

En qualité de Gérant