Accord d'entreprise "Accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences" chez PROTECTLINE (Siège)

ACCORD DE GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société PROTECTLINE dont le siège social est situé au 1 place Jean-Baptiste Clément, 93160 Noisy-le-Grand, représentée par Monsieur XX XX, agissant en qualité de Président,

Ci-après dénommée « la société »

D’une part.

ET :

Les organisations syndicales représentatives de salariés suivantes :

Pour la CGT, représentée par Monsieur XX XX, Délégué Syndical,

Pour FO, représentée par Monsieur XX XX, Délégué Syndical,

Pour la CFDT, représentée par Madame XX XX, Déléguée Syndicale,

Pour la CFE-CGC, représentée par Monsieur XX XX, Délégué Syndical.

D’autre part.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule :

En fin d’année 2018, Orange et Groupama ont signé un partenariat portant sur l’activité de télésurveillance des biens (TSB) organisé autour de 3 sociétés distinctes : COFINTEX 6, PROTECTLINE et MUTUAIDE. Ce partenariat a notamment permis à :

• Groupama de renforcer son activité existante dans le domaine ;

• Orange de devenir un acteur à part entière sur ce marché en cohérence avec sa stratégie d’opérateur multi-services.

L’activité de télésurveillance des biens (TSB) effectuée par Cofintex 6 est ainsi aujourd’hui organisée autour de 3 offres que sont :

• Groupama Box Habitat (GBH) proposée à une clientèle de particuliers (mass market),

• Activeille standard proposé à une clientèle de particuliers souhaitant souscrire à un service totalement délégué, d’artisans-commerçants ou de TPE,

• Activeille sur-mesure proposé aux PME de taille plus significative, aux collectivités, aux entreprises du monde agricole ou à des particuliers disposant d’habitations atypiques ou de biens de grande valeur.

Or, s’agissant de l’offre Activeille sur mesure, CONFINTEX 6 a dû faire le constat que cette activité enregistrait des pertes significatives depuis plusieurs années pour des raisons conjoncturelles mais également plus largement structurelles.

Ce faisant, le conseil d’administration de la société COFINTEX 6 a décidé le 4 novembre 2020 de mettre un terme à la commercialisation de l’offre ACTIVEILLE sur mesure.

C’est dans ce contexte que la société PROTECTLINE doit faire face aux conséquences économiques de cette décision de COFINTEX 6 que sont l’arrêt de l’activité de gestion des commandes d’Activeille sur-mesure fin 2020, puis l’arrêt de l’activité de gestion du parc Activeille sur-mesure courant 2021.

Il n’est en effet pas envisageable de conserver un portefeuille pour lequel ne pourront plus être proposées de solutions commerciales aux clients. Néanmoins, cet arrêt de commercialisation de l’offre Activeille sur-mesure n’impacte pas les autres portefeuilles de TSB gérés par Protectline.

Il va donner lieu à un recentrage de l’activité de Protectline sur le mass market qui connait un fort développement.

S’agissant des conséquences sociales de l’arrêt de la commercialisation de l’offre Activeille Sur-mesure (qui représente environ un tiers du parc Activeille), ces dernières sont doubles :

• D’une part, la société a fait le constat que cet arrêt allait impacter les activités majoritairement dédiées au Sur-mesure telles que le Bureau d’étude et les conducteurs de travaux qui vont donc à terme disparaitre. Les postes de responsables techniques régionaux et de coordinateurs seront également impactés.

La société a donc anticipé la suppression de 21 postes au sein de Protectline lesquels sont définis au sein de l’annexe 1 du présent accord.

• D’autre part, la forte croissance de l’activité mass market offre la possibilité d’accueillir des collaborateurs issus d’Activeille sur mesure qui le souhaiteraient.

Dans ce contexte, il est d’ores et déjà prévu que 36 postes nouveaux seront ouverts à la mobilité interne et proposés en priorité aux salariés dont les postes sont supprimés.

La liste des postes correspondant figure en annexe 2 au présent accord. Par ailleurs, les salariés concernés pourront également faire l’objet d’une mobilité au sein du Groupe Orange.

Les mesures relatives au reclassement interne ou intra groupe sont détaillées au chapitre 1 du présent accord.

Néanmoins, la société a également souhaité anticiper le cas des salariés dont le poste serait supprimé et qui ne seraient pas intéressés par une mobilité interne ou groupe.

C’est dans ce contexte que la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) est apparue comme le moyen d’anticiper la nécessaire adaptation de ces ressources humaines du fait de l’arrêt de la commercialisation de l’offre ACTIVEILLE sur mesure malgré les nouvelles perspectives de développement existant au sein de l’entreprise.

Dans ce cadre, la société entend se comporter en employeur responsable en négociant un accord afin de privilégier des ruptures du contrat de travail d’un commun accord en proposant aux salariés concernés par la suppression de leur poste qui ne seraient pas intéressés par une mobilité interne ou Groupe et qui le souhaiteraient de bénéficier de mesures d’accompagnement, de formation et de reclassement dans le cadre de la mobilité externe.

Pour ce faire, elle a souhaité engager un dialogue avec les partenaires sociaux pour définir les actions permettant d’accompagner lesdits salariés dans le cadre du congé de mobilité externe.

Aux termes de celles-ci, les parties ont signé le présent accord qui met en place un dispositif de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) comportant un dispositif de mobilité externe en application des articles L.1237-18 et suivants du Code du travail, présenté au chapitre 2 du présent accord.

En outre, les partenaires sociaux ont souhaité négocier des mesures d’accompagnement en faveur des 65 collaborateurs impactés par une évolution de leur condition de travail dans le cadre du déploiement de l’activité Mass-market.

Ces mesures sont présentées au chapitre 3 du présent accord.

CHAPITRE 1 - L’ACCOMPAGNEMENT DES COLLABORATEURS DONT LE POSTE EST SUPPRIME A LA MOBILITE INTERNE

Comme évoqué en préambule, les parties conviennent que la mobilité interne doit permettre d’apporter une réponse à l’arrêt de la commercialisation de l’offre Activeille Sur-mesure.

C’est dans ce contexte, que du fait de la croissance de l’activité de mass market, 36 nouveaux postes vont être ouverts en interne et, plus spécifiquement, en priorité, aux 21 salariés dont le poste est supprimé en raison de l’arrêt de la commercialisation de l’offre Activeille Sur-mesure (Annexe 1).

La liste des postes créés figure à l’annexe 2 du présent accord.

Ces postes sont réservés aux salariés prioritaires pendant un délai de 15 jours à compter de la signature de l’accord.

En outre, les parties rappellent également que les postes ouverts à la mobilité intragroupe au sein du groupe Orange ainsi que les modalités de candidature/accompagnement sont disponibles sur le portail jobsmap sur l’intranet Orange.

Afin d’assurer les meilleures conditions possibles à la réalisation de ces mobilités internes à l’entreprise et au groupe, les parties se sont également accordées sur les mesures suivantes :

Article 1 – Mesures spécifiques d’accompagnement à la mobilité interne à l’entreprise

Article 1.1 - Période d’adaptation

En cas d’acceptation d’une mobilité interne, afin que le salarié dispose de l'ensemble des éléments nécessaires à sa prise de décision et qu'il ait notamment connaissance de l'environnement de travail qui lui est proposé, les parties conviennent qu’il pourra bénéficier d’une période d’adaptation.

Dans ce cadre, la durée de cette période d’adaptation est fixée au maximum à 2 mois ; ses modalités et son terme seront rappelés dans l’avenant au contrat de travail du salarié ayant accepté une mobilité interne.

Le cas échéant, au plus tard à l'issue de cette période, le salarié pourra choisir d’interrompre ladite période d’adaptation ou de confirmer son intérêt pour le poste.

Il en informera le service des ressources humaines par mail avec Accusé de Réception ou lettre remise en main propre au plus tard 8 jours avant la fin de la période d’adaptation.

Article 1.2 : Autres mesures d’accompagnement

Dans le cadre d’une mobilité géographique, les parties sont convenus que le salarié amené à déménager à la suite d’une mesure de mobilité interne définie au présent chapitre pourra bénéficier d’une aide au déménagement correspondant à la prise en charge de 50% des frais HT de déménagement sur la base de 3 devis à proposer à la direction des ressources humaines.

CHAPITRE 2 - L’ACCOMPAGNEMENT DES COLLABORATEURS DONT LE POSTE EST SUPPRIME A LA MOBILITE EXTERNE : LE CONGE DE MOBILITE

Les dispositions suivantes ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles les collaborateurs porteurs d’un projet externe, pourront bénéficier de mesures d’accompagnement permettant à la fois de sécuriser leur transition professionnelle et de les accompagner dans la réalisation de leur projet.

Le congé de mobilité a également pour objet de favoriser et de sécuriser la mobilité professionnelle des salariés par des mesures d’accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail y compris dans une entreprise tierce.

Les parties rappellent à titre liminaire les principes suivants :

• Le bénéfice de ce dispositif est conditionné à une volonté claire et non équivoque du salarié, dans le cadre d’une démarche libre et éclairée ;

• Une confidentialité totale est garantie à toutes les personnes impliquées dans une telle démarche, jusqu’à la formalisation de leur engagement.

Article 1 : Objet

Le congé de mobilité est prévu aux articles L. 1237-18 et suivants du Code du travail. Il a pour objet de favoriser le retour à un emploi stable par des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail.

Article 2 : Conditions d’éligibilité au congé mobilité

Peuvent adhérer à un congé de mobilité les salariés en Contrat à durée indéterminée non intéressés par une mobilité interne ou Groupe et qui occupent l’un des emplois visés en annexe 1 au présent accord.

Ne peuvent adhérer à un congé de mobilité les salariés :

• Titulaires d’un contrat à durée déterminée,

• Qui pourraient faire liquider un avantage retraite à taux plein dans les 12 mois suivant la rupture effective de leur contrat de travail,

• Dont le projet professionnel s’inscrit dans une mobilité interne ou intra-groupe.

Article 3 : Nombre maximal de départs envisagés

Il est convenu entre les parties que le nombre maximal de départ en congé de mobilité est fixé à 21 et ce, conformément au nombre de postes supprimés mentionnés dans l’annexe 1 au présent accord.

Article 4 : Procédure d’adhésion au congé mobilité

Le salarié candidat au congé de mobilité doit présenter sa demande à la Responsable du service des Ressources Humaines (Alice Roffat) par email avec Accusé de Réception à compter de l’ouverture des candidatures au congé mobilité soit à la date de signature du présent accord.

Cette candidature est accompagnée de la présentation du projet de mobilité du salarié, qui peut être notamment un emploi salarié à une entreprise extérieure au Groupe, une création ou une reprise d’entreprise ou un projet professionnel ou personnel (formation, reconversion…).

La demande du salarié peut alors être refusée, si ce dernier n’en remplit pas les conditions d’éligibilité.

En cas d’acceptation de principe, le projet est étudié par le service des Ressources Humaines.

Un ou plusieurs entretiens sont organisés afin d’aider le salarié dans l’élaboration de son projet.

Le service des Ressources Humaines apporte ensuite une réponse écrite au salarié sur la décision prise quant à sa candidature dans un délai de quinze (15) jours suivant la fin de la période de candidature.

En cas d’acceptation du congé de mobilité par le service des Ressources Humaines, celle-ci transmet au salarié une proposition de convention de congé de mobilité. Cette convention détaille les conditions et modalités du congé de mobilité auxquelles peut prétendre le salarié en application des dispositions du présent article et notamment :

• Le terme du congé de mobilité,

• Éventuellement la nature précise des actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience.

A réception de la convention, le salarié dispose d’un délai de quinze jours calendaires pour adhérer au congé de mobilité formalisée par la signature de la convention. Si, à l’issue de ce délai, le document n’est pas signé, le congé est réputé refusé par le salarié.

Aucune adhésion ne pourra être acceptée après le 30 avril 2021 hors exception des salariés en mobilité interne ayant fait valoir une demande d’adhésion au congé mobilité au plus tard au terme de leur période d’adaptation prévue à l’article 2 du chapitre 1 du présent accord.

L’adhésion du salarié au congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties à l’issue du congé, conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables.

Article 5 : Conséquence sur le contrat de travail

Conformément à l’article L. 1237-18-4 du Code du travail :

• L’acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties au plus tard à l’issue du congé ;

• Lorsque le salarié bénéficie d’une protection au titre d’un mandat de représentant du personnel ou représentant syndical, la rupture amiable dans le cadre du congé de mobilité est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail. La saisine de l’inspection du travail interviendra donc préalablement à la mise en œuvre concrète du congé mobilité.

Article 6 : Situation des salariés pendant le congé mobilité

Pendant le congé de mobilité le salarié est dispensé de l’exécution de son contrat de travail afin de se consacrer à la réalisation de son projet.

Le salarié conserve ses droits en matière d'assurances sociales et d'assurances vieillesse pendant toute la durée du congé de mobilité.

Il continue à bénéficier des régimes de prévoyance (garanties, frais de santé et décès) ainsi que du ou des régime(s) de retraite complémentaire(s) dans les mêmes conditions de taux et de répartition des cotisations.

Les salariés bénéficieront en outre des dispositions légales relatives à la portabilité pour le régime de prévoyance santé d’entreprise auquel ils sont affiliés à compter de la rupture de leur contrat de travail à savoir, la fin du congé de mobilité.

À défaut de travail effectif au sein de la société, la période de congé de mobilité n’ouvrira pas droit à acquisition de congés payés ni de RTT ou de jours de repos supplémentaires.

Article 7 : Rémunération pendant le congé mobilité

Article 7.1 : Montant

Pendant le congé de mobilité, la rémunération du salarié est égale à 80% de la rémunération brute moyenne des 12 mois précédant l'entrée en congé, sans pouvoir être inférieure à 85% du salaire minimum de croissance.

En cas de reprise, pendant la durée du congé de mobilité, d'une activité professionnelle rémunérée, aucune allocation ne sera versée au salarié durant cette période.

Article 7.2 : Traitement social

Cette rémunération est soumise au régime de cotisations et contributions sociales prévu pour l’allocation versée dans le cadre d’un congé de reclassement, à laquelle elle est assimilée.

En application de l’article L.1237-18-3 du Code du travail, cette rémunération est soumise uniquement à la CSG et à la CRDS selon les taux applicables aux revenus de remplacement. Elle n’est passible d’aucune cotisation de sécurité sociale.

Conformément aux dispositions de l’article 6, seules les cotisations relatives au(x) dispositif(s) de retraite complémentaire en vigueur, ainsi qu’à la prévoyance et mutuelle seront prélevées sur la base de l’allocation versée pendant le congé mobilité.

Article 8 : Prestations offertes pendant le congé de mobilité

Article 8.1 Accompagnement de l’équipe RH et Espace Information Conseil

L’équipe RH apportera un accompagnement individuel à tous les salariés volontaires et occupant une catégorie d’emplois éligibles préalablement à l’adhésion du congé mobilité (afin de répondre aux premières interrogations formulées par les salariés, les informer sur le déroulement de la procédure et aider à élaborer le projet de volontariat d’adhésion du congé de mobilité).

En outre, un Espace Information Conseil sera mis en place et organisé par le cabinet LHH afin d’informer et d’aider les salariés volontaires et éligibles à leur prise de décision par rapport aux différents dispositifs.

Dans ce cadre et en plus de l’accompagnement assuré par l’équipe RH de la société, il sera proposé à chacun un rendez-vous individuel d’aide à la décision avec un consultant spécialisé du cabinet externe LHH.

L’accompagnement par le service des Ressources humaines prendra fin lors de l’adhésion au congé mobilité par le salarié, l’Antenne emploi prendra alors le relai des missions.

Article 8.2 Antenne emploi animée par le Cabinet LHH

L’entreprise prévoit pour les salariés pour lesquels le projet de départ est acté de mettre en place un dispositif d’accompagnement individualisé afin d’aider le salarié à concrétiser son projet, animé par le cabinet LHH spécialisé dans les services RH et le repositionnement des collaborateurs en interne/externe, qui mettra en place une équipe dédiée.

En adhérant au congé de mobilité, les salariés adhèrent à l’Antenne emploi. Dans ce cadre, le salarié s’engagera à suivre avec assiduité les actions qui lui seront proposées et à tenir l’Antenne emploi informée des démarches qu’il entreprendra et de l’évolution de son projet. Cet engagement sera formalisé dans une charte d’engagement tripartite qui sera signée en même temps que la convention d’adhésion au congé mobilité.

En cas de cessation de l’accompagnement avant le terme du congé de mobilité du fait d’une opportunité de projet professionnel externe et dans l’hypothèse où la période d’essai ne serait pas concluante ou si le CDD n’aboutissait pas à un CDI, le salarié pourra reprendre la mission d’accompagnement jusqu’à l’expiration de son congé de mobilité.

Article 8.3 : Actions de formation

Les salariés qui adhèrent au congé de mobilité pourront bénéficier d’actions de formation afin de leur permettre de :

• Concrétiser leur projet ;

• Occuper un poste à l’extérieur de la société ;

• Préparer leur projet de reprise ou de création d’entreprise.

Lesdites actions de formations sont déterminées librement avec chaque candidat en fonction de son projet.

Si le projet impose une remise à niveau ou l’acquisition d’une formation professionnelle complémentaire, la société prendra en charge une formation de mise à niveau, facilitant l’intégration et l’adaptation du salarié dans son nouveau projet professionnel.

De manière générale, les actions de formation y compris en vue d’une reconversion professionnelle seront prises en charge indépendamment du nombre d’heures de formation, dans la limite de :

• 6 000 euros TTC pour le financement des formations inscrites aux RNCP ;

• 3 000 euros TTC pour le financement des autres types de formation.

Le budget alloué sera accordé sur présentation de conventions de formation avec les organismes de formation et des factures correspondant aux prestations.

Les salariés pourront également mobiliser les droits figurant sur leur compte personnel de formation pendant leur congé de mobilité.

Article 9 : Engagement des parties

En contrepartie des obligations incombant à l’entreprise, le salarié s’engage particulièrement lors de son adhésion au congé de mobilité à :

• Informer le service des Ressources Humaines (Alice Roffat), par email avec Accusé de Réception ou remis en main propre contre décharge,

  • En cas d’embauche dans une autre entreprise pendant le congé de mobilité et avant le début du nouveau contrat de travail,

  • En cas de confirmation de sa période d’essai dans une autre entreprise.

• Suivre activement l’ensemble des mesures d’accompagnement ou de formation dont il pourrait bénéficier pendant le congé de mobilité.

À défaut de respect des engagements rappelés ci-dessus, il pourra être mis fin au congé de mobilité de façon anticipée conformément à l’article 11. 2 du présent accord. 

Article 10 : Durée du congé de mobilité

La durée du congé de mobilité est de 6 mois maximum ; les dates du congé seront formalisées dans la convention d'adhésion au congé de mobilité.

En tout état de cause, les salariés en congé mobilité bénéficient de l’accompagnement de l’Antenne Emploi pendant une durée de 6 mois au maximum.

Article 10. 1 : Suspension

En cas de maladie, le salarié continue de percevoir l’allocation de congé de mobilité (déduction faite des indemnités journalières de la sécurité sociale). Au terme du congé de maladie, l’intéressé bénéficiera à nouveau de l’allocation de congé de mobilité. La maladie ne reporte pas le terme du congé de mobilité.

En cas de conclusion d’un CDD, le congé de mobilité est suspendu et il reprend au terme du CDD pour sa durée restant à courir, sauf si à la fin du CDD, le terme du congé de mobilité est échu.

Article 10. 2 : Fin du congé de mobilité et cessation du contrat de travail

Le congé de mobilité cesse :

• Soit, de manière anticipée, lorsque le salarié décide d'interrompre son congé de mobilité. Pour ce faire, il en informe alors la Responsable des Ressources Humaines par email avec accusé de réception (Alice Roffat). Ce courrier précise la date effective de fin anticipée du congé de mobilité.

• Soit, automatiquement, en cas d’embauche définitive par une entreprise extérieure. Dans ce contexte, le salarié en informe, dans les meilleurs délais, la Responsable des Ressources Humaines (Alice Roffat) par email avec accusé de réception.

• Soit en cas de non-respect des engagements pris par le salarié dans la convention conclue de congé de mobilité dans les conditions prévues à l’article 9 du présent accord.

• Soit au terme initialement prévu de la durée du congé. La cessation du contrat de travail interviendra à la fin du congé de mobilité. Si la date de fin de la formation longue suivie par le salarié est postérieure au terme fixé pour le congé de mobilité, la date de fin de la formation est sans incidence sur la date de fin du congé de mobilité.

En tout état de cause, à l’issue du congé de mobilité, le salarié recevra son solde de tout compte, son attestation Pôle Emploi et son certificat de travail.

Article 11 : Indemnité de rupture

Le salaire de référence permettant le calcul de l’indemnité de rupture versée au terme du congé de mobilité s’entend de la rémunération mensuelle brute moyenne des 12 derniers mois (ou 3 derniers mois si cela est plus favorable) précédant la date du début du congé.

• En cas de maladie dans la période des 12 mois précédant la date d’entrée dans le congé, il sera procédé pour déterminer le montant de l’indemnité à une reconstitution du salaire qui aurait dû être perçu par le salarié s’il avait été en activité.

• En cas de congé parental d’éducation à temps plein ou à temps partiel, de congé maternité, paternité ou d’adoption, de congé sabbatique, de congé pour création d’entreprise dans la période des 12 mois précédant la date d’entrée dans le congé, le montant de l’indemnité sera déterminé sur la base de la rémunération mensuelle brute moyenne des 12 mois précédant le début de la période d’absence. Si ladite période a pris fin, le salaire sera reconstitué.

L’acceptation du congé de mobilité par le salarié emporte la rupture d’un commun accord du contrat de travail à l’issue de ce congé (article L.1237-18-4 du Code du Travail).

Le salarié adhérant à un congé de mobilité a droit au terme de ce dernier à une indemnité de rupture

• Egale au montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement (convention collective prévention et sécurité) ;

• Augmentée d’un montant brut de :

• De 0 à 5 ans : 500 euros par semestre d’ancienneté ;

• De 6 à 10 ans : 400 euros par semestre d’ancienneté ;

• De 11 à 20 ans : 300 euros par semestre d’ancienneté ;

• De 21 à 25 ans : 150 euros par semestre d’ancienneté ;

• Au-delà de 26 ans : 100 euros par semestre d’ancienneté.

Il est à noter que les tranches d’ancienneté ne se cumulent pas. Enfin l’ancienneté du salarié pour le calcul du montant de l’indemnité de rupture sera fixée à la date de début du congé mobilité.

Article 12 : Modalités et conditions d’information des Représentants du Personnel

Conformément aux dispositions des articles L.1237-19-1, L.1237-19-7 et L.2312-8 du Code du travail, il est convenu que le CSE sera informé de la façon suivante :

• Présentation globale du dispositif avec une séance de questions / réponses : si nécessaire une nouvelle réunion pourra être programmée, pour apporter les réponses qui n’auraient pas pu être données immédiatement.

• Réunion d’information du CSE à l’issue de la période de candidature et éventuellement de départage : au cours de cette réunion, il sera présenté à l’instance le nombre de dossiers déposés, la réponse donnée par la Commission d’examen des candidatures, les cas de départage, le nombre de départ validés en valeur absolue et en pourcentage du nombre maximal des départs attendus.

• Réunion de suivi tous les mois pendant la durée du congé mobilité pour informer le CSE sur le nombre de congé mobilité en cours de poursuite et les ruptures anticipées de congé intervenues.

  Article 13 : Information du personnel

L’information du personnel se fera de la façon suivante : réunions d’information sur le dispositif de congé mobilité auprès des 21 collaborateurs dont le poste est supprimé.

CHAPITRE 3 – ACCOMPAGNEMENT DES COLLABORATEURS DONT LES POSTES NE SONT PAS SUPPRIMES MAIS DONT LES CONDITIONS DE TRAVAIL SONT AMENEES A EVOLUER DANS LE CADRE DU DEPLOIEMENT DU MASS-MARKET

Les dispositions du présent chapitre sont consacrées aux 65 autres salariés de l’entreprise dont le poste n’est pas supprimé du fait de la cessation de l’activité Activeille sur mesure mais dont les conditions de travail vont évoluer du fait du déploiement de l’activité mass market.

Article 3.1 : Mobilité interne

Les parties conviennent qu’en application des dispositions du chapitre 1, les salariés occupant un des postes listés à l’Annexe 1 du présent accord sont prioritaires pour être repositionnés sur l’un des 36 postes ouverts du fait du déploiement du mass market et listés en Annexe 2.

Néanmoins, les parties conviennent que les postes ouverts à la mobilité interne et non encore pourvus par un des salariés prioritaires pourront également être proposés aux 65 autres collaborateurs de l’entreprise.

Article 3.2 : Engagement de l’entreprise sur les demandes de rupture conventionnelle

Enfin, à la demande des organisations syndicales, les parties ont également convenues d’accompagner les collaborateurs impactés par une évolution de leurs conditions de travail et qui ne souhaiteraient pas pour convenance personnelle s’investir dans le déploiement de l’activité Mass Market dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle de leur contrat de travail.

Toutefois, l’entreprise ne souhaite pas favoriser plus de 20 départs au global dans le cadre du projet actuel.

C’est la raison pour laquelle, les ruptures conventionnelles pour convenance personnelle ne pourront intervenir qu’en déduction du nombre effectif de départ au congé mobilité au 30 juin 2021 et sans pouvoir excéder le nombre maximum de départs fixés à 20 au total.

Ainsi, du fait du nombre limité de ruptures conventionnelles, les parties conviennent que :

• Cet engagement ne porte que sur les demandes de rupture conventionnelle effectuées du 1^er au 31 juillet 2021 par les 65 salariés dont le poste n’est pas inclus dans l’annexe 1 du présent accord mais dont l’activité reste néanmoins impactée par l’arrêt de la commercialisation de l’offre Activeille Sur-mesure.

• Ce dispositif n’est pas ouvert aux salariés retraitables c’est-à dire ceux en capacité de faire liquider un avantage retraite à taux plein dans les 24 mois suivant la rupture de leur contrat de travail ;

• Pour bénéficier de la rupture conventionnelle de leur contrat de travail, les salariés ayant formulé une demande dans le respect des conditions ci-avant devront présenter un projet professionnel de leur choix. En cas de surnombre des demandes, priorité sera donnée au(x) projet(s) professionnel(s) le(s) plus qualitatif(s), lesquels seront appréciés par la direction et son service RH.

Chapitre 4 : LES DISPOSITIONS FINALES

Article 1 : Commission de suivi

Article 1. 1 : Composition de la commission

Une Commission de suivi sera mise en place dès l’entrée en vigueur du présent accord pour suivre les dispositifs de mobilité interne et les congés de mobilité mobilisés par les salariés concernés par le présent avenant.

Les parties rappellent que cette commission n’est pas en charge du traitement des demandes de ruptures conventionnelles individuelles visées à l’article 3.2 du chapitre 3 du présent accord, géré exclusivement par le service des ressources humaines.

Elle sera composée de :

• 2 représentants de la Direction ;

• 1 représentant titulaire désigné par chaque organisation syndicale représentative signataires du présent accord ;

• 1 consultant du cabinet LHH chargé de l’Antenne Emploi.

Article 14.2 : Rôle de la commission

La commission de suivi a pour rôle de suivre la bonne application des présentes dispositions, notamment au travers des indicateurs suivants :  

• Le nombre de volontariats exprimés pour chaque mesure de l’accord, soit :

  • Le nombre de candidatures aux postes de repositionnement interne au sein de Protectline et du Groupe Orange ;

  • Le taux d’acceptation des candidatures au congé mobilité et les motifs de refus ;

  • Le nombre de mobilités internes effectifs ;

  • Le nombre d’embauches externes ;

  • Le nombre de création d’entreprise depuis le début du congé mobilité.

• Le montant pris en charge au titre de formations prévues par l’accord

Article 14.3 : Fonctionnement

Les réunions de la commission de suivi se dérouleront au sein des locaux de l’entreprise ou à distance. Elle se réunira de manière régulière. La commission de suivi est mise en place jusqu’à la fin du dispositif.

Les membres sont soumis à un strict devoir de réserve et de confidentialité.

Article 2 - Suivi de l’administration

La Direction informera l'autorité administrative des ruptures prononcées dans le cadre du congé de mobilité tous les six mois à compter du dépôt de l’accord, dans les conditions prévues par les dispositions règlementaires.

Article 3 : Clause de révision et de revoyure

Toute modification du présent accord devra faire l’objet de la signature d’un avenant dans les conditions légales en vigueur.

En cas d'évolution législative impactant fortement l’application du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais à l’initiative de la Direction afin d'échanger sur les évolutions rendues nécessaires.

Article 4 : Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au sein de la société.

Article 5 : Durée de l’accord et de la mise en œuvre du dispositif

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la mise en œuvre du dispositif de congé mobilité et en tout état de cause au plus tard au 31/12/2021.

Article 6 : Dépôt - Publicité

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.

Le présent accord fera l'objet de publicité au sein de la société ainsi que d’une information spécifique auprès des salariés concernés selon les modalités prévues ci-avant. Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail appelée « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) compétente, selon les formes suivantes :

− Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

− Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;

− Si l’une des Parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les Parties signataires de l’accord.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes.

Fait à Noisy le grand le 26 janvier 2021.

En 7 exemplaires, un pour chaque partie.

POUR LA DIRECTION DE LA SOCIETE PROTECTLINE

Monsieur XX XX, Président

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Pour la CGT, représentée par Monsieur XX XX, Délégué Syndical

Pour FO, représentée par Monsieur XX XX, Délégué Syndical

Pour la CFDT, représentée par Madame XX XX, Déléguée Syndicale

Pour la CFE-CGC, représentée par Monsieur XX XX, Délégué Syndical

Annexe 1 : Liste des postes supprimés

13 postes de conducteurs de travaux

2 postes de responsables techniques régionaux

4 postes au sein du Bureau d’étude

1 poste de coordinateur pôle Client

1 poste de coordinateur Planification

Annexe 2 : Listes des postes ouverts à la mobilité interne au sein de Protectline

18 postes de Chargés de support technique client

4 postes de Chargés de planification

1 poste de Pilotes d’activité planification

1 poste de Chargé de Comptabilité client

1 poste de Superviseur

1 poste de Responsable relations partenaires

9 postes de Pilotes d’activité technique

1 poste de Référent interventions techniques