Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU CSE" chez

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’ETABLISSEMENT XXX

Le présent accord est conclu

Entre

INFINITY MOBILITE Société de transport de personne à mobilité réduite, SAS au capital de XXX€, immatriculé au RCS XXXX sous le numéro XXX, ayant son siège social XXX, représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines d’XXX,

D’une part

Et

Les membres du Comité Social et Economique au niveau de l’établissement XXX:

Monsieur XXX

Monsieur XXX

D’autre part

Ci-après dénommés ensemble « les parties »

Préambule

Il est rappelé que les membres du Comité Social et Economique (CSE) de la Société XXX ont été élus le 24 mai 2019 pour une durée de quatre ans. A cet effet, les mandats de ces derniers prennent fin le 24 mai 2023.

Compte tenu des contraintes de calendrier, les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats.

Article 1 – Prorogation des mandats

Les mandats des représentants des personnels du CSE de XXX sont prorogés jusqu’au 24 Novembre 2023.

Article 2 – Dispositions diverses

Le présent accord d’établissement est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 24 Novembre 2023 à l’unanimité des membres du Comité Social et Economique au niveau de l’établissement. Il entrera en vigueur à la date de la signature.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l’ensemble des membres du Comité Social et Economique au niveau de l’établissement. Il sera déposé auprès de la DREETS et auprès du secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes d’Angers.

De même, il sera dans la base de données nationale, conformément à l’article L2231-5.1 du Code du Travail, dans une version anonymisée.

Fait à CHAMELET

Le 03 avril 2023

En 3 exemplaires originaux