Accord collectif relatif à la mise en place du Comité Social et Economique

Entre

La société Vauban Infrastructure Partners prise en la personne de son représentant légal,

D’une part,

Et

La délégation du personnel du Comité Social et Economique de Vauban Infrastructure Partners,

D’autre part.

Ci-après dénommées collectivement « les parties »

SOMMAIRE

Préambule 3

Article 1 : Mise en place d’un Comité Social et Economique unique 4

Article 2 : Nombre de sièges au Comité Social et Economique 4

Article 3 : Durée des mandats au Comité Social et Economique 4

Article 4 : Organisation des réunions du Comité Social et Economique 4

Article 5 : Crédits d’heures de délégation 4

Article 6 : Temps de réunion au Comité Social et Economique 5

Article 7 : Temps et frais liés aux déplacements pour se rendre aux réunions du Comité Social et Economique à l’initiative de la Direction 5

Article 8 : Traitement des réclamations individuelles ou collectives 5

Article 9 : Durée de l’accord 5

Article 10 : Révision et suivi de l’accord 5

Article 11 : Dépôt 6

Préambule

Le présent accord déploie au sein de Vauban Infrastructure Partners l’accord collectif relatif au dialogue social conclu le 13 mars 2019 sur le périmètre de Natixis Intégrée, et qui définit le cadre du Comité Social et Economique (« CSE »).

La négociation de cet accord local sur le CSE est conforme au Protocole d’accord préélectoral, qui indiquent tous deux le nombre de sièges au CSE et les crédits d’heures de délégation alloués.

Le présent accord local de mise en place du CSE reprend les modalités de fonctionnement définies au sein de l’accord collectif Natixis Intégrée relatif au dialogue social conclu le 13 mars 2019, en fonction de la taille de l’entreprise considérée, et précise :

• la durée des mandats,

• le délai d’envoi des réclamations individuelles ou collectives en amont des réunions du Comité Social et Economique,

• les modalités de suivi des heures de délégation.

Il est fait application du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 qui détermine le nombre de sièges au CSE et les crédits d’heures de délégation alloués, en fonction des effectifs des entreprises.

Il est par ailleurs précisé que dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique, conformément aux dispositions légales, les stipulations des accords d’entreprise au sujet des anciennes instances représentatives du personnel (Comité d’Entreprise, Comité Central d’Entreprise, Délégué du Personnel, Délégation Unique du Personnel, CHSCT) cessent de produire effet à compter de la date de proclamation des résultats des élections de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.

En dehors des dispositions issues de l’accord collectif relatif au dialogue social conclu le 13 mars 2019 sur le périmètre de Natixis Intégrée et des dispositions spécifiques prévues par le présent accord, les parties conviennent que seules s’appliquent les dispositions d’ordre public et les dispositions supplétives prévues par le Code du travail.

Article 1 : Mise en place d’un Comité Social et Economique unique

Les Parties conviennent de mettre en place un Comité Social et Economique unique au sein de Vauban Infrastructure Parnters.

Article 2 : Nombre de sièges au Comité Social et Economique

Le nombre de sièges de membres titulaires et de membres suppléants, composant la délégation élue du personnel au Comité Social et Economique, est déterminé en application du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Economique, en fonction des effectifs de Vauban Infrastructure Partners.

Conformément au protocole d’accord prééléctoral, l’effectif de Vauban Infrastructure Partners est de 36 collaborateurs au 5 octobre 2020.

Au regard de l’effectif, la délégation élue du personnel au Comité Social et Economique est ainsi composée de 2 membres titulaires et de 1 membre suppléant.

Seuls les membres titulaires siègent aux réunions de l’instance.

Article 3 : Durée des mandats au Comité Social et Economique

Les membres titulaires et les membres suppléants au Comité Social et Economique sont élus pour une durée de 4 ans.

Article 4 : Organisation des réunions du Comité Social et Economique

Conformément à l’article 2 de l’accord collectif relatif au dialogue social conclu le 13 mars 2019 sur le périmètre de Natixis Intégrée, il est rappelé qu’une réunion ordinaire du Comité Social et Economique est organisée mensuellement à l’initiative de la Direction.

Une réunion extraordinaire du Comité Social et Economique peut être organisée :

• à la demande de la majorité des membres titulaires ou de la Direction,

• à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves.

Article 5 : Crédits d’heures de délégation

Les crédits d’heures de délégation mensuels dont disposent les membres titulaires de la délégation élue du personnel au Comité Social et Economique sont déterminés en application du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Economique, en fonction des effectifs de l’entreprise.

Au regard de l’effectif, chaque membre titulaire du Comité Social et Economique dispose ainsi de 10 heures de délégation mensuelles, ces dispositions étant également reprises dans le protocole d’accord préélectoral.

Les membres titulaires de la délégation élue du personnel au Comité Social et Economique peuvent partager le crédit d’heures dont ils disposent en application des dispositions légales et règlementaires entre eux et avec le suppléant pour autant que cela ne conduise pas un membre titulaire de la délégation élue du personnel au Comité Social et Economique à disposer de plus de 1,5 fois le crédit d’heures dont il devrait disposer dans le mois.

Ne sont pas pris en compte pour la détermination de la limite de 1,5 fois, les crédits d’heures complémentaires alloués dans le cadre du présent accord.

Les modalités de suivi relatives à la mutualisation des heures de délégations susvisées sont déterminées comme suit : chaque membre titulaire souhaitant partager son propre crédit d’heures devra en informer préalablement le Leader Ressources Humaines en charge Vauban Infrastructure Partners, par mail copie les membres bénéficiaires, en indiquant la durée de ce partage, étant précisé que ce partage est a minima pour un mois civil.

Article 6 : Temps de réunion au Comité Social et Economique

Afin de poursuivre un dialogue social constructif et pertinent, les parties conviennent de l’importance de permettre aux élus de disposer du temps nécessaire à un examen serein et de qualité des thématiques abordées en instance.

Le temps passé par les membres du Comité Social et Economique aux différentes réunions de l’instance à l’initiative de l’employeur est donc qualifié de temps de travail effectif. Ce temps n’est pas décompté de la durée limite globale fixée par le décret visé à l’article L.2315-11 du Code du travail.

Article 7 : Temps et frais liés aux déplacements pour se rendre aux réunions du Comité Social et Economique à l’initiative de la Direction

Le temps passé par les membres du Comité Social et Economique pour se rendre aux différentes réunions de l’instance à l’initiative de la Direction est qualifié de temps de travail effectif, sans déduction de leurs crédits d’heures de délégation.

Les frais de déplacement, et les frais d’hébergement le cas échéant, engagés à ce titre sont remboursés par la Direction sur la base du barème applicable au sein de Vauban Infrastructure Partners.

Article 8 : Traitement des réclamations individuelles ou collectives

Le traitement des réclamations individuelles ou collectives des salariés donne lieu à un temps d’échanges dédié lors de la réunion mensuelle du Comité Social et Economique. Les réclamations sont transmises à la Direction au moins deux jours ouvrables en amont de la réunion.

Article 9 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, correspondant à la durée du mandat des membres du Comité Social et Economique nouvellement élus, et prendra effet à compter de sa date de signature.

A l'arrivée de ce terme, conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, il cessera immédiatement de produire tout effet.

Article 10 : Révision et suivi de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions suivantes :

• Conformément aux dispositions légales, les personnes visées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail peuvent à tout moment demander la révision de tout ou partie du présent accord, en adressant par lettre recommandée avec accusé de réception, un document exposant les motifs de la demande, l’indication des dispositions à réviser et la proposition de texte(s) de remplacement ;

• Dans un délai maximum d’un mois suivant la réception de ce courrier, les parties habilitées à réviser l’accord ouvrent une négociation en vue de la révision des dispositions de l’accord ;

• En cas de signature d’un avenant de révision, les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial à la date expressément prévue ou, à défaut, à la date du jour suivant le dépôt de l’avenant selon l’article L.2261-1 du Code du travail. 

Le suivi de l’application du présent accord se fera au sein du Comité Social et Economique.

Article 11 : Dépôt

Le présent accord sera notifié aux membres titulaires signataires.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet.

Le présent accord sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Le présent accord sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.

Fait à Paris, le 16 décembre 2020

En 4 exemplaires

Pour la Direction de la société Vauban Infrastructure Partners,

Monsieur XXXXX, Leader Ressources Humaines

Pour la délégation du personnel du CSE de Vauban Infrastructure Partners,

Madame XXXXX, membre titulaire au CSE

Madame XXXXX, membre titulaire au CSE