Plan d’accord d’entreprise au contingent d’HEURES SUPPLEMENTAIRES

ENTRE

La société NOVIM BATIMENT au capital de 6000€, SIRET N° 83349517900024, dont le siège social est situé au 7 rue des prés boret 77820 Chatelet en Brie, représentée par

ET

Les salariés de l’entreprise NOVIM BATIMENT.

PRÉAMBULE

Depuis le 1^er Juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des ouvriers du 8 Octobre 1990 révisée le 7 Mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause.

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.

ARTICLE 1 : CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Le présent accord s’applique à compter du 01/01/2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, ETAM, Cadres), est : de 300 heures par an et par salariés

ARTICLE 2 : MAJORATION APPLICABLES AU HEURES SUPLLEMENTAIRES

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration fixée à 25% du salaire horaire effectif.

ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet à compter du 31 Décembre 2019 et pour une durée indéterminée.

ARTICLE 4 : SUIVI DE L’ACCORD

Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé.

Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.

ARTICLE 5 : FORMALITES

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Melun Après validation des 2/3 des salariés.

ARTICLE 6 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Conformément à l’article L 2222-5 du code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 2 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du code du travail, le présent accord pourra également être partiellement ou intégralement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 26 Novembre 2019 à Le châtelet en brie, en 5 exemplaires