Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL" chez ACTUAL ANIMATION RH (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

ENTRE :

L'UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE (UES) ACTUAL SUPPORT ET SERVICES, constituée des entités juridiques mentionnées en annexe du présent accord,

représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

(Ci-après dénommée « l’UES ACTUAL SUPPORT ET SERVICES »)

D'UNE PART,

ET :

Le Comité social et économique, à la majorité des membres élus titulaires de la délégation du personnel du Comité, réunis en séance du 2 février 2023, en application des dispositions de l’article L. 2312-19 du code du travail,

représenté par la Secrétaire du Comité, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

D'AUTRE PART.

PRÉAMBULE :

La Direction ainsi que les membres du Comité ont souhaité aménager par le présent accord le nombre de réunions annuelles du Comité prévues à l'article L. 2315-27, ainsi que la possibilité de recourir à la visioconférence, selon les modalités et conditions suivantes.

ARTICLE 1 – NOMBRE ET FRÉQUENCES DES RÉUNIONS ANNUELLES

Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant selon la périodicité d’une réunion bimestrielle, soit à l’occasion de six réunions par an.

Au moins quatre réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

En outre, conformément à l'article L. 2315-27, le CSE est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

Un calendrier prévisionnel des réunions ordinaires sera établi en début d’année.

ARTICLE 2 – RECOURS A LA VISIOCONFERENCE

Il est institué la possibilité de recours à la visioconférence pour la tenue des réunions du Comité social et économique, dans le respect des dispositions des articles L. 2315-4, D. 2315-1 et D. 2315-2 du Code du travail.

En application de ces dispositions, le dispositif de visioconférence mis à disposition par la Direction garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.

Le recours à la visioconférence peut ne concerner qu’une partie des membres du Comité, qu’il s’agisse d’élus ou de représentants de la Direction, y compris lorsqu’une séance plénière est organisée en présentiel, pour des raisons tenant à l’éloignement géographique de ces membres ou à des besoins ponctuels de mobilité.

Les membres souhaitant participer à une réunion du Comité social et économique en visioconférence, en informent préalablement le Secrétaire ainsi que le Président du Comité.

ARTICLE 3 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, qui expire au terme des mandats en cours des membres élus du Comité social et économique.

Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023, sous réserve du respect des formalités de dépôt.

ARTICLE 4 - MODIFICATION DE L’ACCORD

Le présent accord relatif au fonctionnement du CSE pourra être modifié ou complété par avenant.

ARTICLE 5 - FORMALITÉS DE DÉPÔT

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt par la Direction, selon les modalités prévues à l’article D. 2231-4 du Code du Travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Laval.

Fait à Laval,

Le 2 février 2023,

En trois exemplaires originaux,

Pour le Comité social et économique de l’UES ACTUAL SUPPORT ET SERVICES, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Secrétaire du Comité

Pour l’UES ACTUAL SUPPORT ET SERVICES, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Directeur des ressources humaines

ANNEXE

LISTE DES SOCIÉTÉS CONSTITUANT L’UES ACTUAL SUPPORT & SERVICES

ACTOFFICE	803928613	34 Place de la Gare	53000	LAVAL
TEAM ACTUAL	508125275	11 rue Emile Brault	53000	LAVAL
PHONE OCEAN	378155733	11 rue Emile Brault	53000	LAVAL
TYSOFT	441994803	11 rue Emile Brault	53000	LAVAL
ACTUAL GROUP	415018464	11 rue Emile Brault	53000	LAVAL
LE TREFLE BLEU	493591077	11 rue Emile Brault	53000	LAVAL
ACTUAL ANIMATION DVPT	518001870	11 rue Emile Brault	53000	LAVAL
ACTIS CONSULTANTS	444459432	11 rue Emile Brault	53000	LAVAL
TEAM ACTUAL ULTIM	414889832	11 rue Emile Brault	53000	LAVAL
ACTUAL ANIMATION SUPPORTS	538438318	11 rue Emile Brault	53000	LAVAL
ACTESSE OUEST	538447152	11 rue Emile Brault	53000	LAVAL
GROUPE ACTTIF	818 527 772	5 rue Claude Chappe	44470	CARQUEFOU
ACTUAL EVENTS	915 369 912	11 rue Emile Brault	53000	LAVAL
ACTUAL MANAGEMENT	821870870	11 rue Emile Brault	53000	LAVAL